Décret exécutif n° 91-417 du 2 novembre 1991 fixant les attributions, l'organisation, la composition et le fonctionnement de la ligue sportive

La ligue sportive est une association régie par les dispositions des lois n° 89-03 du 14 février 1989 et n° 90-31 du 4 décembre 1990 ainsi que par les dispositions du présent décret.

La ligue sportive regroupe les associations sportives et, le cas échéant, les entreprises commerciales locales à vocation sportive régulièrement constituées qui lui sont affiliées conformément à ses statuts et aux règlements sportifs.

Selon la nature de ses activités, la ligue sportive peut être omnisports ou spécialisée : elle est omnisports lorsqu'elle regroupe en son sein des disciplines sportives différentes, dans le cadre de l'organisation et de l'animation des pratiques physiques et sportives d'un secteur d'activités donné ou d'une catégorie particulière de population; elle est spécialisée lorsqu'elle organise et anime une discipline sportive ou des disciplines assimilées.

Selon sa compétence géographique, la ligue | peut être de wilaya ou régionale.

La ligue sportive régionale est constituée en tant que de besoin à l'initiative de la fédération sportive concernée.

Il ne peut être constitué au niveau de la wilaya plus d'une ligue sportive par discipline sportive ou par secteur d'activités.

La ligue sportive a pour attributions : d'organiser, d'animer et de développer à l'échelon de sa compétence géographique, les activités déployées dans le cadre de la ou des disciplines sportives ou d'un secteur d'activités sportives dont elle a la charge et d'en contrôler les pratiques dans le respect des statuts et règlements de la fédération sportive concernée ; de coordonner les activités des associations et des entreprises commerciales à vocation sportive qui lui sont affiliées.

Les activités de la ligue sportive sont considérées d'intérêt général et d'utilité publique.

Pour la realisation de ses attributions, la ligue sportive reçoit de l'Etat et, éventuellement de la wilaya et de la commune, selon des modalités conventionnelles, des subventions et aides matérielles conformément notamment aux dispositions de l'article 30 de la loi n° 90-31 du 4 décembre 1990 susvisée.

La ligue sportive est en outre dotée, en application de l'article 24 de la loi n • 89-03 du 14 février 1989, de services et de personnels téchniques et administratifs régis par les dispositions statutaires qui leur sont applicables.

L'organisation, la composition et le fonctionnement, les modalités d'élection et d'éligibilité y afférentes ainsi que la durée des mandats sont fixés par les statuts de la ligue conformément aux statuts et règlements des fédérations concernées et aux dispositions de la loi n° 90-31 du 4 décembre 1990 susvisée.

Les personnels désignés par le ministre chargé des sports en application des dispositions de la loi n° 89-03 du 14 février 1989 susvisée participent en tant que membres de droit aux travaux des organes et des structures de la ligue sportive.

Les ressources et le patrimoine de la ligue sont régis par les dispositions du chapitre 4 de la loi n° 90-31 du 4 décembre 1990 susvisée. dq

Outre celles prévues par la législation en vigueur, les ressources de la ligue sont constituées par :

- les droits d'affiliation et d'engagement des structures sportives affiliées, les gains générés par la mise en œuvre des dispositions des articles 71, 72, 76 et 77 de la loi n° 89-03 du 14 février 1989 se rapportant notamment aux actions de parrainage, de publicité, de sponsoring, de commercialisation des spectacles sportifs, de compétitions, de stages de formation,

- les produits de quêtes, de la vente de publications et objets divers évoquant la discipline sportive, les contributions éventuelles du fonds de wilaya pour la promotion des initiatives de la jeunesse et des pratiques sportives, conformément à la réglementation en la matière, les revenus de ses biens, toutes autres ressources générées par l'activité de la ligue sportive ou mises à sa disposition conformément aux lois et règlements en vigueur.

En cas de suspension ou de dissolution, la gestion et la dévolution des biens de la ligue sont régies conformément aux dispositions des articles 32 à 38 de la loi n° 90-31 du 4 décembre 1990 susvisée.

La ligue sportive détermine, selon des modalités conventionnelles, avec les services concernés de l'administration chargée des sports, les programmes annuels et pluriannuels précisant les objectifs planifiés et le montant du concours financier de l'Etat, ainsi que la nature des aides accordées et les modalités de leur contrôle.

Le présent décret será publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 novembre 1991.

Sid Ahmed GHOZALI.