Décret exécutif n° 97-51 du 5 Chaoual 1417 correspondant au 12 février 1997 portant création, missions et organisation des services régionaux des finances et de l'équipement de la sûreté nationale
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Article 1er
فتح المادةIl est créé au sein de la direction générale de la sûreté nationale, des services régionaux des finances et de l'équipement dont les sièges sont fixés à Alger, Blida, Oran, Constantine, Béchar, Ouargla, Tamenghasset.
Article 2
فتح المادةUn arrêté du ministre chargé de l'intérieur fixera la compétence territoriale des services régionaux des finances et de l'équipement de la sûreté nationale.
Article 3
فتح المادةLes services, régionaux des finances et de l'équipement constituent en matière de finances et d'équipement, le prolongement des services de la direction générale de la sûreté nationale, au niveau territorial.
Article 4
فتح المادةPlacé sous l'autorité d'un chef de service régional, le service régional des finances et de l'équipement a pour missions: d'assurer le soutien des services territoriaux de police en moyens matériels, logistiques et la réalisation des infrastructures et équipements des services déconcentrés de la sûreté nationale, d'assurer la gestion des crédits de fonctionnement et d'équipement des services en qualité d'ordonnateur secondaire, de veiller à la tenue des inventaires meubles et immeubles, à l'entretien et à la conservation du patrimoine mobilier et immobilier de la sûreté nationale. 12 Chaoual 1417 JOURNAL OFFICIEL 19 février 1997
Article 5
فتح المادةLes services régionaux des finances et de l'équipement sont organisés en bureaux, dont le nombre est fixé de 2 à 4.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 25-94 (ج.ر عدد 19 لسنة 2025)
آخر صيغة معروفة
« Art. 5. — Les services régionaux des finances et de l'équipement sont organisés en quatre (4) bureaux, comme suit :
— le bureau du budget et de la comptabilité ;
— le bureau du matériel et de l'intendance ;
— le bureau des infrastructures et du patrimoine immobilier ;
— le bureau des moyens roulants.
Article 6
فتح المادةL'organisation du service régional des finances et de l'équipement, en bureau fera l'objet d'un arrêté interministériel conjoint du ministre chargé de l'intérieur, du ministre chargé des finances et de l'autorité chargée de la réforme administrative et de la fonction publique.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 25-94 (ج.ر عدد 19 لسنة 2025)
آخر صيغة معروفة
« Art. 6. — Le chef de service régional des finances et de l'équipement est nommé par arrêté du ministre chargé de l'intérieur, sur proposition du directeur général de la sûreté nationale. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes. 19 mars 2025 Le chef de bureau au niveau du service régional des finances et de l'équipement est nommé par décision du directeur général de la sûreté nationale, sur proposition du chef de service régional. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes. ».
Article 7
فتح المادةPar délégation du directeur général de la sûreté nationale, le chef du service régional des finances et de l'équipement est ordonnateur secondaire des dépenses de fonctionnement et d'équipement dans la limite des crédits qui lui sont délégués.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 25-94 (ج.ر عدد 19 لسنة 2025)
آخر صيغة معروفة
« Art. 7. — Le chef du service régional des finances et de l'équipement est ordonnateur secondaire des dépenses de fonctionnement et d'investissement dans la limite des crédits qui lui sont délégués. ».
Article 8
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 5 Chaoual 1417 correspondant au 12 février 1997.
Ahmed OUYAHIA.
مواد أضافتها نصوص لاحقة
Article 4 bis
تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 18-323 (ج.ر عدد 76 لسنة 2018)
آخر صيغة معروفة
« Art. 4 bis . — Outre les missions mentionnées à l’article 4 ci-dessus, le service régional des finances et de l'équipement assure le recrutement et la gestion des agents contractuels relevant de sa compétence territoriale ».
Article 4 bis 1
تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 25-94 (ج.ر عدد 19 لسنة 2025)
آخر صيغة معروفة
« Art. 4 bis 1. — Le poste de chef de service régional des finances et de l'équipement est un poste supérieur bénéficiant de la bonification indiciaire correspondant au niveau 10, point indiciaire 415 du tableau prévu à l'article 3 du décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, modifié, susvisé. ».
Article 4 bis 2
تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 25-94 (ج.ر عدد 19 لسنة 2025)
آخر صيغة معروفة
« Art. 4 bis 2. — Les chefs de services régionaux des finances et de l'équipement sont nommés, parmi :
— les fonctionnaires appartenant, au moins, au grade de commissaire divisionnaire de police ;
— les fonctionnaires appartenant au grade de commissaire principal de police justifiant d'une ancienneté de cinq (5) années de service effectif en cette qualité. ».
Article 5 bis
تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 25-94 (ج.ر عدد 19 لسنة 2025)
آخر صيغة معروفة
« Art. 5 bis. — Le poste de chef de bureau au niveau du service régional des finances et de l'équipement est un poste supérieur bénéficiant de la bonification indiciaire correspondant au niveau 8, point indiciaire 285 du tableau prévu à l'article 3 du décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, modifié, susvisé. ».
Article 5 bis 1
تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 25-94 (ج.ر عدد 19 لسنة 2025)
آخر صيغة معروفة
« Art. 5 bis 1. — Les chefs de bureaux sont nommés, parmi :
— les fonctionnaires appartenant, au moins, au grade de commissaire de police ;
— les fonctionnaires appartenant au grade d'officier principal de police justifiant d'une ancienneté de cinq (5) années de service effectif en cette qualité. ».
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يستند إلى · تأشيراته
عُدِّل بموجب · نصوص لاحقة
يستشهد به · في التأشيرات
سجل التعديلات
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تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 25-94
« Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret exécutif n° 97-51 du 5 Chaoual 1417 correspondant au 12 février 1997 portant création, missions et organisation des services rég »
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عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 25-94
« Les dispositions de l'article 5 du décret exécutif n° 97-51 du 5 Chaoual 1417 correspondant au 12 février 1997 susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées, comme suit : « Art. 5. — Les services régionaux des finances »
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تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 18-323
« Le décret exécutif n° 97-51 du 5 Chaoual 1417 correspondant au 12 février 1997, susvisé, est complété par un article 4 bis rédigé comme suit : « Art. 4 bis . — Outre les missions mentionnées à l’article 4 ci-dessus, le s »
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
- Constitution
- Décret n° 71-150
- Décret présidentiel n° 95-450
- Décret présidentiel
- Décret exécutif n° 92-72
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (4)
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Décret exécutif n° 25-94
Décret exécutif n° 25-94 du 8 Ramadhan 1446 correspondant au 8 mars 2025 modifiant et complétant le décret exécutif n° 97-51 du 5 Chaoual 1417 correspondant au 12 février 1997 portant création, missions et organisation des services régionaux des finances et de l'équipement de la sûreté nationale
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Arrêté
Arrêté du 17 Joumada Ethania 1443 correspondant au 20 janvier 2022 modifiant et complétant l'annexe jointe à l'arrêté du 3 Rajab 1418 correspondant au 4 novembre 1997 fixant la compétence territoriale des services régionaux des finances et de l'équipement de la sûreté nationale
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Décret exécutif n° 18-323
Décret exécutif n° 18-323 du 9 Rabie Ethani 1440 correspondant au 17 décembre 2018 complétant le décret exécutif n° 97-51 du 5 Chaoual 1417 correspondant au 12 février 1997 portant création, missions et organisation des services régionaux des finances et de l’équipement de la sûreté nationale
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Arrêté
Arrêté du 3 Rajab 1418 correspondant au 4 novembre 1997 fixant finances et de l'équipement de la sûreté nationale
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