CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) Algérie Tunisie ABONNEMENT Maroc ANNUEL Libye Mauritanie 1 An Edition originale………….. 1070,00 D.A Edition originale et sa traduction 2140,00 D.A DIRECTION ET REDACTION: ETRANGER SECRETARIAT GENERAL (Pays autres DU GOUVERNEMENT que le Maghreb) Abonnement et publicité: IMPRIMERIE OFFICIELLE 1 An 7,9 et 13 Av. A. Benbarek-ALGER Tél: 65.18.15 à 17 C.C.P. 3200-50 2675,00 D.A ALGER Télex: 65 180 IMPOF DZ BADR: 060.300.0007 68/KG 5350,00 D.A ETRANGER: (Compte devises): (Frais d’expédition en sus) BADR: 060.320.0600 12 Edition originale, le numéro: 13,50 dinars. Edition Numéros des années antérieures: suivant barème. originale et sa traduction, le numéro : 27,00 dinars. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés. Prière de joindre la dernière bande pour renouvellement, réclamation, et changement d’adresse. Tarif des insertions: 60,00 dinars la ligne.

15 Safar 1419 2 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE_N° 41 10 juin 1998 SOMMAIRE DECRETS Décret exécutif n° 98-193 du 12 Safar 1419 correspondant au 7 juin 1998 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement des services extérieurs de la direction générale des transmissions nationales.. 5 Décret exécutif n° 98-194 du 12 Safar 1419 correspondant au 7 juin 1998 portant désignation de l’institution chargée de la privatisation. Décret exécutif n° 98-195 du 12 Safar 1419 correspondant publiques à privatiser.

au 7 juin 1998 fixant la liste du premier lot d’entreprises

DECISIONS INDIVIDUELLES Décret exécutif du 11 Safar 1419 correspondant au 6 juin 1998 mettant fin aux fonctions du directeur de l’institut national spécialisé en formation professionnelle à la wilaya Décret exécutif du 11 Safar 1419 correspondant au 6 juin 1998 la wilaya de Souk Ahras… Décret exécutif du 11 Safar 1419 correspondant au 6 juin 1998 de l’habitat…… Décret exécutif du 11 Safar 1419 correspondant au 6 juin 1998 d’Oum El Bouaghi. 9 mettant fin aux fonctions du directeur des services agricoles à

mettant fin aux fonctions de l’inspecteur général au ministère

mettant fin aux fonctions du directeur de l’administration des moyens au ministère de la solidarité nationale et de la famille.. 9 Décret exécutif du 11 Safar 1419 correspondant au 6 juin 1998 des services du Chef du Gouvernement… portant nomination d’un chargé d’études et de synthèse auprès

Décret exécutif du 11 Safar 1419 correspondant au 6 juin 1998 portant nomination d’un chef d’études auprès des services du délégué à la planification..

Décret exécutif du 11 Safar 1419 correspondant au 6 juin 1998 portant nomination d’un directeur d’études à l’agence de promotion, de soutien et de suivi des investissements….. 9 Décret exécutif du 11 Safar 1419 correspondant au 6 juin 1998 soutien et de suivi des investissements.. Décret exécutif du 11 Safar 1419 correspondant au 6 juin générale de l’environnement… Décret exécutif du 11 Safar 1419 correspondant au 6 juin 1998 de la garde communale.. portant nomination d’un directeur à l’agence de promotion, de

1998 portant nomination d’un sous-directeur à la direction

portant nomination d’un sous-directeur à la direction générale

Décret exécutif du 11 Safar 1419 correspondant au 6 juin 1998 portant nomination de secrétaires généraux aux wilayas……. 10 Décret exécutif du 11 Safar 1419 correspondant au 6 juin 1998 portant nomination de l’inspecteur général à la wilaya de Chlef.

Décret exécutif du 11 Safar 1419 correspondant au 6 juin 1998 portant nomination du directeur de la réglementation et des affaires générales à la wilaya d’Aïn Defla…

Décret exécutif du 11 Safar 1419 correspondant au 6 juin 1998 portant nomination de Chefs de daïras. 10 Décret exécutif du 11 Safar 1419 correspondant au 6 juin 1998 la wilaya d’Adrar…. Décret exécutif du 11 Safar 1419 correspondant au 6 juin 1998 et de la restructuration… portant nomination du directeur de la conservation foncière à

portant nomination d’un inspecteur au ministère de l’industrie

15 Safar 1419 JOURNAL OFFICIEL 10 juin 1998 DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 41 3 SOMMAIRE (suite) Décret exécutif du 11 Safar 1419 correspondant au 6 juin 1998 portant nomination d’un sous-directeur au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique…….. 10 Décret exécutif du 11 Safar 1419 correspondant au 6 juin 1998 portant nomination du directeur du centre universitaire d’Ouargla.

Décret exécutif du 11 Safar 1419 correspondant au 6 juin 1998 portant nomination d’un sous-directeur au ministère du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle.. 10 Décret exécutif du 11 Safar 1419 correspondant au 6 juin 1998 portant nomination de directeurs de l’action sociale aux wilayas. Décret exécutif du 11 Safar 1419 correspondant au 6 juin

1998 portant nomination de directeurs des transports aux wilayas. 11 Décret exécutif du 11 Safar 1419 correspondant au 6 juin 1998 portant nomination du directeur de la concurrence et des prix à la wilaya de Jijel.. Décret exécutif du 11 Safar 1419 correspondant au 6 juin solidarité et de la famille…… Décret exécutif du 11 Safar 1419 correspondant au 6 juin la wilaya de Bouira.. Décret exécutif du 11 Safar 1419 correspondant au 6 juin communication et de la culture. Décret exécutif du 11 Safar 1419 correspondant au 6 juin de la communication et de la culture..

1998 portant nomination d’un directeur d’études au ministère de la

1998 portant nomination du directeur de la jeunesse et des sports à

1998 portant nomination de l’inspecteur général au ministère de la

1998 portant nomination du directeur des arts et lettres au ministère

Décret exécutif du 11 Safar 1419 correspondant au 6 juin 1998 portant nomination du directeur de la coopération et des échanges au ministère de la communication et de la culture. 1.1 Décret exécutif du 11 Safar 1419 correspondant au 6 juin 1998 portant nomination du chef de division des relations avec les parlementaires au ministère chargé des relations avec le Parlement…. 11 Décrét exécutif du 11 Safar 1419 correspondant au 6 juin 1998 portant nomination du chef de division des questions orales et écrites au ministère chargé des relations avec le Parlement. 11 Décret exécutif du 11 Safar 1419 correspondant au 6 juin 1998 portant nomination du directeur d’études de l’activité parlementaire au niveau national et international au ministère chargé des relations avec le Parlement.. 11 ARRETES, DECISIONS ET AVIS PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE Décision du 21 Moharram 1419 correspondant au 18 mai 1998 portant nomination du délégué local du médiateur de la République à la wilaya de Mascara…. MINISTERE DES

AFFAIRES ETRANGERES Arrêté du 20 Chaoual 1418 correspondant au 17 février 1998 portant délégation de signature au directeur du Machreq arabe et de la ligue des Etats arabes.

Arrêté du 9 Dhou El Kaada 1418 correspondant au 8 mars 1998 portant délégation de signature au directeur “Asie-Océanie”… 12 Arrêtés du 20 Chaoual 1418 correspondant au 17 février 1998 portant délégation de signature à des sous-directeurs. …… 12

15 Safar 1419 4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 41 10 juin 1998 SOMMAIRE ( suite) MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L’ENVIRONNEMENT Arrêté du 14 Moharram 1419 correspondant au 11 mai 1998 mettant cabinet du ministre de l’intérieur, des collectivités locales fin aux fonctions d’un chargé d’études et de synthèse au et de l’environnement.. 14 Arrêté du 14 Moharram 1419 correspondant au 11 mai 1998 portant nomination d’un chargé d’études et de synthèse au cabinet du ministre de l’intérieur, des collectivités locales Arrêté du 21 Moharram 1419 correspondant au 18 mai 1998 portant Sidi Bel Abbès. Arrêté du 23 Moharram 1419 correspondant au 20 mai 1998 portant Mascara.. et de l’environnement…… 14 nomination de chef de cabinet du wali de la wilaya de

nomination de chef de cabinet du wali de la wilaya de

MINISTERE DE L’EQUIPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE Arrêté du 19 Moharram 1419 correspondant au 16 mai 1998 mettant cabinet du ministre de l’équipement et de l’aménagement fin aux fonctions d’un chargé d’études et de synthèse au du territoire… 15 MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE Arrêté du 5 Safar 1419 correspondant au 31 mai 1998 fixant la participation des candidats aux frais de fonctionnement des examens et concours scolaires et professionnels.

MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA POPULATION Arrêté du 24 Dhou El Hidja 1418 correspondant au 21 avril 1998 portant nomination de chargé d’études et de synthèse au cabinet du ministre de la santé et de la population….

MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS Arrêtés du 29 Dhou El Hidja 1418 correspondant au 26 avril 1998 mettant fin aux fonctions d’attachés au cabinet du ministre des postes et télécommunications.

MINISTERE DE L’HABITAT Arrêté interministériel du 16 Dhou El Kaada 1418 correspondant au 15 mars 1998 fixant les modalités d’application du décret exécutif n° 94-308 du 28 Rabie Ethani 1415 correspondant au 4 octobre 1994 définissant les règles d’intervention de la caisse nationale du logement en matière de soutien financier des ménages. 16 Arrêté du 28 Moharram 1419 correspondant au 25 mai 1998 portant délégation de signature à un sous-directeur. 18 MINISTERE DE LA COMMUNICATION ET DE LA CULTURE Arrêté interministériel du 19 Moharram 1419 correspondant au 16 mai 1998 fixant le cadre d’organisation des concours, examens et tests professionnels pour l’accès aux corps spécifiques de l’administration chargée de la culture…….. 19

