Décret exécutif n° 97-70 du 7 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 15 mars 1997 relatif au dépôt de listes de candidatures pour l'élection de l'assemblée populaire nationale

Le présent décret fixe les dispositions relatives au dépôt des listes de candidatures pour l'élection de l'assemblée populaire nationale.

La déclaration de candidature doit être précédée par le retrait du formulaire de déclaration de candidature.

Le retrait du formulaire de déclaration de candidature s'effectue auprès des services compétents de la wilaya ou de la représentation diplomatique ou consulaire, selon le cas, sur présentation par le représentant dûment habilité des postulants à la candidature, d'une lettre d'intention de constitution d'une liste de candidatures.

Lorsque la liste est présentée sous l'égide d'un ou plusieurs partis politiques, il est joint au dossier de candidature de la liste un document parrainant la liste, établi par le ou les partis politiques concernés.

Lorsque la liste se présente au titre d'une liste indépendante, il est joint au dossier de candidature de la liste, quatre cents (400) formulaires de souscriptions de signatures individuelles par siège à pourvoir accompagnées d'une copie du procès-verbal prévu à l'article 109 de l'ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997, susvisée.

La déclaration de candidature doit être accompagnée d'un dossier pour chaque candidat titulaire et suppléant, figurant sur la liste, comportant les pièces suivantes : un extrait de naissance, un extrait n° 3 de casier judiciaire, un certificat de nationalité algérienne, 7 Dhou El Kaada 1417 JOURNAL OFFICIEL DE 15 mars 1997 une copie conforme à l'original de la carte d'identité nationale ou toute autre pièce justifiant l'identité, une copie conforme à l'original de la carte ou d'une attestation d'inscription sur la liste électorale, une attestation d'accomplissement ou de dispense du service national, une copie du programme relatif à la campagne électorale, deux (2) photos d'identité dont une sous forme de négatif pour la reproduction.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 15 mars 1997.

Ahmed OUYAHIA.