Décret exécutif n° 97-52 du 5 Chaoual 1417 correspondant au 12 février 1997 fixant les conditions et les modalités d'application de l'article 116 de l'ordonnance n° 95-27 du 8 Chaâbane 1416 correspondant au 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996

Le présent décret a pour objet de fixer les conditions et les modalités de mise en œuvre de l'indemnité instituée par l'article 116 de l'ordonnance n° 95-27 du 8 Chaâbane 1416 correspondant au 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996, en faveur des services et des personnes appelés à apporter une assistance aux services fiscaux.

Bénéficient de cette indemnité, fixée à 10% par l'article 116 de l'ordonnance susvisée : les personnels du Trésor, les autres services ou personnes apportant leur concours aux services fiscaux.

Les directeurs régionaux du Trésor sont désignés en qualité d'ordonnateurs secondaires sur le compte d'affectation spéciale n° 302.078 "Fonds de revenus complémentaires en faveur du personnel de l'administration fiscale".

Une instruction du ministre chargé des finances précisera les modalités d'application du présent décret.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 Chaoual 1417 correspondant au 12 février 1997.

Ahmed OUYAHIA.