Décret exécutif n° 02-312 du 25 Rajab 1423 correspondant au 2 octobre 2002 portant création, organisation et fonctionnement du comité national de population et des comités de population de wilaya

Le présent décret a pour objet la création, l’organisation et le fonctionnement du comité national de population et des comités de population de wilaya.

Il est créé, auprès du ministre chargé de la population, un comité national de population.

Le comité national de population est un organe permanent de consultation et de concertation chargé de contribuer à la définition, à la coordination, à l’animation, au suivi et à l’évaluation de la politique nationale de population.

A ce titre, le comité national de population est chargé notamment :

— de proposer et d’élaborer toute étude contribuant à la définition de la politique nationale de population et au réajustement de ses objectifs ;

— de proposer toute mesure de nature à assurer la mise en œuvre de la politique nationale de population de manière rationnelle et efficace ;

— de contribuer à l’élaboration du programme national d’action relatif à la maîtrise de la croissance démographique et au développement de la planification familiale ;

— d’évaluer les programmes sectoriels arrêtés en matière de population ;

— de proposer toute mesure susceptible de contribuer à la réalisation de l’équilibre entre la croissance démographique et le développement économique et social ;

— de collecter et d’analyser les informations et données relatives à la population et à la croissance démographique ;

— de contribuer à la consolidation de la banque de données par des informations relevant de son domaine d’action ;

— de promouvoir les activités d’information, d’éducation et de communication en matière de population ;

— d’assurer le suivi et la coordination des activités des comités de population de wilaya et leur orientation .

Le comité national de population est présidé par le ministre chargé de la population ou son représentant. Il est composé :

— d’un représentant des ministres chargés : * de l’intérieur et des collectivités locales ; * des affaires étrangères ; * des affaires religieuses et des wakfs ; * de l’aménagement du territoire et de l’environnement ; * de la jeunesse ; * de l’agriculture et du développement rural ; * des finances ; * de la communication et de la culture ; * des ressources en eau ; * de l’éducation nationale ; * de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique ; * de la formation et de l’enseignement professionnels ; * de l’habitat et de l’urbanisme ; * du travail et de la sécurité sociale ; * de l’emploi et de la solidarité nationale ; * de la famille et de la condition féminine.

— d’un représentant du délégué à la planification ;

— d’un représentant au titre des organismes et institutions nationaux suivants : * le conseil national économique et social ; * l’office national des statistiques ; * l’institut national de santé publique ; * le centre national d’études et d’analyses en population et développement ; * le centre national d’information et d’animation de la jeunesse ; * l’institut national de la vulgarisation agricole ; * l’office national d’alphabétisation et d’enseignement aux personnes adultes ;

— de cinq (5) représentants d’associations œuvrant dans le domaine de la population et du développement désignés par le ministre chargé de la population ;

— de cinq (5) experts dans les domaines liés à la population désignés par le ministre chargé de la population.

Le comité national de population peut faire appel, en tant que de besoin, à toute personne physique ou morale qui, en raison de ses compétences, peut l’aider dans ses travaux.

Les membres du comité national de population sont nommés par arrêté du ministre chargé de la population, sur proposition des autorités dont ils relèvent pour une période de trois (3) ans, renouvelable.

Le comité national de population se réunit en session ordinaire au moins deux (2) fois par an sur convocation de son président. Il peut en outre, se réunir en session extraordinaire à l’initiative de son président ou des deux tiers (2/3) de ses membres.

L’ordre du jour des sessions est fixé par le président.

Les délibérations du comité national de population sont consignées sur des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial coté et paraphé, signé par le président.

Le comité national de population peut créer en son sein, des comités ad hoc dans les domaines se rapportant à son objet.

Le comité national de population élabore annuellement un rapport portant bilan de ses activités et plan d’action intersectoriel en matière de population. Ce rapport est transmis au Chef du Gouvernement.

Le secrétariat du comité national de population est assuré par les services compétents du ministère chargé de la population.

Le comité national de population élabore et adopte son règlement intérieur.

Il est créé, auprès du wali, un comité de population de wilaya.

Le comité de population de wilaya est un organe permanent de concertation, de coordination et d’animation en matière de population à l’échelle de la wilaya dans le cadre de la déglobalisation de la politique nationale de population.

A ce titre, le comité de population de wilaya est chargé notamment :

— de contribuer à l’élaboration des programmes de population au niveau de la wilaya dans leur dimension multisectorielle, en tenant compte à la fois des priorités, en matière de politique de population, fixées au niveau national et des spécificités locales ;

— de proposer toute mesure de nature à assurer la mise en œuvre de la politique nationale de population de manière rationnelle et efficace au niveau de la wilaya ;

— de contribuer à la définition des objectifs en matière de population au niveau de la wilaya en tenant compte des objectifs fixés au niveau national ;

— de proposer toute mesure susceptible de contribuer à la réalisation de l’équilibre entre la croissance démographique et le développement économique et social au niveau de la wilaya ;

— de procéder à l’évaluation des programmes arrêtés en matière de population au niveau de la wilaya ;

— de contribuer aux études et recherches en matière de population initiées par le comité national de population ;

— de proposer toute mesure susceptible d’améliorer la qualité des données relatives à la population au niveau de la wilaya ;

— de contribuer à la mise en place des banques de données en matière de population au niveau de la wilaya ;

— de contribuer à la promotion des activités d’information, d’éducation et de communication de proximité en matière de population.

Le comité de population de wilaya est présidé par le wali ou son représentant. Il est composé :

— du directeur de la santé et de la population ;

— des représentants des services déconcentrés, au niveau de la wilaya, des départements ministériels membres du comité national de population ;

— de deux (2) à cinq (5) représentants d’associations œuvrant dans le domaine de la population et du développement au niveau de la wilaya, désignés par le wali.

Le comité de population de wilaya peut faire appel, en tant que de besoin, à toute personne physique ou morale qui, en raison de ses compétences, peut l’aider dans ses travaux.

Les membres du comité de population de wilaya sont nommés par décision du wali pour une période de trois (3) ans, renouvelable.

Le comité de population de wilaya se réunit en session ordinaire au moins deux (2) fois par an, sur convocation de son président. Il peut en outre se réunir en session extraordinaire à l’initiative de son président ou des deux tiers (2/3) de ses membres.

L’ordre du jour des sessions est fixé par le président.

Les délibérations du comité de population de wilaya sont consignées sur des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial coté et paraphé, signé par le président.

Le comité de population de wilaya élabore un rapport semestriel portant bilan de ses activités et son plan d’action. Ce rapport est transmis à la commission nationale de population.

Le secrétariat du comité de population de wilaya est assuré par les services compétents de la direction de la santé et de la population de la wilaya.

Le comité de population de wilaya élabore et adopte son règlement intérieur.

Sont abrogées les dispositions du décret exécutif n° 98-157 du 19 Moharram 1419 correspondant au 16 mai 1998, susvisé.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 Rajab 1423 correspondant au 2 octobre 2002.

Ali BENFLIS.

ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE