Arrêté du 9 Rabie Ethani 1419 correspondant au 2 août 1998 portant application 23 Moharram 1419 correspondant au 20 mai 1998 relatif aux redevances de surveillance des opérations de bourse. de l'article 3 du décret exécutif n°98-170 du perçues par la commission d'organisation et

En applications de l'article 3 du décret exécutif n° 98-170 du 23 Moharram 1419 correspondant au 20 mai 1998 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les taux et les modalités de recouvrement des redevances perçues par la Commission d'organisation et de surveillance des opérations de bourse.

Les taux des redevances perçues par la Commission d'organisation et de surveillance des opérations de bourse sont fixés comme suit : visa de la notice d'information lors de l'émission de valeurs mobilières ou lors d'offre publique de vente, d'achat ou d'échange de valeurs mobilières; la DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 70 25 redevance acquitée par l'émetteur ou l'initiateur de l'offre est fixée à 0,075% du montant de l'émission ou de l'offre publique.

Le montant de la redevance ne doit pas être supérieur à: cinq (5) millions de dinars : demande d'agrément d'un intermédiaire en opérations de bourse redevance de 100.000 dinars, acquitée par l'intermédiaire en opérations de bourse ; demande d'inscription d'un négociateur en bourse : redevance de 50.000 dinars acquitée par l'Intermédiaire en opérations de bourse. demande d'agrément d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières redevance de 100.000 dinars acquitée par la Société d'investissement à capital variable ou le gestionnaire du Fonds commun de placement; enquête effectuée auprès d'un intermédiaire en opérations de bourse : redevance égale à 2.500 dinars par l'intermédiaire en opérations de bourse. instruction de litige à caractère technique résultant de l'interprétation des textes juridiques régissant le fonctionnement de la bourse: redevance de 10.000 dinars par dossier instruit, acquitée par le requérant ; redevance perçue sur la société de Gestion de Bourse des Valeurs: redevance annuelle fixée à 15% du montant des Commissions perçues par la SGBV sur les opérations effectuées en bourse.

Le recouvrement des redevances perçues dans les conditions fixées ci-dessus est effectué par les services' de la Commission d'Organisation et de Surveillance des Opérations de Bourse.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 Rabie Ethani 1419 correspondant au 2 août 1998 Abdelkrim HARCHAOUI. 26 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE