Décret exécutif n° 97-271 du 16 Rabie El Aouel 1418 correspondant national d'études et de recherches en maintenance

L'institut national d'études et de recherches en maintenance (INMA) créé en vertu du décret n° 84-44 du 18 février 1984 susvisé est dissous.

La dissolution visée à l'article 1er ci-dessus donne lieu à l'établissement, conformément aux lois et réglements en vigueur : 1/ d'un inventaire de l'ensemble des éléments du patrimoine détenus ou gérés par l'INMA, par une commission présidée par un représentant de l'autorité de tutelle, dont les membres sont désignés conjointement par une décision inter-ministérielle du ministre de l'industrie et de la restructuration et du ministre chargé des finances; 2/ d'un bilan de clôture indiquant la valeur des éléments du patrimoine ci-desssus inventoriés.

Les biens détenus par l'institut dissous seront replacés sous la gestion de l'administration des domaines.

Les biens mobiliers et immobiliers, ayant fait l'objet d'un inventaire, seront mis à la disposition des instituts ou organismes relevant de la tutelle du ministère de l'industrie et de la restructuration.

Le ministre chargé de l'industrie et de la restructuration et le ministre chargé des finances prennent chacun en ce qui le concerne, conformément aux lois et règlements en vigueur, les dispositions nécessaires pour l'affectation des éléments du patrimoine, du personnel et des archives détenus ou gérés par l'INMA. Pour les biens mobiliers et immobiliers, il sera établi un procès-verbal de remise qui sera signé conjointement.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 21 juillet 1997.

Ahmed OUYAHIA.