Décret exécutif n° 98-170 du 23 Moharram 1419 correspondant au 20 mai 1998 relatif aux redevances perçues par la commission d'organisation et de surveillance des opérations de bourse
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Article 1er
فتح المادةEn application de l'article 27 du décret législatif n° 93-10 du 23 mai 1993 susvisé, le présent décret a pour objet de déterminer les redevances perçues sur les actes et services rendus par la commission d'organisation et de surveillance des opérations de bourse dénommée ci-après « la commission ».
Article 2
فتح المادةLes redevances perçues sur les actes et services rendus par la commission sont fixées comme suit: une redevance sur les visas délivrés lors de l'émission de valeurs mobilières par appel public à l'épargne, d'offre publique de vente, d'achat ou d'échange de valeurs mobilières; une redevance lors de la demande d'agrément d'un intermédiaire en opérations de bourse ainsi que lors de l'inscription d'un agent habilité à effectuer des négociations en bourse; une redevance lors de la demande d'agrément d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM); une redevance lors de l'enquête diligentée par la commission au niveau des intermédiaires en opérations de bourse; 6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE une redevance lors de l'instruction des litiges techniques résultant de l'interprétation des textes législatifs et réglementaires régissant le fonctionnement de la bourse; une redevance perçue sur la société de gestion de la bourse des valeurs.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 24-129 (ج.ر عدد 26 لسنة 2024)
آخر صيغة معروفة
« Art. 2. — Les redevances perçues sur les actes et les services rendus par la commission, sont fixées comme suit :
— une redevance lors de la demande de visas pour l'émission de valeurs mobilières ou l'offre de valeurs mobilières par appel public à l'épargne, l'admission des valeurs mobilières en bourse ainsi que pour l'offre publique de vente, d'achat, d'échange ou de retrait de valeurs mobilières admises aux négociations en bourse ;
— une redevance lors de la demande d'agrément d'un intermédiaire en opérations de bourse, d'un conseiller en investissement participatif, d'un organisme de placement collectif et d'une société de gestion de portefeuille ;
— une redevance lors de l'inscription d'un agent habilité à effectuer des négociations en bourse, d'un promoteur en bourse et d'un expert évaluateur chargé d'évaluer les sociétés candidates à l'introduction en bourse ;
— une redevance lors de la demande d'habilitation d'un teneur de comptes-conservateur de titres ;
— une redevance lors de la demande de reconnaissance d'une notation financière ;
— une redevance lors de l'enquête diligentée par la commission au niveau des intermédiaires en opérations de bourse ;
— une redevance lors de l’instruction des litiges techniques résultant de l'interprétation des textes législatifs et réglementaires régissant le fonctionnement de la bourse ;
— une redevance perçue sur la société de gestion de la bourse des valeurs. ».
Article 3
فتح المادةLes taux et les modalités de recouvrement des redevances perçues par la commission sont fixés par arrêté du ministre chargé des finances.
أُلغي بموجب Arrêté (ج.ر عدد 44 لسنة 2024)
Article 4
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 23 Moharram 1419 correspondant au 20 mai 1998.
Ahmed OUYAHIA.
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أُلغي جزئيًا بموجب Arrêté
« Les dispositions de l’arrêté du 9 Rabie Ethani 1419 correspondant au 2 août 1998 portant application de l’article 3 du décret exécutif n° 98-170 du 23 Moharram 1419 correspondant au 20 mai 1998 relatif aux redevances per »
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عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 24-129
« Les dispositions de l'article 2 du décret exécutif n° 98-170 du 23 Moharram 1419 correspondant au 20 mai 1998 relatif aux redevances perçues par la commission d'organisation et de surveillance des opérations de bourse, s »
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (3)
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Arrêté
Arrêté du 11 Dhou El Kaâda 1445 correspondant au 19 mai 2024 fixant les taux et les modalités de recouvrement des redevances perçues par la commission d'organisation et de surveillance des opérations de bourse
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Décret exécutif n° 24-129
Décret exécutif n° 24-129 du 30 Ramadhan 1445 correspondant au 9 avril 2024 modifiant et complétant le décret exécutif n° 98-170 du 23 Moharram 1419 correspondant au 20 mai 1998 relatif aux redevances perçues par la commission d'organisation et de surveillance des opérations de bourse
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Arrêté
Arrêté du 9 Rabie Ethani 1419 correspondant au 2 août 1998 portant application 23 Moharram 1419 correspondant au 20 mai 1998 relatif aux redevances de surveillance des opérations de bourse. de l'article 3 du décret exécutif n°98-170 du perçues par la commission d'organisation et
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