15 Safar 1419 JOURNAL OFFICIEL DE 10 juin 1998 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 41 5 DECRETS Décret exécutif n° 98-193 du 12 Safar 1419 correspondant au 7 juin 1998 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement des services extérieurs de la direction générale des transmissions nationales. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’environnement, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2); Vu la loi n° 90-09 du 7 avril 1990 relative à la wilaya ; Vu la loi n° 90-21 du 15 août 1990 relative à la comptabilité publique ; Vu l’ordonnance n° 97-14 du 24 Moharram 1418 correspondant au 31 mai 1997 relatif à l’organisation territoriale de la wilaya d’Alger; Vu l’ordonnance n° 97-15 du 24 Moharram 1418 correspondant au 31 mai 1997 fixant le statut particulier du Gouvernorat du Grand-Alger; Vu le décret présidentiel n° 97-230 du 19 Safar 1418 correspondant au 24 juin 1997 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel n° 97-231 du 20 Safar 1418 correspondant au 25 juin 1997 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 90-203 du 30 juin 1990, modifié portant statut particulier des travailleurs appartenant au corps technique de l’administration chargée des transmissions nationales; Vu le décret exécutif n° 94-215 du 14 Safar 1415 correspondant au 23 juillet 1994 déterminant les organes et les structures de l’administration générale de la wilaya; Vu le décret exécutif n° 94-247 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994 fixant les attributions du ministre de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative; Vu le décret exécutif n° 94-248 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative;` Vu le décret exécutif n° 95-95 du 24 Chaoual 1415 correspondant au 25 mars 1995, modifié et complété, portant organisation de la direction générale des transmissions nationales, notamment son article 3; Décrète : Article 1er. Le présent décret fixe les règles d’organisation et de fonctionnement des services extérieurs de la direction générale des transmissions nationales. Art. 2. - Les services extérieurs de la direction générale des transmissions nationales sont regroupés, au niveau du Gouvernorat du Grand-Alger et de chaque wilaya, en une direction des transmissions nationales comportant des services structurés en bureaux. Art. 3. Les services extérieurs de la direction générale des transmissions nationales sont chargés dans le cadre de leurs missions notamment : de la gestion et du contrôle de l’utilisation des réseaux des transmissions nationales sur l’ensemble du territoire de la wilaya; d’installer, d’exploiter et de maintenir en bon état de fonctionnement les équipements des transmissions nationales; de veiller en permanence au respect des règles édictées en matière d’emploi des moyens de transmissions et de qualité de service; du suivi permanent de l’exploitation et du contrôle des réseaux et de leur entretien ; de la gestion des moyens humains et matériels des transmissions nationales utilisés au niveau de la wilaya, conformément à la réglementation en vigueur ; de la gestion de l’aménagement et de l’entretien du patrimoine mobilier et immobilier relevant des transmissions nationales ; des contrôles techniques et administratifs propres à garantir la sécurité des personnes, la protection des bâtiments, des installations, ainsi que la préservation des biens du patrimoine des transmissions nationales existant au niveau du territoire de la wilaya ; de diriger, animer et contrôler les centres des transmissions nationales des circonscriptions administratives, des daïras et les sections des transmissions nationales des communes; de la gestion des carrières des personnels dont ils relèvent. 15 Safar 1419 6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 41 Art. 4. - La direction des transmissions nationales du Gouvernorat du Grand-Alger et de wilaya comporte les services suivants : le service de l’exploitation; le service de la maintenance; le service de l’administration et de la logistique. Art. 5. La direction des transmissions nationales du Gouvernorat du Grand-Alger et de wilaya est dirigé par un directeur nommé par décret exécutif sur proposition du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’environnement. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes. Art. 6. - Chaque service comprend au maximum trois (3) bureaux. Les dispositions du présent article seront précisées par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’environnement, du ministre des finances et du ministre chargé de la réforme administrative et de la fonction publique. Art. 7. - Le directeur des transmissions nationales de wilaya est ordonnateur secondaire des crédits qui lui sont délégués. Art. 8. Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret. Art. 9. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 12 Safar 1419 correspondant au 7 juin 1998. Ahmed OUYAHIA. Décret exécutif n° 98-194 du 12 Safar 1419 correspondant au 7 juin 1998 portant désignation de l’institution chargée de la privatisation. Le Chef du Gouvernement, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2); Vu l’ordonnance n° 95-22 du 29 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 26 août 1995, modifiée et complétée, relative à la privatisation des entreprises publiques, notamment son article 8; Vu l’ordonnance n° 95-25 du 30 Rabie Ethani 1416 correspondant au 25 septembre 1995 relative à la gestion des capitaux marchands de l’Etat, notamment son article 17; 10 juin 1998 Vu le décret présidentiel n° 97-230 du 19 Safar 1418 correspondant au 24 juin 1997 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 95-404 du 9 Rajab 1416 correspondant au 2 décembre 1995 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil national des participations de l’Etat; Vu le décret exécutif n° 96-106 du 22 Chaoual 1416 correspondant au 11 mars 1996 portant désignation de l’institution chargée de la privatisation; Décrète : Article 1er. Conformément aux dispositions de l’article 8 de l’ordonnance n° 95-22 du 29 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 26 août 1995, susvisée, les missions de l’institution chargée de la privatisation sont confiées au conseil national des participations de l’Etat. Art. 2. Les dispositions du décret exécutif n° 96-106 du 22 Chaoual 1416 correspondant au 11 mars 1996, susvisé, sont abrogées. Art. 3. