Décret exécutif n° 25-94 du 8 Ramadhan 1446 correspondant au 8 mars 2025 modifiant et complétant le décret exécutif n° 97-51 du 5 Chaoual 1417 correspondant au 12 février 1997 portant création, missions et organisation des services régionaux des finances et de l'équipement de la sûreté nationale

Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret exécutif n° 97-51 du 5 Chaoual 1417 correspondant au 12 février 1997 portant création, missions et organisation des services régionaux des finances et de l'équipement de la sûreté nationale.

Le décret exécutif n° 97-51 du 5 Chaoual 1417 correspondant au 12 février 1997 susvisé, est complété par des articles 4 bis 1 et 4 bis 2, rédigés comme suit :

« Art. 4 bis 1. — Le poste de chef de service régional des finances et de l'équipement est un poste supérieur bénéficiant de la bonification indiciaire correspondant au niveau 10, point indiciaire 415 du tableau prévu à l'article 3 du décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, modifié, susvisé. ».

« Art. 4 bis 2. — Les chefs de services régionaux des finances et de l'équipement sont nommés, parmi :

— les fonctionnaires appartenant, au moins, au grade de commissaire divisionnaire de police ;

— les fonctionnaires appartenant au grade de commissaire principal de police justifiant d'une ancienneté de cinq (5) années de service effectif en cette qualité. ».

Les dispositions de l'article 5 du décret exécutif n° 97-51 du 5 Chaoual 1417 correspondant au 12 février 1997 susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées, comme suit :

« Art. 5. — Les services régionaux des finances et de l'équipement sont organisés en quatre (4) bureaux, comme suit :

— le bureau du budget et de la comptabilité ;

— le bureau du matériel et de l'intendance ;

— le bureau des infrastructures et du patrimoine immobilier ;

— le bureau des moyens roulants.

Le décret exécutif n° 97-51 du 5 Chaoual 1417 correspondant au 12 février 1997 susvisé, est complété par des articles 5 bis et 5 bis 1, rédigés comme suit :

« Art. 5 bis. — Le poste de chef de bureau au niveau du service régional des finances et de l'équipement est un poste supérieur bénéficiant de la bonification indiciaire correspondant au niveau 8, point indiciaire 285 du tableau prévu à l'article 3 du décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, modifié, susvisé. ».

« Art. 5 bis 1. — Les chefs de bureaux sont nommés, parmi :

— les fonctionnaires appartenant, au moins, au grade de commissaire de police ;

— les fonctionnaires appartenant au grade d'officier principal de police justifiant d'une ancienneté de cinq (5) années de service effectif en cette qualité. ».

Les dispositions des articles 6 et 7 du décret exécutif n° 97-51 du 5 Chaoual 1417 correspondant au 12 février 1997 susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 6. — Le chef de service régional des finances et de l'équipement est nommé par arrêté du ministre chargé de l'intérieur, sur proposition du directeur général de la sûreté nationale. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes. 19 mars 2025 Le chef de bureau au niveau du service régional des finances et de l'équipement est nommé par décision du directeur général de la sûreté nationale, sur proposition du chef de service régional. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes. ».

« Art. 7. — Le chef du service régional des finances et de l'équipement est ordonnateur secondaire des dépenses de fonctionnement et d'investissement dans la limite des crédits qui lui sont délégués. ».

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 Ramadhan 1446 correspondant au 8 mars 2025.

Mohamed Ennadir LARBAOUI.

DECISIONS INDIVIDUELLES