Décret exécutif n° 96-408 du 8 Rajab 1417 correspondant au 19 novembre 1996 portant création, organisation et fonctionnement de l'inspection générale du ministère du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle

En application de l'article 17 du décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990 susvisé; il est créé au sein du ministère du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle, un organe permanent d'inspection, de contrôle et d'évaluation dénommé ci-après "l'inspection générale", placée sous l'autorité du ministre. 9 Rajab 1417 JOURNAL OFFICIEL 20 novembre 1996

L'inspection générale est chargée, dans le cadre de sa mission générale, du contrôle de l'application de la législation et de la réglementation en vigueur, spécifique au secteur et à la régulation du fonctionnement des établissements et des organismes sous tutelle du ministère du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle.

L'inspection générale a pour missions, au titre des structures centrales et déconcentrées, ainsi que des établissements et organismes publics placés sous tutelle du ministère du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle : de s'assurer du fonctionnement normal et régulier des structures, établissements et organismes publics suscités et prévenir les défaillances dans leur gestion, de veiller à la préservation et à l'utilisation rationnelle et optimale des moyens et ressources mis à leur disposition, de s'assurer de la mise en œuvre et du suivi des décisions et orientations qui leur sont données par le ministre du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle,

- d'animer et de coordonner en relation avec les structures concernées les programmes des inspecteurs administratifs et financiers relatifs à l'inspection et au contrôle des établissements et des organismes sous tutelle du ministère, de s'assurer de la qualité des prestations et de la rigueur nécessaire dans l'exploitation des infrastructures techniques dans les domaines de l'emploi et de la protection sociale, de proposer toute mesure susceptible d'améliorer et de renforcer l'action et l'organisation des services et établissements inspectés,.

L'inspection générale peut en outre, être appellée à effectuer tout travail de réflexion, toute mission ponctuelle de contrôle sur des dossiers précis, des situations particulières ou des requêtes entrant dans les attributions du ministère du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle.

L'inspection générale intervient sur la base d'un programme annuel d'inspection qu'elle établit et qu'elle soumet à l'approbation du ministre.

Elle peut en outre intervenir d'une manière inopinée à la demande du ministre pour effectuer toute missión d'enquête rendue nécessaire par une situation particulière.

Toute mission d'inspection ou de contrôle est sanctionnée par un rapport de l'inspecteur général adressé au ministre.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 7111 L'inspection générale est tenue de préserver la confidentialité des informations et des documents dont elle a la gestion, le suivi ou la connaissance.

Les inspecteurs sont habilités à avoir accès et demander toute information et documents jugés utiles pour l'exécution de leur mission, et doivent être, pour cela, munis d'un ordre de mission.

L'inspection générale du ministère du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle est dirigée par un inspecteur général assisté de six (6) inspecteurs.

L'inspecteur général anime et coordonne les activités des membres de l'inspection générale sur lesquels il exerce un pouvoir hiérarchique.

Dans la limite de ses attributions, l'inspecteur général reçoit délégation de signature.

La répartition des tâches entre les inspecteurs est fixée par le ministre du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle sur proposition de l'inspecteur général.

Les emplois prévus par le présent décret sont classés et rémunérés dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique ét populaire.

Fait à Alger, le 8 Rajab 1417 correspondant au 19 novembre 1996.

Ahmed OUYAHIA.