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 12 Safar 1419 correspondant au 7 juin 1998. Ahmed OUYAHIA. Décret exécutif n° 98-195 du 12 Safar 1419 correspondant au 7 juin 1998 fixant la liste du premier lot d’entreprises publiques à privatiser. Le Chef du Gouvernement, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2); Vu l’ordonnance n° 95-22 du 29 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 26 août 1995, modifiée et complétée, relative à la privatisation des entreprises publiques; Vu l’ordonnance n° 95-25 du 30 Rabie Ethani 1416 correspondant au 25 septembre 1995 relative à la gestion des capitaux marchands de l’Etat; Vu l’ordonnance n° 96-31 du 19 Chaâbane 1417 correspondant au 30 décembre 1996 portant loi de finances pour 1997, notamment son article 128; Vu le décret exécutif n° 95-104 du 22 Chaoual 1416 correspondant au 11 mars 1996, modifié, fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement du conseil de privatisation ainsi que le statut et le système de rémunération de ses membres; 15 Safar 1419 JOURNAL OFFICIEL DE 10 juin 1998 Vu le décret exécutif n° 96-105 du 22 Chaoual 1416 correspondant au 11 mars 1996 fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement de la commission de contrôle des opérations de privatisation, ainsi que les modalités de désignation, le statut et le régime indemnitaire applicables à ses membres; Vu le décret exécutif n° 98-194 du 12 Safar 1419 correspondant au 7 juin 1998 portant désignation de l’institution chargée de la privatisation; Décrète : Article 1er. En application des articles 2 et 5 de l’ordonnance n° 95-22 du 29 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 26 août 1995, modifiée et complétée, relative à la privatisation des entreprises publiques, le présent décret a pour objet de fixer la liste du premier lot d’entreprises publiques à privatiser. Art. 2. Sont à privatiser, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, les entreprises publiques dont la liste est annexée au présent décret. Art. 3. Le ministre des finances, les holdings publics, la commission de contrôle des opérations de privatisation, le conseil de privatisation ainsi que le secrétariat technique permanent du conseil national des participations de l’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret. Art. 4. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 12 Safar 1419 correspondant au 7 juin 1998. Ahmed OUYAHIA. LISTE ANNEXE Entreprises nationales 1. Entreprise des Eaux Minérales de Saïda (EMIS) 2. Entreprise des Eaux Minérales d’Alger (EMAL) 3. Entreprise des Eaux Minérales de Batna (EMIB) 4. Entreprise de Fabrication de Lampes (Filamp) 5. Entreprise Nationale Des Ascenseurs (ENASG) 6. Entreprise Nationale d’Approvisionnement en Equipement Domestique (ENAED) 7. Entreprise Nationale de Distribution du Matériel Electrique (EDIMEL) 8. Centre des Techniques de l’Information et de la Commercialisation (CETIC) LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 41 7 9. Entreprise de Gestion Touristique de Tamenghasset (EGT Tamenghasset) 10. Entreprise de Gestion Touristique de l’Est (EGT Est) 11. Entreprise de Gestion Touristique de Zéralda (EGT Zéralda) 12. Entreprise de Gestion Touristique de Tlemcen (EGT Tlemcen) 13. Entreprise de Gestion Touristique de Tipaza (EGT Tipaza) 14. Entreprise de Gestion Touristique de l’Ouest (EGT Ouest) 15. Entreprise de Gestion Touristique de Ghardaïa (EGT Ghardaïa) 16. Entreprise de Gestion Touristique d’Annaba (EGT Annaba) 17. Entreprise de Gestion Touristique de Hammam Righa (EGT Hammam Righa) 18. Entreprise de Gestion Touristique de Biskra (EGT Biskra) 19. Entreprise de Gestion Touristique du Centre (EGT Centre) 20. Entreprise de Gestion Touristique de Sidi Fredj (EGT Sidi Fredj) 21. Entreprise de Gestion Touristique des Andalouses (EGT Andalouses) 22. Société Nationale des Transports Routiers (SNTR) 23. Entreprise Publique de Transport des Voyageurs de l’Ouest (TVO) 24. Entreprise Publique de Transport des Voyageurs du Sud-Ouest (TVSO) 25. Entreprise Publique de Transport des Voyageurs de l’Est (TVE) 26. Entreprise Nationale des Arts Graphiques (ENAG) 27. Société Générale Maritime (GEMA) 28. Maghrébine des Transports et Auxiliaires (MTA) 29. Entreprise Nationale de l’Outillage et de la Quincaillerie (ENAOQ) 30. Société Nationale de Comptabilité (SNC) 31. Société d’Audit et du Conseil (SAC) 32. Entreprise des Produits Rouges de l’Est (EPRE) 33. Entreprise des Produits Rouges de l’Ouest (EPRO) 34. Entreprise des Produits Rouges du Centre (EPRC) 35. Entreprise de Construction de Bâtiment El Achour (ESCB El Achour) 36. Entreprise de Travaux de Batna (ET Batna) 15 Safar 1419 8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 41 10 juin 1998 37. Entreprise de Réalisation de Biskra (ER Biskra) 38. Entreprise de Construction de Blida (EC Blida) 39. Entreprise de Réalisation de Blida (ER Blida) 40. Entreprise de Travaux de Bouira (ET Bouira) 41. Entreprise de Réalisation de Médéa (ER Médéa) 42. Entreprise de Réalisation de M’Sila (ER M’Sila) 43. Entreprise de Réalisation d’Ouvrages Industriels de l’Ouest (ENRI Ouest) 44. Entreprise de Maintenance Industrielle et de Travaux pour la Sidérurgie (TRAVOSIDER) 45. Entreprise du Bâtiment de Tiaret (EB Tiaret) 46. Entreprise de Viabilisation de Sidi Moussa (EVSM) 47. Entreprise de Préfabrication Légères et d’Aluminium (EPLA) 48. Entreprise de Réalisation de Barika (ER Barika) 49. Entreprise Publique de Bâtiment et Travaux Publics de Béjaïa (EPBТР Béjaïa) 50. Entreprise de Développement de la Construction-Ouest (EDC Ouest) 51. Générale Entreprise de Travaux d’Infrastrucures et de Construction (GETIC ex: EPBTP Sétif) 52. Société de Construction de Routes et Aérodromes (S.C.R.A) 53. Entreprise de Construction pour la Sidérurgie (COSIDER) 54. Entreprise Nationale des Projets Hydrauliques de l’Est (Hydro-Projet Est) 55. Entreprise Nationale des Projets Hydrauliques de l’Ouest (Hydro-Projet Ouest) 56. Entreprise Nationale des Panneaux de Signalisation (ENPS) 57. Entreprise Publique des Travaux Routiers du Sud-Est (EPTR Sud-Est) 58. Société Nationale des Travaux Routiers (SNTR) 59. Société d’Etudes Techniques d’Annaba (SET Annaba) 60. Algérie Fabrication Electronique (ALFATRON) 61. Entreprise de Réalisation et de Construction d’Alger (ERCA) 62. Entreprise Publique de Travaux Publics d’Alger (EPTP Alger) 63. Entreprise de Construction de Bordj Bou-Arréridj (EC Bordj Bou Arréridj) 64. Entreprise Publique de Travaux Publics de Béchar (EPTP Béchar) 65. Entreprise Publique de Travaux Publics de Sidi Bel Abbès (EPTP Sidi Bel Abbès) 66. Entreprise Nationale des Systèmes Informatiques (ENSI) 67. Entreprise Publique de Transport de Voyageurs du Sud-Est (TVSE) 68. REALSIDER 69. GEROC 70. Entreprise de Construction de Mascara (EC Mascara) 71. Entreprise de Bâtiment (EB Oum El Bouaghi) 72. Entreprise de Travaux Publics Constantine 73. Société d’Etudes Techniques (Oran) 74. Société d’Etudes Techniques (Sétif) 75. STEPPE Forage 76. Entreprise de Travaux Publics (Ghardaïa) 77. Entreprise de Construction (Oran) 78. PROTUIL: Production Tuiles en Acier (ex PROSIDER) 79. PROCIM: Construction Métallique (ex PROSIDER) 80. Entreprise de Conditionnement et de Torréfaction du Centre (Alger) (ex ENAPAL) 81. Entreprise de Commercialisation des Produits Alimentaires du Centre (Alger) (ex ENAPAL) 82. Société des Magasins Généraux du Centre (Alger) (ex ENAPAL) 83. Entreprise de Conditionnement et de Torréfaction de l’Est (Annaba) (ex ENAPAL) 84. Entreprise de Commercialisation des Produits Alimentaires de l’Est (Annaba) (ex ENAPAL) 85. Société des Magasins Généraux de l’Est (Skikda) (ex ENAPAL) 86. Entreprise de Conditionnement et de Torréfaction de l’Ouest (Oran) (ex ENAPAL) 87. Entreprise de Commercialisation des Produits Alimentaires de l’Ouest (Oran) (ex ENAPAL) 88. Société des Magasins Généraux de l’Ouest (Oran) (ex