Décret exécutif n° 96-275 du 5 Rabie Ethani 1417 correspondant au 20 août 1996 portant dissolution de l'institut national de formation de techniciens supérieurs en bâtiment d'Annaba, et transfert de ses biens, droits, obligations et personnels à l'université d'Annaba

La dissolution prévue à l'article 1er ci-dessus emporte le transfert à l'université d'Annaba de l'ensemble des biens, droits, obligations et personnels ainsi que la prise en charge des étudiants en cours de formation jusqu'à l'achèvement des cycles de formation engagés.

En application des dispositions de l'article 2 ci-dessus, le transfert donne lieu :

A) à l'établissement :

1) d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif dressé conformément aux lois et règlements en vigueur par une commission dont les membres sont désignés conjointement par le ministre des finances, le ministre de l'habitat et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

L'inventaire est approuvé par arrêté conjoint du ministre des finances, du ministre de l'habitat et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

2) d'un bilan de clôture contradictoire portant sur les moyens et indiquant la valeur des éléments du patrimoine appartenant à l'institut ou détenu par lui.

B) à la définition:

Des procédures de communication des informations et documents se rapportant à l'objet du transfert prévu à l'article 2 ci-dessus.

A cet effet, le ministre de l'habitat édicte les modalités nécessaires à la sauvegarde, à la protection des archives ainsi qu'à leur conservation et leur communication au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

Les personnels liés au fonctionnement et à la gestion de l'ensemble des structures et moyens de l'institut sont transférés à l'université d'Annaba conformément à la législation en vigueur.

Les droits et obligations des personnels concernés demeurent régis par les dispositions légales, statutaires ou contractuelles qui les régissent à la date du transfert.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 49 19

Sont abrogées les dispositions du décret n° 80-219 du 13 septembre 1989 et celles du décret exécutif n° 89-06 du 24 janvier 1989, susvisés.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 Rabie Ethani 1417 correspondant au 20 août 1996.

Ahmed OUYAHIA.