Décret exécutif n° 96-166 du 20 Dhou El Hidja 1416 correspondant au fonctionnement des ligues sportives. au 8 mai 1996 portant transfert de crédits au budget au 8 mai 1996 portant : transfert de crédits au budget 8 mai 1996 fixant les modalités d'organisation et de

En application des dispositions de l'ordonnance n° 95-09 du 25 Ramadhan 1415 correspondant au 25 février 1995 susvisée, notamment son article 26, le présent décret a pour objet de fixer les modalités d'organisation et de fonctionnement des ligues sportives.

La ligue sportive dénommée ci-dessous "la ligue" est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Elle peut être omnisports ou spécialisée : elle est omnisports lorsqu'elle regroupe en son sein des disciplines sportives différentes, dans le cadre de l'organisation et de l'animation des pratiques physiques et sportives, d'un secteur d'activités donné ou d'une catégorie particulière, elle est spécialisée lorsqu'elle organise et anime une discipline sportive ou des disciplines affinitaires, assimilées ou associées.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 29 15

La ligue est constituée conformément à la législation et à la règlementation en vigueur notamment l'ordonnance n° 95-09 du 25 Ramadhan 1415 correspondant au 25 février 1995, la loi n° 90-31 du 4 décembre 1990 susvisées, et les dispositions du présent décret.

L'agrément de la ligue sportive est soumis à l'avis préalable de l'administration locale chargée des sports et de la fédération concernée, compte tenu des exigences et objectifs du développement sportif.

Il ne peut être constitué et agréé, au niveau d'une commune, d'une wilaya ou d'une région, plus d'une ligue sportive par discipline, groupe de disciplines sportives affinitaires assimilées ou associées, par secteur d'activités ou par catégorie particulière.

La ligue sportive est tenue, notamment : d'œuvrer exclusivement, dans le respect des principes d'orientation, d'organisation et des objectifs régissant le système national de culture physique et sportive, de préserver la déontologie du sport et les principes de l'éthique sportive, de veiller au strict respect des règles relatives à l'encadrement, aux assurances, au contrôle médico-sportif, à l'hygiène et à la sécurité,

- d'étudier, d'élaborer et de mettre en œuvre les programmes de développement sportif, conformément aux orientations des fédérations sportives concernées, d'organiser les compétitions et manifestations sportives à caractère local et, le cas échéant, les compétitions sportives nationales ou internationales, conformément au programme de la fédération sportive à laquelle elle est affiliée, de veiller à l'élevation constante du niveau de performance des athlètes, de favoriser l'émergence d'une élite sportive au niveau local et de participer à son encadrement et à sa prise en charge, de participer à la collecte de données techniques et scientifiques ainsi qu'à l'élaboration et la diffusion de tous documents didactiques en rapport avec ses activités.

La ligue sportive comprend : l'assemblée générale, le président, le bureau exécutif de la ligue, le conseil de ligue, le collège méthodologique de ligue, des commissions spécialisées, des directions méthodologiques et administratives. 16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

L'assemblée générale est l'organe souverain de la ligue, elle est composée des membres suivants : le président de chaque club sportif régulièrement affilié à la ligue, le directeur méthodologique de chaque club sportif régulièrement affilié à la ligue, le président de chaque section sportive spécialisée, le directeur technique de la section concernée, les représentants des personnels d'arbitrage et de jury de la ligue en exercice dans la limite de un (1) pour dix (10), les responsables des structures méthodologiques et administratives de la ligue sportive, les membres du bureau exécutif de ligue en exercice.

Outre les membres prévus à l'article 7 ci-dessus, la composition de l'assemblée générale de la ligue sportive régionale est élargie : au président de chaque ligue sportive de wilaya concernée, à un directeur méthodologique de chaque ligue de wilaya concernée désigné par le président de la ligue. 17 ob 2 :

Outre les membres prévus à l'article 7 ci-dessus, la composition de l'assemblée générale de la ligue sportive de wilaya est élargie au président de chaque ligue sportive communale concernée.

L'assemblée générale définit les objectifs et actions de la ligue et veille à leur réalisation, en conformité avec ses statuts. Dans ce cadre, elle est notamment chargée : de se prononcer sur les rapports de gestion financière, les bilans d'activités et le rapport moral de la ligue, d'approuver les projets de programmes qui lui sont soumis par le bureau exécutif accompagnés de l'avis du conseil de ligue, de procéder à l'élection du président de la ligue et des membres élus du bureau exécutif et du conseil de ligue, d'approuver les comptes de l'exercice clos et d'adopter l'état prévisionnel des recettes et dépenses, d'adopter le règlement intérieur et l'organisation interne de la ligue, d'approuver les acquisitions et aliénations des biens meubles et immeubles, d'accepter les dons et legs lorsqu'ils sont fait avec charges et conditions après en avoir vérifié la compatibilité avec les buts assignés à la ligue par les statuts, ALGERIENNE N° 29 24 Dhou El Hidja 1416 12 mai 1996 de se prononcer sur toutes formes de recours dont elle est saisie, de mettre en œuvre le montant des droits d'engagement et d'affiliation et de cotisation conformément à la législation et à la règlementation en vigueur,

- d'étudier et d'adopter le système de compétition conformément au calendrier et aux objectifs de développement de la discipline, de veiller au strict respect des mesures destinées à assurer de façon continue la protection médico-sportive des athlètes et de l'encadrement, d'œuvrer à la propagation et à la sauvegarde de l'éthique sportive, de se prononcer sur les rapports et bilans périodiques annuels et pluri-annuels relatifs à son domaine d'activités, présentés par le président de la ligue, de se prononcer sur la désignation d'un ou des commissaires aux comptes, de se prononcer sur le rapport du ou des commissaires aux comptes.

L'assemblée générale se réunit en session ordinaire une fois par an, L'assemblée peut se réunir en session extraordinaire chaque fois que de besoin : à la demande des 2/3 des membres de l'assemblée générale, à la demande des 2/3 des membres du bureau exécutif de la ligue, sur convocation du président de la ligue, à la demande du bureau fédéral de la fédération d'affiliation, à la demande de l'administration locale chargée des sports.

Les délibérations de l'assemblée générale ne sont valables que si les deux tiers (2/3) de ses membres sont présents.

Si ce quorum n'est pas atteint, elle siège dans les huit jours qui suivent, après une deuxième convocation de ses membres et ce, quelque soit le nombre des membres présents.

Les délibérations de l'assemblée générale son adoptées à la majorité des voix exprimées.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les délibérations de l'assemblée générale font l'objet de procès-verbaux et sont consignées sur un registre de délibérations coté et paraphé par le président de la ligue. 24 Dhou El Hidja 1416 JOURNAL OFFICIEL 12 mai 1996

Le président est élu par l'assemblée générale en son sein.

Il représente la ligue dans tous les actes de la vie civile. et dans les manifestations sportives.

Il est notamment chargé : d'ester en justice, de répartir les fonctions au sein du bureau exécutif, de fixer le projet d'ordre du jour des sessions de l'assemblée générale, d'animer et de coordonner l'activité de l'ensemble des organes de la ligue, de convoquer les organes de la ligue, d'en présider et d'en diriger les travaux, de proposer à l'administration chargée des sports les candidats appelés à assurer les responsabilités des directions méthodologiques et administrative permanentes ainsi que les entraîneurs, d'arrêter le montant de la régie des menues dépenses, d'établir périodiquement les bilans, synthèses et informations sur l'activité de la ligue et d'en transmettre copie à l'administration chargée des sports et à la fédération d'affiliation, d'ordonner les dépenses sur la base du programme approuvé, de préparer le rapport moral et financier, d'en rendre compte au bureau exécutif et de le soumettre à l'assemblée générale pour adoption, de prendre les mesures conservatoires et disciplinaires conformément aux lois et règlements en vigueur.

En cas d'empêchement du président, il est remplacé de plein droit par un vice-président pendant la dúrée de son absence qui ne saurait dépasser trois mois.

Passé ce délai, un nouveau président est élu dans les mêmes formes par l'assemblée générale.

Les modalités de désignation du ou des vice-présidents sont précisées par le règlement intérieur de la ligue.

Le bureau exécutif de la ligue est composé: du président de ligue, de 7 à 11, membres élus par l'assemblée générale, de deux à quatre directeurs méthodologiques chargés des domaines suivants :

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 29 17 * l'organisation sportive et la compétition, * le développement sportif et la formation, * l'administration et les finances, * les jeunes talents sportifs et les sélections de ligue.

Le bureau exécutif de ligue est chargé de l'exécution des délibérations de l'assemblée générale.

A ce titre, il a notamment pour missions: d'élaborer et proposer les projets de programmes et mettre en œuvre les mesures arrêtées en la matière par l'assemblée générale,

- d'élaborer et proposer le projet de budget,

- de transmettre annuellement à l'administration locale chargée des sports et à la fédération d'affiliation le rapport moral et financier, d'assurer le respect des dispositions du règlement intérieur et des délibérations de l'assemblée générale. de soumettre le programme d'action annuel et pluriannuel établi dans le cadre des objectifs de développement des activités du secteur des sports; d'établir les projets de règlement intérieur et de l'organisation interne de la ligue conformément aux statuts et règlements. de la fédération d'affiliation; d'élaborer le calendrier opérationnel des manifestations et des compétitions sportives, de veiller au respect de sa mise en œuvre et d'assurer son suivi; de veiller au respect de l'éthique et des règlements sportifs en prenant toute mesure destinée à leur préservation; de mettre en œuvre les sanctions disciplinaires prises à l'encontre des adhérents conformément à la législation et à la réglementation en vigueur; de gérer le patrimoine de la ligue et de veiller à sa valorisation et à sa préservation; de veiller au paiement des droits de cotisation, d'engagement et d'affiliation dans le cadre des dispositions en vigueur; d'instruire les nouvelles adhésions des clubs et ligues sportifs.

Le bureau exécutif de ligue se réunit au moins deux (2) fois par mois, sur convocation du président de la ligue.

Les décisions du bureau exécutif de ligue ne sont valables que si les deux tiers (2/3), au moins, de ses membres sont présents:

Si ce quorum n'est pas atteint, il siège valablement dans les huit (8) jours qui suivent après une deuxième convocation de ses membres et ce quelque soit le nombre de membres présents. 18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

Les décisions du bureau exécutif de ligue sont prises à la majorité absolue des voix.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les décisions du bureau exécutif de ligue font l'objet de procès-verbaux et sont consignées sur un registre spécial coté et paraphé par le président de ligue.

Le bureau exécutif de ligue dispose, en tant que de besoin, de commissions spécialisées, chargées notamment des questions suivantes : médicales, arbitrage, affaires disciplinaires, parrainage et sponsoring, promotion du sport féminin.

Le nombre, les attributions, la composition et le fonctionnement des commissions, sont fixées par le règlement intérieur de la ligue.

Ces commissions présidées par des membres du bureau exécutif de la ligue, ne peuvent se substituer ou remplacer les directions méthodologiques qui restent régies par les dispositions réglementaires en vigueur.

Le conseil de ligue est composé :

- de dix (10) à vingt (20) membres élus par l'assemblée générale en son sein, des membres élus du bureau exécutif, : des responsables des structures méthodologiques et administratives.

Le conseil de ligue est un organe consultatif présidé par le président de la ligue. Il siège dans l'intervalle des sessions de l'assemblée générale.

Il est notamment chargé : d'étudier et de formuler tous avis et propositions sur les projets de programmes de la ligue qui lui sont soumis par le bureau exécutif; de donner son avis sur l'exécution des décisions de l'assemblée générale par le bureau exécutif et de formuler des propositions de mesures correctives; de contribuer à l'étude de toute question se rapportant à l'amélioration du fonctionnement de la ligue.

Les modalités d'organisation et de fonctionnement du conseil de ligue sont fixées par le règlement intérieur de la ligue.

ALGERIENNE N° 29 24 Dhou El Hidja 1416 12 mai 1996

Le collège méthodologique de ligue est un organe technique d'orientation dans la ou les disciplines sportives concernées.

Il regroupe, outre les responsables des structures méthodologiques de la ligue, les entraîneurs et médecins de ligue, les arbitres ainsi que toutes les compétences susceptibles de promouvoir la discipline au plan méthodologique, technique et de la production scientifique, pédagogique et didactique.

Les modalités d'organisation, et de fonctionnement du collège méthodologique de ligue sont fixées par le règlement intérieur de la ligue.

Les membres du bureau exécutif et du conseil de ligue autres que les responsables des direction méthodologiques et administratives permanentes sont élus pour un mandat de quatre (4) ans, renouvelable, correspondant au cycle olympique.

Les responsables des directions méthodologiques et administratives, mis à la disposition de la ligue par les services du ministère chargé des sports en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur, participent en tant que membres de droit aux travaux des organes de la ligue sportive.

Pour être éligible au sein des organes de la ligue, le candidat doit justifier notamment de qualités et aptitudes en rapport avec les responsabilités assignées.

A ce titre, il doit justifier: soit de l'exercice d'une pratique de la ou des disciplines concernées en tant qu'athlète et/ou encadreur au moins pour une durée de quatre (4) ans; soit de l'exercice de fonctions de gestion et/ou de direction au sein des structures ou organes sportifs durant quatre (4) ans, au moins.

Le candidat à la présidence de la ligue doit présenter en outre son programme de développement de la discipline sportive et les modalités pratiques et moyens de sa mise en œuvre.

Le règlement intérieur de la ligue précisera, en tant que de besoin, les conditions et critères d'éligibilité.

les modalités de préparation, d'organisation et de déroulement des élections au sein de la ligue sont précisées par le règlement intérieur de la ligue.

Est interdit tout cumul de fonctions électives avec des fonctions techniques au sein de la ligue. 24 Dhou El Hidja 1416 JOURNAL OFFICIEL 12 mai 1996

Les ressources et le patrimoine de la ligue sont régis par les dispositions de la loi n° 90-31 du 4 décembre 1990, celles de l'ordonnance n° 95-09 du 25 Ramadhan 1415 correspondant au 25 février 1995 susvisées et par les dispositions du présent décret ainsi que par ses statuts.

Outre les ressources prévues par la législation en vigueur, les ressources de la ligue sont constituées par : les cotisations annuelles de ses membres adhérents, les droits d'affiliation et d'engagement des structures sportives affiliées, les revenus liés aux activités et prestations de service de la ligue notamment ceux provenant des actions de parrainage, de publicité, de sponsoring, de commercialisation des spectacles sportifs, de compétitions ou de stages, les produits de la vente de publications et objets divers évoquant les disciplines sportives, les subventions de l'Etat et des collectivités locales, les contributions éventuelles du fonds de wilaya pour la promotion des initiatives de la jeunesse et des pratiques sportives, conformément aux lois et règlements en vigueur, les dons et legs, toutes autres ressources générées par l'activité de la ligue sportive ou mises à sa disposition, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Les dépenses de la ligue sont exécutées conformément à ses missions et à la réalisation de ses objectifs.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N°29 19

La comptabilité de la ligue est tenue conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

La ligue est tenue, à tout moment de présenter aux fins de contrôle, tous les documents se rapportant à son fonctionnement et à sa gestion, sur toute réquisition de l'administration locale chargée des sports et des autorités habilitées à cet effet.

En application de l'article 30 de la loi n° 90-31 du 4 décembre 1990 et de l'article 27 de l'ordonnance n° 95-09 du 25 Ramadhan 1415 correspondant au 25 février 1995 survisées, la ligue sportive détermine, selon des modalités conventionnelles, avec les services concernés de l'administration chargée des sports, les programmes annuels et pluriannuels précisant les objectifs planifiés et le montant des subventions, aide et soutien de l'Etat et des collectivités locales, ainsi que leur nature et les modalités de leur contrôle.

Les ligues sportives constituées et agréées à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire sont tenues de se conformer aux dispositions du présent décret et de celles des statuts des fédérations d'affiliation dans un délai maximal d'une année sous peine de sanctions prévues par les lois et règlements en vigueur.

Les dispositions du décret exécutif n° 91-417 du 2 novembre 1991 susvisé, sont abrogées. 22

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 Dhou El Hidja 1416 correspondant au 8 mai 1996.

Ahmed OUYAHIA.

DECISIONS INDIVIDUELLES