Arrêté interministériel du 7 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 15 mars 1997 fixant la date et le lieu de retrait du formulaire de déclaration de candidature pour les listes de candidats à l'élection de l'assemblée populaire nationale

Le présent arrêté a pour objet de fixer la date et le lieu de retrait des formulaires de déclaration de candidature des listes des candidats à l'élection de l'assemblée populaire nationale.

Le retrait du formulaire de déclaration de candidature pour les listes de candidats à l'élection de l'assemblée populaire nationale s'effectuera auprès des services de la wilaya ou de la représentation diplomatique ou consulaire, dès publication du décret présidentiel n° 97-57 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 portant convocation du corps électoral pour l'élection de l'assemblée populaire nationale.

La remise du formulaire de déclaration de candidature pour les listes de candidats à l'élection de l'assemblée populaire nationale, intervient sur présentation par le représentant dûment habilité des postulants à la candidature de la liste, d'une lettre aux services de la wilaya ou de la représentation diplomatique ou consulaire, annonçant l'intention de constituer une liste de candidatures à l'élection de l'assemblée populaire nationale.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et popualire.

Fait à Alger, le 7 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 15 mars 1997.

P/Le ministre Le ministre des affaires étrangères, de l'intérieur, Le secrétaire d'Etat des collectivités auprès du ministre locales des affaires étrangères, et de l'environnement, chargé de la communauté nationale à l'étranger Tedjini SALAOUANDJI Mostéfa BENMANSOUR 7 Dhou El Kaada 1417 JOURNAL_OFFICIEL 15 mars 1997 Arrêté interministériel du 7 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 15 mars 1997 autorisant les chefs de postes diplomatiques et consulaires à avancer la date d'ouverture du scrutin relatif à l'élection des membres de l'assemblée populaire nationale.

Le ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement et, Le ministre des affaires étrangères, Vu l'ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 portant loi organique relative au régime électoral, notamment son article 34;

Vu l'ordonnance n° 97-08 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 déterminant les circonscriptions électorales et le nombre de sièges à pourvoir pour l'élection du parlement ;

Vu le décret présidentiel nº 96-01 du 14 Chaâbane 1416 correpondant au 5 janvier 1996, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret présidentiel n° 97-57 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 portant convocation du corps électoral pour l'élection de l'assemblée populaire nationale;

Arrêtent :

En application des dispositions de l'article 34 de l'ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 portant loi organique relative au régime électoral, les chefs de postes diplomatiques et consulaires sont autorisés à avancer de cent-vingt (120) heures la date d'ouverture du scrutin relatif à l'élection des membres de l'assemblée populaire nationale dans les circonscriptions électorales de leur ressort.

Les décisions prises en application des dispositions de l'article 1er ci-dessus, sont publiées et affichées au siège des ambassades et consulats dix (10) jours avant la date d'ouverture du scrutin. Ampliation en est adressée au ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement et au ministre des affaires étrangères.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 15 mars 1997.

Le ministre P/Le ministre de l'intérieur, des affaires étrangères, des collectivités Le secrétaire d'Etat locales auprès du ministre et de l'environnement, des affaires étrangères, chargé de la communauté nationale à l'étranger Mostéfa BENMANSOUR Tedjini SALAOUANDJI DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE_N° 14 23 Arrêté du 7. Dhou El Kaada 1417 correspondant au 15 mars 1997 déterminant les caractéristiques techniques du formulaire de déclaration de candidature prévu pour les listes de candidats à l'élection de l'assemblée populaire nationale.

Le ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement, Vu l'ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 portant loi organique relative au régime électoral;

Vu le décret présidentiel nº 96-01 du 14 Chaâbane 1416 correspondant au 5 janvier 1996, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret présidentiel n° 97-57 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 portant convocation du corps électoral pour l'élection de l'assemblée populaire nationale.

Vu le décret exécutif n° 97-69 du 7 Dhou El Kaada 1417 correspondant au15 mars 1997 relatif au formulaire de déclaration de candidatures pour les listes de candidats à l'élection de l'assemblée populaire nationale.

Vu le décret exécutif n° 97-70 du 7 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 15 mars 1997 relatif au dépôt des listes de candidatures pour l'élection de l'assemblée populaire nationale.

Arrête :

Le présent arrêté détermine les caractéristiques techniques du formulaire de déclaration de candidature pour les listes de candidats prévu par le décret exécutif n° 97-69 du 7 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 15 mars 1997, susvisé.

Le formulaire de déclaration de candidature est d'un modèle uniforme se présentant sous la forme d'une chemise dossier comprenant : le formulaire de dépôt de la liste de candidats; une notice de renseignements concernant chaque candidat de la liste; un imprimé sur lequel doit être porté le classement des candidats; la liste des pièces à fournir par chaque candidat pour la constitution du dossier de candidature.

Le formulaire de dépôt de liste de candidats doit indiquer en langue nationale : la circonscription électorale; la dénomination de la liste de candidats; l'appartenance politique; le nom et prénoms du dépositaire du dossier; le classement du dépositaire du dossier sur la liste; la date et l'heure de dépôt. 24 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Le formulaire de dépôt de la liste des candidats pour les circonscriptions électorales à l'extérieur, est établi dans les mêmes formes en langue nationale et en caractères latins.

La notice de renseignements individuelle visée à l'article 2 ci-dessus doit indiquer en langue nationale, les renseignements suivants concernant le candidat : circonscription électorale; dénomination de la liste; classement du candidat sur la liste; nom et prénoms du candidat en langue nationale et en caractères latins; sexe; date et lieu de naissance; profession; employeur; nationalité; filiation; situation de famille; adresse personnelle; situation vis-à-vis du service national; niveau d'instruction; engagement sur l'honneur de respecter les dispositions de l'article 112 de l'ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 portant loi organique relative au régime électoral; cadre réservé à l'administration mentionnant l'acceptation ou le rejet de la candidature ainsi que les motifs.

La notice de renseignements individuelle pour les circonscriptions électorales à l'extérieur, est établie dans les mêmes formes en langue nationale et en caractères latins.

L'imprimé de classement des candidats visé à l'article 2 ci-dessus doit indiquer en langue nationale, le classement des candidats en faisant ressortir : les noms et prénoms des candidats en langue nationale et en caractères latins; leurs dates et lieux de naissance; leurs adresses personnelles; leurs signatures.

L'imprimé de classement des candidats pour les circonscriptions électorales à l'extérieur, est établi dans les mêmes formes en langue nationale et en caractères latins.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 15 mars 1997.

Mostéfa BENMANSOUR. 7 Dhou El Kaada 1417 ALGERIENNE_N° 14 15 mars 1997