Décret exécutif n° 18-323 du 9 Rabie Ethani 1440 correspondant au 17 décembre 2018 complétant le décret exécutif n° 97-51 du 5 Chaoual 1417 correspondant au 12 février 1997 portant création, missions et organisation des services régionaux des finances et de l’équipement de la sûreté nationale

Le décret exécutif n° 97-51 du 5 Chaoual 1417 correspondant au 12 février 1997, susvisé, est complété par un article 4 bis rédigé comme suit :

« Art. 4 bis . — Outre les missions mentionnées à l’article 4 ci-dessus, le service régional des finances et de l'équipement assure le recrutement et la gestion des agents contractuels relevant de sa compétence territoriale ».

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 Rabie Ethani 1440 correspondant au 17 décembre 2018.

Ahmed OUYAHIA.