Décret exécutif n° 96-209 du 18 Moharram 1417 correspondant au 5 juin 1996 fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil national d'hygiène, de sécurité et de médecine du travail

En application des dispositions de l'article 27 de la loi n° 88-07 du 26 janvier 1988 susvisée, le présent décret a pour objet de fixer la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil national d'hygiène, de sécurité et de médecine du travail dénommé ci-après "le conseil".

Présidé par le ministre chargé du travail ou son représentant, le conseil est composé comme suit : le représentant du ministre chargé du travail, le représentant du ministre chargé de la santé, le représentant du ministre chargé de l'habitat, le représentant du ministre chargé de l'industrie, le représentant du ministre chargé des mines, le représentant du ministre chargé de l'agriculture, le représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique. le représentant du ministre chargé des transports, le représentant du ministre chargé de l'environnement, le directeur général de la protection civile, ou son représentant, le directeur général de l'institut national de la -normalisation et de la propriété industrielle, le directeur général de l'institut national d'hygiène et de sécurité, ALGERIENNE N° 35 22 Moharram 1417 9 juin 1996 le directeur général de la caisse nationale des assurances sociales, le responsable de l'organisme algérien de prévention dans le bâtiment et les travaux publics, le directeur général de l'entreprise nationale d'agréage et de contrôle technique, le directeur général de l'institut national de la santé publique, douze (12) représentants des travailleurs, douze (12) représentants des employeurs, douze (12) personnalités désignées en raison de leur compétence parmi lesquelles figurent au moins cinq (5) spécialistes en médecine du travail choisis en concertation avec le ministre chargé de la santé.

Les représentants des travailleurs sont désignés sur proposition des organisations syndicales des travailleurs, les plus représentatives au plan national au prorata de leur représentativité.

Les représentants des employeurs sont désignés sur proposition des organisations d'employeurs les plus représentatives au plan national, au prorata de leur représentativité.

Les membres du conseil sont nommés sur proposition des autorités ou des instances dont ils relèvent par arrêté du ministre chargé du travail pour une durée de trois (03) ans, renouvelable.

En cas d'interruption du mandat de l'un des membres du conseil, il est pourvu à son remplacement selon les mêmes formes prévues à l'alinéa ler du présent article et ce, jusqu'a expiration du mandat.

Le conseil peut faire appel, pour consultation, à toute personne qui, en raison de ses compétences ou de ses qualifications dans le domaine de l'hygiène, de la sécurité et de la médecine du travail est susceptible d'éclairer ses travaux.

Le conseil se réunit deux (2) fois par an en session ordinaire sur convocation de son président.

Il peut se réunir en session extraordinaire, soit à l'initiative de son président, soit à à la demande de la majorité de ses membres.

Le président du conseil fixe l'ordre du jour des sessions.

Les réunions du conseil font l'objet de procès-verbaux adressés au ministre chargé du travail.

Le conseil crée en son sein, selon des conditions et des modalités définies par son règlement intérieur, des commissions chargées des travaux préparatoires de ses réunions.

Les fonctions au sein du conseil et des commissions prévues à l'article 8 ci-dessus sont exercées à titre bénévole. Toutefois, elles ouvrent droit au bénéfice d'indemnités compensatrices des frais engagés. 22 Moharram 1417 JOURNAL OFFICIEL 9 juin 1996

Le conseil élabore et adopte son règlement intérieur.

Le règlement intérieur précisera, en tant que de besoin, les conditions d'organisation et de fonctionnement du conseil.

Le secrétariat du conseil est assuré par le ministère chargé du travail.

Le conseil élabore annuellement un rapport sur l'état de la situation en matière d'hygiène, de sécurité et de médecine du travail qu'il soumet au ministre chargé du travail.

Les dépenses induites par le fonctionnement du conseil sont intégrées au budget du ministère chargé du travail.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 Moharram 1417 correspondant au 5 juin 1996.

Ahmed OUYAHIA.