ENAPAL) 89. Entreprise de Réalisation d’Ouvrages Industriels (Centre) (ENRI Centre) 15 Safar 1419 JOURNAL OFFICIEL DE 10 juin 1998 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 41 9 DECISIONS INDIVIDUELLES Décret exécutif du 11 Safar 1419 correspondant au 6 juin 1998 mettant fin aux fonctions du directeur de l’institut national spécialisé en formation professionnelle à la wilaya d’Oum El Bouaghi. Par décret exécutif du 11 Safar 1419 correspondant au 6 juin 1998, il est mis fin aux fonctions de directeur de l’institut national spécialisé en formation professionnelle à la wilaya d’Oum El Bouaghi, exercées par M. Aïssa Berkani, appelé à exercer une autre fonction. Décret exécutif du 11 Safar 1419 correspondant au 6 juin 1998 mettant fin aux fonctions du directeur des services agricoles à la wilaya de Souk Ahras. Par décret exécutif du 11 Safar 1419 correspondant au 6 juin 1998, il est mis fin aux fonctions de directeur des services agricoles à la wilaya de Souk Ahras, exercées par M. Ahmed Ouizem dit Izem. Décret exécutif du 11 Safar 1419 correspondant au 6 juin 1998 mettant fin aux fonctions de l’inspecteur général au ministère de l’habitat. Par décret exécutif du 11 Safar 1419 correspondant au 6 juin 1998, il est mis fin, à compter du 21 mars 1998, aux fonctions d’inspecteur général au ministère de l’habitat, exercées par M. Saïd Graine, appelé à exercer une autre fonction. Décret exécutif du 11 Safar 1419 correspondant au 6 juin 1998 mettant fin aux fonctions du directeur de l’administration des moyens au ministère de la solidarité nationale et de la famille. Par décret exécutif du 11 Safar 1419 correspondant au 6 juin 1998, il est mis fin aux fonctions de directeur de l’administration des moyens au ministère de la solidarité nationale et de la famille, exercées par M. Omar Temkkit, appelé à exercer une autre fonction. Décret exécutif du 11 Safar 1419 correspondant au 6 juin 1998 portant nomination d’un chargé d’études et de synthèse auprès des services du Chef du Gouvernement. Par décret exécutif du 11 Safar 1419 correspondant au 6 juin 1998, Mme. Fifi Bouchemal épouse Abdelouahab est nommée chargée d’études et de synthèse auprès des services du Chef du Gouvernement. Décret exécutif du 11 Safar 1419 correspondant au 6 juin 1998 portant nomination d’un chef d’études auprès des services du délégué à la planification. Par décret exécutif du 11 Safar 1419 correspondant au 6 juin 1998, M. Omar Boukhalfa est nommé chef d’études chargé des indicateurs de la planification auprès des services du délégué à la planification. Décret exécutif du 11 Safar 1419 correspondant au 6 juin 1998 portant nomination d’un directeur d’études à l’agence de promotion, de soutien et de suivi des investissements. Par décret exécutif du 11 Safar 1419 correspondant au 6 juin 1998, M. Abdennacer Ouardi est nommé directeur d’études à l’agence de promotion, de soutien et de suivi des investissements. Décret exécutif du 11 Safar 1419 correspondant au 6 juin 1998 portant nomination d’un directeur à l’agence de promotion, de soutien et de suivi des investissements. Par décret exécutif du 11 Safar 1419 correspondant au 6 juin 1998, M. Mohamed Mouloud Mokhtari est nommé directeur à l’agence de promotion, de soutien et de suivi des investissements. Décret exécutif du 11 Safar 1419 correspondant au 6 juin 1998 portant nomination d’un sous-directeur à la direction générale de l’environnement. Par décret exécutif du 11 Safar 1419 correspondant au 6 juin 1998, M. Aomar Belaïd est nommé sous-directeur des personnels et des moyens à la direction générale de l’environnement. Décret exécutif du 11 Safar 1419 correspondant au 6 juin 1998 portant nomination d’un sous-directeur à la direction générale de la garde communale. Par décret exécutif du 11 Safar 1419 correspondant au 6 juin 1998, M. Saadi Benmesbah est nommé sous-directeur de l’action sociale à la direction générale de la garde communale. 15 Safar 1419 Décret exécutif du 11 Safar 1419 correspondant au 6 juin 1998 portant nomination de secrétaires généraux aux wilayas. Par décret exécutif du 11 Safar 1419 correspondant au 6 juin 1998, sont nommés secrétaires généraux aux wilayas, MM. : Nacer Maskri, à la wilaya de Tlemcen; Mohamed Kebir Addou, à la wilaya de Bordj Bou Arreridj; - Ahmed Adli, à la wilaya d’Aïn Témouchent. Décret exécutif du 11 Safar 1419 correspondant au 6 juin 1998 portant nomination de l’inspecteur général à la wilaya de Chlef. Par décret exécutif du 11 Safar 1419 correspondant au 6 juin 1998, M. Hamid Baïche est nommé inspecteur général à la wilaya de Chlef. Décret exécutif du 11 Safar 1419 correspondant au 6 juin 1998 portant nomination du directeur de la réglementation et des affaires générales à la wilaya d’Aïn Defla. Par décret exécutif du 11 Safar 1419 correspondant au 6 juin 1998, M. Mahmoud Chouchene est nommé directeur de la réglementation et des affaires générales à la wilaya d’Aïn Defla, à compter du 5 mai 1998. Décret exécutif du 11 Safar 1419 correspondant au 6 juin 1998 portant nomination de Chefs de daïras. Par décret exécutif du 11 Safar 1419 correspondant au 6 juin 1998, sont nommés chefs de daïras aux wilayas, MM. : Abdelbaki Benzara, à la wilaya de Batna; Ahmed Benyelloul, à la wilaya de Mostaganem ; Mohamed Kerbouche, à la wilaya d’Ouargla; Hadjiri Derfouf, à la wilaya d’Aïn Témouchent; Mostafa Saddek, à la wilaya d’Aïn Témouchent. Décret exécutif du 11 Safar 1419 correspondant au 6 juin 1998 portant nomination du directeur de la conservation foncière à la wilaya d’Adrar. Par décret exécutif du 11 Safar 1419 correspondant au 6 juin 1998, M. Ali Hamadache est nommé directeur de la conservation foncière à la wilaya d’Adrar. Décret exécutif du 11 Safar 1419 correspondant au 6 juin 1998 portant nomination d’un inspecteur au ministère de l’industrie et de la restructuration. Par décret exécutif du 11 Safar 1419 correspondant au 6 juin 1998, M. Sidi Mohamed Belkahla est nommé inspecteur au ministère de l’industrie et de la restructuration. Décret exécutif du 11 Safar 1419 correspondant au 6 juin 1998 portant nomination d’un sous-directeur au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique. Par décret exécutif du 11 Safar 1419 correspondant au 6 juin 1998, Mlle Djamila Bouzar est nommée sous-directeur de la formation et du perfectionnement des personnels administratifs, techniques et de service au ministère de l’enseignement supérieur et de la rechercche scientifique. Décret exécutif du 11 Safar 1419 correspondant au 6 juin 1998 portant nomination du directeur du centre universitaire d’Ouargla. Par décret exécutif du 11 Safar 1419 correspondant au 6 juin 1998, M. Mohamed El Khamis Tidjani est nommé directeur du centre universitaire d’Ouargla. : Décret exécutif du 11 Safar 1419 correspondant au 6 juin 1998 portant nomination d’un sous-directeur au ministère du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle. Par décret exécutif du 11 Safar 1419 correspondant au 6 juin 1998, M. Boualem Nirak est nommé sous-directeur du personnel et de l’action sociale au ministère du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle. Décret exécutif du 11 Safar 1419 correspondant au 6 juin 1998 portant nomination de directeurs de l’action sociale aux wilayas. Par décret exécutif du 11 Safar 1419 correspondant au 6 juin 1998, sont nommés directeurs de l’action sociale aux wilayas suivantes, MM. : Ahmed Fetil, à la wilaya de Tindouf; Messaoud Tamallah, à la wilaya de Ghardaïa. 