Décret exécutif n° 98-02 du 6 Ramadhan 1418 correspondant au 4 janvier 1998 modifiant le décret exécurif n° 92-238 du 6 juin 1992 fixant les modalités d'application des dispositions de l'article 140 du décret exécutif n° 91-434 du 9 novembre 1991, modifié et complété, portant réglementation des marchés publics

Les articles 5 et 6 du décret exécutif n° 92-238 du 6 juin 1992 susvisé, sont modifiés ainsi qu'il suit:

«Art. 5. Une indemnité forfaitaire de présence et de participation est versée aux membres et rapporteurs des commissions des marchés, par séance, selon les modalités ci-après: 1 Pour les commissions ministérielles : 1.200 DA pour le président; 1.000 DA pour les membres; 800 DA pour le rapporteur.

DE LA REPUBLIQUE. ALGERIENNE. Nº. 01. 7. 7 2 Pour les commissions des marchés de wilaya, de commune et d'établissement public à caractère administratif : 1.000 DA pour le président; 800 DA pour les membres; 600 DA pour le rapporteur».

«Art. 6. Une indemnité forfaitaire de présence et de participation est versée aux membres et rapporteurs de la commission nationale des marchés, par séance, selon les modalités ci-après : 1.500 DA pour le président; 1.300 DA pour les membres; 1.000 DA pour le rapporteur».

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 Ramadhan 1418 correspondant au 4 janvier 1998.

Ahmed OUYAHIA.

DECISIONS INDIVIDUELLES