Décret exécutif n° 96-48 du 26 chaâbane 1416 correspondant au 17 janvier 1996 fixant les conditions et modalités d'assurance en matière de" responsabilité civile produits"

En application des dispositions de l'article 168 de l'ordonnance n° 95-07 du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier 1995 susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les conditions et modalités d'assurance de responsabilité civile professionnelle vis à vis des consommateurs, des usagers et des tiers. Cette assurance est dite " Résponsabilité civile produits".

L'assurance "Responsabilité civile produits" a pour objet de garantir, conformément à la législation en vigueur, les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle de l'assuré à raison des dommages corporels, matériels et pécuniaires causés aux consommateurs, aux usagers et aux tiers par les produits.

En cas de responsabilité conjointe ou solidaire de l'assuré avec d'autres intervenants, la garantie d'assurance n'a d'effet qu'au prorata de la responsabilité de chaque intervenant dans le préjudice subi.

L'assuré est tenu de prendre les mesures appropriées de sauvetage des produits et de prévention des dommages, conformément à la législation et la réglementation en vigueur.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algétienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 Chaâbane 1416 correspondant au 17 janvier 1996.

Ahmed OUYAHIA.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 5 11