15 Safar 1419 JOURNAL OFFICIEL DE 10 juin 1998 Décret exécutif du 11 Safar 1419 correspondant au 6 juin 1998 portant nomination de directeurs des transports aux wilayas. Par décret exécutif du 11 Safar 1419 correspondant au 6 juin 1998, sont nommés directeurs des transports aux wilayas suivantes, MM. : Abdesselam Benkherourou, à la wilaya d’Oum El Bouaghi; Ali Bourelaf, à la wilaya d’Ouargla. Décret exécutif du 11 Safar 1419 correspondant au 6 juin 1998 portant nomination du directeur de la concurrence et des prix à la wilaya de Jijel. Par décret exécutif du 11 Safar 1419 correspondant au 6 juin 1998, M. Khoudir Taalba est nommé directeur de la concurrence et des prix, à la wilaya de Jijel. Décret exécutif du 11 Safar 1419 correspondant au 6 juin 1998 portant nomination d’un directeur d’études au ministère de la solidarité nationale et de la famille. Par décret exécutif du 11 Safar 1419 correspondant au 6 juin 1998, M. Zoubir Mouhous est nommé directeur d’études au ministère de la solidarité nationale et de la famille. Décret exécutif du 11 Safar 1419 correspondant au 6 juin 1998 portant nomination du directeur de la jeunesse et des sports à la wilaya de Bouira. Par décret exécutif du 11 Safar 1419 correspondant au 6 juin 1998, M. Abderrazak Menani est nommé directeur de la jeunesse et des sports à la wilaya de Bouira. Décret exécutif du 11 Safar 1419 correspondant au 6 juin 1998 portant nomination de l’inspecteur général au ministère de la communication et de la culture. Par décret exécutif du 11 Safar 1419 correspondant au 6 juin 1998, M. Abdelmalek Houyou est nommé inspecteur général au ministère de la communication et de la culture. LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 41 11 Décret exécutif du 11 Safar 1419 correspondant au 6 juin 1998 portant nomination du directeur des arts et lettres au ministère de la communication et de la culture. Par décret exécutif du 11 Safar 1419 correspondant au 6 juin 1998, M. Tayeb Belalia est nommé directeur des arts et lettres au ministère de la communication et de la culture. Décret exécutif du 11 Safar 1419 correspondant au 6 juin 1998 portant nomination du directeur de la coopération et des échanges au ministère de la communication et de la culture. Par décret exécutif du 11 Safar 1419 correspondant au 6 juin 1998, M. Mohamed Bouslimani est nommé directeur de la coopération et des échanges au ministère de la communication et de la culture. Décret exécutif du 11 Safar 1419 correspondant au 6 juin 1998 portant nomination du chef de division des relations avec les parlementaires au ministère chargé des relations avec le Parlement. Par décret exécutif du 11 Safar 1419 correspondant au 6 juin 1998, M. Mohamed Boudjerida est nommé chef de division des relations avec les parlementaires au ministère chargé des relations avec le Parlement. ★ Décret exécutif du 11 Safar 1419 correspondant au 6 juin 1998 portant nomination du chef de division des questions orales et écrites au ministère chargé des relations avec le parlement. Par décret exécutif du 11 Safar 1419 correspondant au 6 juin 1998, Mme Ouiza Ferrani épouse Bachouche est nommée chef de division des questions orales et écrites au ministère chargé des relations avec le Parlement. Décret exécutif du 11 Safar 1419 correspondant au 6 juin 1998 portant nomination du directeur d’études de l’activité parlementaire au niveau national et international au ministère chargé des relations avec le Parlement. Par décret exécutif du 11 Safar 1419 correspondant au 6 juin 1998, Mlle Sakina Messaadi est nommée directeur d’études de l’activité parlementaire au niveau national et international au ministère chargé des relations avec le parlement. 15 Safar 1419 ARRETES, DECISIONS ET AVIS PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE Décision du 21 Moharram 1419 correspondant au 18 mai 1998 portant nomination du délégué local du médiateur de la République à la wilaya de Mascara. i Par décision du 21 Moharram 1419 correspondant au 18 mai 1998, du médiateur de la République, M. Mohamed Chabane est nommé délégué local du médiateur de la République à la wilaya de Mascara. MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES Arrêté du 20 Chaoual 1418 correspondant au 17 février 1998 portant délégation de signature au directeur du Machreq arabe et de la ligue des Etats arabes. Le ministre des affaires étrangères, Vu le décret présidentiel nº 96-441 du 28 Rajab 1417 correspondant au 9 décembre 1996 fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère des affaires étrangères; Vu le décret présidentiel n° 97-231 du 20 Safar 1418 correspondant au 25 juin 1997 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 97-233 du 24 Safar 1418 correspondant au 29 juin 1997 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret présidentiel du 19 Chaoual 1418 correspondant au 16 février 1998 portant nomination de M. Bouteldja Hadef en qualité de directeur du Machreq arabe et de la ligue des Etats arabes, au ministère des affaires étrangères; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Bouteldja Hadef, directeur du Machreq arabe et de la ligue des Etats arabes, à l’effet de signer au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 20 Chaoual 1418 correspondant au 17 février 1998. Ahmed ATTAF. Arrêté du 9 Dhou El Kaada 1418 correspondant au 8 mars 1998 portant délégation de signature au directeur “Asie-Océanie”. Le ministre des affaires étrangères, Vu le décret présidentiel nº 96-441 du 28 Rajab 1417 correspondant au 9 décembre 1996 fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère des affaires étrangères; Vu le décret présidentiel n° 97-231 du 20 Safar 1418 correspondant au 25 juin 1997 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 97-233 du 24 Safar 1418 correspondant au 29 juin 1997 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret présidentiel du 8 Dhou El Kaada 1418 correspondant au 7 mars 1998 portant nomination de M. Salah Lebdioui en qualité de directeur “Asie-Océanie”, au ministère des affaires étrangères; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Salah Lebdioui, directeur “Asie-Océanie”, à l’effet de signer au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 9 Dhou El Kaada 1418 correspondant au 8 mars 1998. Ahmed ATTAF. Arrêtés du 20 Chaoual 1418 correspondant au 17 février 1998 portant délégation de signature à des sous-directeurs. Le ministre des affaires étrangères, Vu le décret présidentiel n° 96-441 du 28 Rajab 1417 correspondant au 9 décembre 1996 fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère des affaires étrangères; Vu le décret présidentiel n° 97-231 du 20 Safar 1418 correspondant au 25 juin 1997 portant nomination des membres du Gouvernement; 15 Safar 1419 JOURNAL OFFICIEL DE 10 juin 1998 Vu le décret exécutif n° 97-233 du 24 Safar 1418 correspondant au 29 juin 1997 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret présidentiel du 19 Chaoual 1418 correspondant au 16 février 1998 portant nomination de M. Kheireddine Ramoul en qualité de sous-directeur de la coopération avec les institutions spécialisées, au ministère des affaires étrangères; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Kheireddine Ramoul, sous-directeur de la coopération avec les institutions spécialisées, à l’effet de signer au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 20 Chaoual 1418 correspondant au 17 février 1998. Ahmed ATTAF. Le ministre des affaires étrangères, Vu le décret présidentiel nº 96-441 du 28 Rajab 1417 correspondant au 9 décembre 1996 fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère des affaires étrangères; Vu le décret présidentiel n° 97-231 du 20 Safar 1418 correspondant au 25 juin 1997 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 97-233 du 24 Safar 1418 correspondant au 29 juin 1997 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret présidentiel du 19 Chaoual 1418 correspondant au 16 février 1998 portant nomination de M. Abdelhamid Abrous en qualité de sous-directeur des pays de l’Europe orientale et des Balkans, au ministère des affaires étrangères; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Abdelhamid Abrous, sous-directeur des pays de l’Europe orientale et des Balkans, à l’effet de signer au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 20 Chaoual 1418 correspondant au 17 février 1998. Ahmed ATTAF. LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 41 13 Le ministre des affaires étrangères, Vu le décret présidentiel nº 96-441 du 28 Rajab 1417 correspondant au 9 décembre 1996 fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère des affaires étrangères; Vu le décret présidentiel n° 97-231 du 20 Safar 1418 correspondant au 25 juin 1997 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 97-233 du 24 Safar 1418 correspondant au 29 juin 1997 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret présidentiel du 19 Chaoual 1418 correspondant au 16 février 1998 portant nomination de M. Mohamed Irki en qualité de sous-directeur des pays du Maghreb arabe, au ministère des affaires étrangères; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mohamed Irki, sous-directeur des pays du Maghreb Arabe, à l’effet de signer au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 20 Chaoual 1418 correspondant au 17 février 1998. Ahmed ATTAF. Le ministre des affaires étrangères, Vu le décret présidentiel nº 96-441 du 28 Rajab 1417 correspondant au 9 décembre 1996 fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère des affaires étrangères; Vu le décret présidentiel n° 97-231 du 20 Safar 1418 correspondant au 25 juin 1997 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 97-233 du 24 Safar 1418 correspondant au 29 juin 1997 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret présidentiel du 19 Chaoual 1418 correspondant au 16 février 1998 portant nomination de M. Kheir-Eddine Hammoum, en qualité de sous-directeur de l’union du Maghreb Arabe au ministère des affaires étrangères; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Kheir-Eddine Hammoum, sous-directeur de l’Union du Maghreb Arabe, à l’effet de signer au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. 15 Safar 1419 14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 41 10 juin 1998 Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 20 Chaoual 1418 correspondant au 17 février 1998. Ahmed ATTAF. Le ministre des affaires étrangères, Vu le décret présidentiel nº 96-441 du 28 Rajab 1417 correspondant au 9 décembre 1996 fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère des affaires étrangères; Vu le décret présidentiel n° 97-231 du 20 Safar 1418 correspondant au 25 juin 1997 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 97-233 du 24 Safar 1418 correspondant au 29 juin 1997 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret présidentiel du 19 Chaoual 1418 correspondant au 16 février 1998 portant nomination de M. Brahim Younès en qualité de sous-directeur du statut des personnes, des affaires sociales et des accords au ministère des affaires étrangères; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Brahim Younès, sous-directeur du statut des personnes, des affaires sociales et des accords, à l’effet de signer au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 20 Chaoual 1418 correspondant au 17 février 1998. Ahmed ATTAF. Le ministre des affaires étrangères, Vu le décret présidentiel nº 96-441 du 28 Rajab 1417 correspondant au 9 décembre 1996 fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère des affaires étrangères; Vu le décret présidentiel n° 97-231 du 20 Safar 1418 correspondant au 25 juin 1997 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 97-233 du 24 Safar 1418 correspondant au 29 juin 1997 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret présidentiel du 19 Chaoual 1418 correspondant au 16 février 1998 portant nomination de M. Mohamed Kamal Aloui en qualité de sous-directeur de la gestion financière des postes diplomatiques et consulaires, au ministère des affaires étrangères; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mohamed Kamal Aloui, sous-directeur de la gestion financière des postes diplomatiques et consulaires, à l’effet de signer au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes individuels ainsi que les ordonnances de paiement ou de virement et de délégation de crédit, les lettres d’avis d’ordonnances, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 20 Chaoual 1418 correspondant au 17 février 1998. Ahmed ATTAF. MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L’ENVIRONNEMENT Arrêté du 14 Moharram 1419 correspondant au 11 mai 1998 mettant fin aux fonctions d’un chargé d’études et de synthèse au cabinet du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’environnement. Par arrêté du 14 Moharram 1419 correspondant au 11 mai 1998, du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’environnement, il est mis fin aux fonctions de chargé d’études et de synthèse au cabinet du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’environnement, exercées par M. Hafaiedh Boughrara, appelé à exercer une autre fonction. Arrêté du 14 Moharram 1419 correspondant au 11 mai 1998 portant nomination d’un chargé d’études et de synthèse au cabinet du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’environnement. Par arrêté du 14 Moharram 1419 correspondant au 11 mai 1998, du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’environnement, M. Said Slimani est nommé chargé d’études et de synthèse au cabinet du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’environnement. 15 Safar 1419 JOURNAL OFFICIEL DE 10 juin 1998 Arrêté du 21 Moharram 1419 correspondant au 18 mai 1998 portant nomination de. chef de cabinet du wali de la wilaya de Sidi Bel Abbès. Par arrêté du 21 Moharram 1419 correspondant au 18 mai 1998 du wali de la wilaya de Sidi Bel Abbès, M. Aziz Benyoucef est nommé chef de cabinet du wali de la wilaya de Sidi Bel Abbès. Arrêté du 23 Moharram 1419 correspondant au 20 mai 1998 portant nomination de chef de cabinet du wali de la wilaya de Mascara. Par arrêté du 23 Moharram 1419 correspondant au 20 mai 1998 du wali de la wilaya de Mascara, M. Benamar Bekkouche est nommé chef de cabinet du wali de la wilaya de Mascara. MINISTERE DE L’EQUIPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE Arrêté du 19 Moharram 1419 correspondant au 16 mai 1998 mettant fin aux fonctions d’un chargé d’études et de synthèse au cabinet du ministre de l’équipement et de l’aménagement du territoire. Par arrêté du 19 Moharram 1419 correspondant au 16 mai 1998, du ministre de l’équipement et de l’aménagement du territoire, il est mis fin, à compter du 24 janvier 1998, aux fonctions de chargé d’études et de synthèse au cabinet du ministre de l’équipement et de l’aménagement du territoire, exercées par M. Ahmed Arab, appelé à exercer une autre fonction. MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE Arrêté du 5 Safar 1419 correspondant au 31 mai 1998 fixant la participation des candidats aux frais de fonctionnement des examens et concours scolaires et professionnels. Le ministre de l’éducation nationale, Vu le décret n° 76-67 du 16 avril 1976 relatif à la gratuité de l’enseignement et de formation, notamment son article 4 (alinéa 2); Vu le décret présidentiel n° 97-231 du 20 Safar 1418 correspondant au 25 juin 1997 portant nomination des membres du Gouvernement; LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 41 15 Vu le décret exécutif n° 89-94 du 20 juin 1989, modifié et complété, portant création de l’office national des examens et concours; Vu le décret exécutif n° 94-265 du 29 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 6 septembre 1994 fixant les attributions du ministre de l’éducation nationale; Vu le décret exécutif n° 98-46 du 11 Chaoual 1418 correspondant au 8 février 1998 modifiant et complétant le décret n° 84-296 du 13 octobre 1984, modifié et complété, relatif aux tâches d’enseignement et de formation à titre d’occupation accessoire ; Arrête : Article 1er.- La participation des candidats aux frais de fonctionnement des examens et concours scolaires et professionnels est en fonction des groupes prévus par l’article 6 du décret exécutif n° 98-46 du 11 Chaoual 1418 correspondant au 8 février 1998 complétant et modifiant le tableau visé à l’article 8 du décret n° 84-296 du 13 octobre 1984, modifié et complété susvisé. Art. 2. La participation des candidats aux frais de fonctionnement des examens et concours scolaires et professionnels visée à l’article 1er ci-dessus est fixée comme suit : Examens et concours scolaires Examens Groupes Candidats et concours Candidats professionnels scolarisés libres Groupe I / / 1.500,00 D.A Groupe II 700,00 D.A 1.000,00 D.A 1.200,00 D.A Groupe III 400,00 D.A 500,00 D.A 600,00 D.A Art. 3. Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent arrêté. Art. 4. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 5 Safar 1419 correspondant au 31 mai 1998. Boubekeur BENBOUZID. 15 Safar 1419 16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 41 MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA POPULATION Arrêté du 24 Dhou El Hidja 1418 correspondant au 21 avril 1998 portant nomination de chargé d’études et de synthèse au cabinet du ministre de la santé et de la population. Par arrêté du 24 Dhou El Hidja 1418 correspondant au 21 avril 1998, du ministre de la santé et de la population, M. Aïssa Faci est nommé chargé d’études et de synthèse au cabinet du ministre de la santé et de la population. MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS Arrêtés du 29 Dhou ΕΙ Hidja 1418 correspondant au 26 avril 1998 mettant fin aux fonctions d’attachés au cabinet du ministre des postes et télécommunications. Par arrêté du 29 Dhou El Hidja 1418 correspondant au 26 avril 1998, du ministre des postes et télécommunications, il est mis fin aux fonctions d’attaché au cabinet du ministre des postes et télécommunications, exercées par M. Abdelkader Khiat. Par arrêté du 29 Dhou El Hidja 1418 correspondant au 26 avril 1998, du ministre des postes et télécommunications, il est mis fin aux fonctions d’attaché au cabinet du ministre des postes et télécommunications, exercées par M. Abderrahmane Moulfi. MINISTERE DE L’HABITAT Arrêté interministériel du 16 Dhou El Kaada 1418 correspondant au 15 mars 1998 fixant les modalités d’application du décret exécutif n° 94-308 du 28 Rabie Ethani 1415 correspondant au 4 octobre 1994 définissant les règles d’intervention de la caisse nationale du logement en matière de soutien financier des ménages. Le ministre de l’habitat et, Le ministre des finances, Vu le décret législatif n° 93-03 du ler mars 1993 relatif à l’activité immobilière; Vu le décret présidentiel n° 97-231 du 20 Safar 1418 correspondant au 25 juin 1997 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 91-144 du 12 mai 1991 portant restructuration de la caisse nationale d’épargne et de prévoyance (CNEP), distraction d’une partie de son patrimoine et création de la caisse nationale du logement (C.N.L.); 10 juin 1998 Vu le décret exécutif n° 91-145 du 12 mai 1991, modifié et complété, portant statuts de la caisse nationale du logement (C.N.L.); Vu le décret exécutif n° 92-176 du 4 mai 1992 fixant les attributions du ministre de l’habitat; Vu le décret exécutif n° 94-218 du 14 Safar 1415 correspondant au 23 juillet 1994, modifié, fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spécial nº 302-050 “Fonds national du logement”; Vu le décret exécutif n° 94-308 du 28 Rabie Ethani 1415 correspondant au 4 octobre 1994 définissant les règles d’intervention de la caisse nationale du logement, en matière de soutien financier des ménages; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances; Vu le décret exécutif n° 97-35 du 5 Ramadhan 1417 correspondant au 14 janvier 1997 fixant les conditions et modalités de location, de vente, de location-vente des biens à usage d’habitation et de vente des biens à usage commercial, professionnel et autres, réalisés par les offices de promotion et de gestion immobilière, financés sur fonds remboursables du Trésor public ou garantie par lui et réceptionnés après octobre 1992; Arrêtent : Article 1er. En application des dispositions de l’article 6 du décret exécutif n° 94-308 du 28 Rabie Ethani 1415 correspondant au 4 octobre 1994 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités et conditions d’intervention de la caisse nationale du logement en matière de soutien financier des ménages. Art. 2. L’aide financière à l’accès à la propriété du logement consiste en une aide directe accordée soit en concours définitif, soit sous forme d’une tranche non remboursable au titre du prêt que contracte le bénéficiaire auprès d’une institution financière dans le cadre de l’acquisition ou de la construction de son logement. Art. 3. - Le niveau de l’aide financière accordée par la caisse nationale du logement est fixé, en fonction du revenu du bénéficiaire augmenté de celui de son conjoint, comme suit : MONTANT CATEGORIES REVENUS DE L’AIDE I 1 SNMG ≤ R < 2 SNMG 350.000 DA ΙΠ 2 SNMG