Décret exécutif n° 12-224 du 25 Joumada Ethania 1433 correspondant au 17 mai 2012 fixant les modalités de nomination aux fonctions de secrétaire général, de chefs de départements et de chefs de services du Conseil d'Etat et leur classification

En application des dispositions de l'article 17 bis 1 de la loi organique n° 98-01 du 4 Safar 1419 correspondant au 30 mai 1998, modifiée et complétée, relative aux compétences, à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de nomination aux fonctions de secrétaire général, de chefs de départements et de chefs de services du Conseil d'Etat et leur classification. 18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

Les fonctions de secrétaire général, de chefs de départements et de chefs de services du Conseil d'Etat sont des fonctions supérieures de l'Etat. Ils sont nommés par décret présidentiel sur proposition du ministre de la justice, garde des sceaux, après avis du président du Conseil d'Etat.

Les fonctions supérieures prévues à l'article 1er ci-dessus, sont classées conformément aux dispositions du décret exécutif n° 90-228 du 25 juillet 1990, susvisé, ainsi qu'il suit :

— secrétaire général : catégorie E, section 2,

— chef de département : catégorie B, section 2,

— chef de service : catégorie A, section 2.

ALGERIENNE N° 31 28 Joumada Ethania 1433 20 mai 2012

Sont abrogées les dispositions du décret exécutif n° 98-263 du 7 Joumada El Oula 1419 correspondant au 29 août 1998, modifié et complété, fixant les modalités de nomination et de classification des chefs de services et de départements du Conseil d'Etat et du décret exécutif n° 98-322 du 22 Joumada Ethania 1419 correspondant au 13 octobre 1998 fixant la classification de la fonction de secrétaire général du Conseil d'Etat.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 Joumada Ethania 1433 correspondant au 17 mai 2012.

Ahmed OUYAHIA.

DECISIONS INDIVIDUELLES