Décret exécutif n° 97-234 du 25 Safar 1418 correspondant au 30 juin 1997 portant dissolution de l'école nationale supérieure d'administration et de gestion

L'école nationale supérieure d'administration et de gestion (ENSAG), créée par décret exécutif n° 90-239 du 4 août 1990 susvisé, est dissoute.

En application des dispositions de l'article 1er ci-dessus, la dissolution donne lieu à l'établissement : d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif dressé conformément aux lois et règlements en vigueur par une commission créée à cet effet et dont les membres sont désignés conjointement par le ministre chargé des finances et les services concernés du Chef du Gouvernement.

L'inventaire est approuvé par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et des services du Chef du Gouvernement. d'un bilan de clôture contradictoire portant sur les moyens et indiquant la valeur des éléments du patrimoine appartenant à l'école ou détenu par elle.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

La prise en charge des personnels en activité auprès de l'ENSAG se fait dans le cadre des dispositions légales et réglementaires régissant chaque catégorie.

La mise en œuvre des procédures de dissolution prévues à l'article 2 ci-dessus doit être achévée au plus tard le 31 décembre 1997.

Les cycles de formation engagés sont menés à terme selon des modalités fixées par voie réglementaire.

Sont abrogées les dispositions du décret exécutif n° 90-239 du 4 août 1990 portant création de l'école nationale supérieure d'administration et de gestion (ENSAG).

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 Safar 1418 correspondant au 30 juin 1997.

Ahmed OUYAHIA. 6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE