Décret exécutif n° 94-230 du 18 Safar 1415 correspondant au 27 juillet 1994 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-078 intitulé "Fonds de revenus complémentaires en faveur du personnel de l'administration fiscale"

En application de l'article 155 du décret législatif n° 93-18 du 29 décembre 1993 susvisé, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-078 intitulé "Fonds de revenus complémentaires en faveur du personnel de l'administration fiscale", ouvert dans les écritures du trésorier principal.

L'ordonnateur principal de ce compte est le ministre chargé des finances.

L'ordonnateur secondaire est le directeur des impôts de wilaya.

Le compte n° 302-078 enregistre : 25 Safar 1415 JOURNAL OFFICIEL 3 août 1994 En recettes : le produit net de 50% des pénalités et indemnités de retard perçues sur l'ensemble des impôts, droits et taxes par l'administration fiscale.

En dépenses : le versement de revenus complémentaires en faveur du personnel de l'administration fiscale.

Un arrêté du ministre chargé des finances fixera les conditions et modalités de répartition entre les agents de l'administration fiscale des ressources du compte n° 302-078.

Les modalités d'application du présent décret sont précisées en tant que de besoin, par voie réglementaire.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 Safar 1415 correspondant au 27 juillet 1994.

Mokdad SIFI.