Décret exécutif nº 96-77 du 14 Ramadhan 1416 correspondant au 3 février n° 91-414 du 2 novembre 1991 fixant la composition, l'organisation wilaya

La dénomination " conseil des sports de wilaya" prévue au décret exécutif n° 91-414 du 2 novembre 1991 susvisé est remplacée par celle d' "observatoire des sports de "wilaya".

L'article 1er du décret exécutif n° 91-414 du 2 novembre 1991 susvisé est modifié comme suit :

"Art.1er. - En application des dispositions de l'article 51 de l'ordonnance n° 95-09 du 25 Ramadhan 1415 correspondant au 25 février 1995 susvisée, le présent décret à pour objet de fixer la composition, l'organisation et le fonctionnement de l'observatoire des sports de wilaya, organe consultatif chargé de donner des avis et de formuler des recommandations et propositions sur le développement sportif de la wilaya.

A ce titre, il est chargé : de proposer les mesures susceptibles de susciter la réalisation d'infrastructures sportives, leur valorisation et leur utilisation rationnelle, d'émettre des avis sur les critères relatifs aux projets de répartition des subventions aux ligues et associations sportives, au niveau de la wilaya en relation avec ladministration locale chargée des sports et le fonds de wilaya de promotion des initiatives de la jeunesse et des pratiques sportives, de contribuer à la définition et à l'évaluation de la politique sportive de la wilaya, de favoriser le dialogue et la concertation entre les différents opérateurs concernés par le sport à l'échelon de la wilaya. 4 février 1996 de formuler toutes propositions pour la mise en œuvre des programmes annuels et pluriannuels du développement sportif à l'échelon de la wilaya, de recueillir auprès notamment du conseil communal des sports, tous avis et recommandations susceptibles de l'aider dans sa mission, d'élaborer des programmes, bilans et rapports annuels et pluriannuels d'activités et d'en adresser copie aux autorités concernées notamment au wali, au président de l'assemblée populaire de wilaya, au directeur de la jeunesse et des sports de la wilaya et aux présidents des conseils communaux des sports.

Les avis, recommandations et rapports adoptés par l'observatoire des sports de wilaya sont communiqués au wali. L'observatoire des sports de wilaya élabore et adopte son règlement intérieur conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur".

L'article 3 du décret exécutif n° 91-414 du 2 novembre 1991 susvisé est modifié comme suit : 11 Art. 3: L'observatoire des sports de wilaya placé auprès du wali comprend : une assemblée générale, un bureau, un secrétariat permanent, des commissions spécialisées.

Les attributions et la composition du bureau et des commissions spécialisées et les modalités de leur fonctionnement ainsi que les attributions du président et de l'assemblée générale sont fixées par le règlement intérieur de l'observatoire des sports de wilaya.

L'article 4 du décret exécutif n° 91-414 du 2 novembre 1991 susvisé est modifié comme suit :

"Art. 4. L'assemblée générale de l'observatoire des sports de wilaya se compose : du directeur chargé des sports au niveau de la wilaya, du directeur de l'éducation de la wilaya, du président de la commission chargée des sports au sein de l'assemblée populaire de wilaya,' du directeur méthodologique de chaque ligue sportive, du directeur de l'office du parc omnisports de wilaya, le cas échéant, des présidents des ligues sportives, du responsable du fonds de wilaya de promotion des initiatives de la jeunesse et des pratiques sportives ou de son représentant, des présidents des conseils communaux des sports, du représentant du centre chargé de l'information et de la documentation sportives, du responsable de la structure chargée de la prévention et du contrôle médico-sportif, 15 Ramadhan 1416 JOURNAL OFFICIEL 4 février 1996 de dix (10) membres désignés par le wali parmi les personnalités locales, sur proposition du directeur de la jeunesse et des sports, choisis en raison de leur qualification et expérience dans le domaine des sports et/ou de l'intérêt porté à la matière et en activité dans les secteurs éducatifs, socio-économiques, sportifs et scientifiques et/ou qui concourent à la promotion, au développement et au soutien permanent des pratiques sportives en tous milieux".

L'article 7 du décret exécutif n° 91-414 du 2 novembre 1991 susvisé est modifié comme suit :

"Art. 7. Le président de l'observatoire des sports de wilaya est désigné par arrêté du ministre chargé des sports sur proposition du wali parmi trois membres de l'assemblée générale de l'observatoire des sports de wilaya ayant rang universitaire et ayant exercé des responsabilités au sein des structures et organes sportifs durant au moins cinq (5) années.

Les membres de l'observatoire des sports de wilaya sont désignés pour un mandat de quatre (4) années par arrêté du wali.

Le mandat des membres désignés en raison de leurs fonctions, cesse avec celles-ci.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE_N° 9 13 En cas d'interruption du mandat d'un membre, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes de désignation.

Les membres de l'observatoire des sports de wilaya, doivent répondre à des critères de probité et d'intégrité et n'avoir fait l'objet d'aucune peine afflictive ou infamante".

L'article 10 du décret exécutif n° 91-414 du 2 novembre 1991 susvisé est modifié comme suit :

"Art. 10. Le secrétariat permanent de l'observatoire des sports de wilaya est assuré par un cadre du sport désigné par le wali sur proposition du directeur de la jeunesse et des sports de la wilaya".

Sont abrogées les dispositions des articles 5,6,8 et 9 du décret exécutif n° 91-414 du 2 novembre 1991 susvisé.

Le présent décret sera publié au Journal Officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 Ramadhan 1416 correspondant au 3 février 1996.

Ahmed OUYAHIA.

ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES