Décret exécutif n° 96-02 معدَّل

Décret exécutif n° 96-02 du 15 Chaâbane 1416 correspondant au 6 janvier 1996 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature

منشور في ج.ر عدد 1 لسنة 1996
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Article 1er

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Les membres du Gouvernement peuvent, par arrêté, donner délégation aux fonctionnaires de leur administration centrale exerçant au moins les fonctions de directeur, à l'effet de signer tous actes individuels et réglementaires. 7 janvier 1996

Article 2

فتح المادة

Les membres du Gouvernement peuvent, en la même forme, donner délégation aux fonctionnaires de leur administration centrale exerçant, au minimum les fonctions de sous-directeur, à l'effet de signer les ordonnances de paiement ou de virement et de délégation de crédit, les lettres d'avis d'ordonnances, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes ainsi que les décisions courant dans les attributions organiques des sous-directions qui leur sont régulièrement confiées, à l'exclusion des décisions prises en forme d'arrêté.

Article 3

فتح المادة

L'arrêté de délégation doit désigner nommément le titulaire de la délégation. Il énumère les matières qui en font l'objet sans que celles-ci ne puissent excéder les limites des attributions confiées au titulaire de la délégation.

Article 4

فتح المادة

La délégation prend automatiquement fin en même temps que prennent fin les pouvoirs du délégateur ou les fonctions du délégataire.

Article 5

فتح المادة

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 Chaâbane 1416 correspondant au 6 janvier 1996.

Ahmed OUYAHIA.

DECISIONS INDIVIDUELLES

شجرة النص
1996 النشر JO 1996 n° 1 JO 1996 n° 1 2005 تُمِّم Arrêté (2005) Arrêté (2005) 2005 معدَّل Arrêté (2005) Arrêté (2005)

يستند إلى · تأشيراته

Décret exécutif n° 96-02

عُدِّل بموجب · نصوص لاحقة

يستشهد به · في التأشيرات

سجل التعديلات

  1. تُمِّم بموجب Arrêté

    « de surveillance des opérations de bourse n° 04-01 du 20 Joumada El Oula 1425 correspondant au 8 juillet 2004 modifiant et complétant le règlement COSOB n° 96-02 du 6 Safar 1417 correspondant au 22 juin 1996 relatif à l’i »

  2. عُدِّل بموجب Arrêté

    « Le présent règlement a pour objet de modifier et de compléter le règlement n° 96-02 du 6 Safar 1417 correspondant au 22 juin 1996 relatif à l’information à publier par les sociétés et organismes faisant appel public à l’ »

التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (3)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (136)
  • Arrêté

    Arrêté du 20 Moharram 1418 correspondant au 27 mai 1997 portant délégation de signature à un sous-directeur

  • Arrêté

    Arrêté du 10 Chaâbane 1417 correspondant au 21 décembre 1996 portant délégation de signature au directeur de la planification et des affaires économiques

  • Arrêté

    Arrêté du 17 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 25 mars 1997 portant délégation de signature au directeur de la qualité et de la sécurité des produits

  • Arrêté

    Arrêté du 17 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 25 mars 1997 portant délégation de signature au directeur du marché intérieur

  • Arrêté

    Arrêté du 18 Rabie Ethani 1417 correspondant au 2 septembre 1996 portant délégation de signature au directeur général des libertés publiques et des affaires juridiques. 11 Rabie El Aouel 1418 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE_N°47 3 16 juillet 1997 Pages

  • Arrêté

    Arrêté du Aouel Dhou El Kaada 1417 correspondant au sous-directeur

  • Arrêté

    Arrêté du 9 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 16 avril 1997 portant délégation de signature au directeur des personnels

  • Arrêté

    Arrêté du 14 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 22 mars 1997 portant

  • Arrêté

    Arrêté du 17 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 25 mars 1997 portant délégation de signature au directeur des études et de la prospective du commerce extérieur. ИП 16

  • Arrêté

    Arrêté du 17 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 25 mars développement et de l'informatique

  • Arrêté

    Arrêté du 17 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 25 mars 1997 portant délégation de signature au directeur de la conjoncture

  • Arrêté

    Arrêtés du 9 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 16 avril 1997 portant délégation de signature à des sous-directeurs

  • Arrêté

    Arrêté du 9 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 16 avril 1997 portant délégation de signature au directeur du budget et de la comptabilité

  • Arrêté

    Arrêté du 17 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 25 mars

  • Arrêté

    Arrêté du 2 Joumada Ethania 1417 correspondant au 15 octobre 1996 mettant synthèse au cabinet du secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires affaires maghrébine. fin aux fonctions d'un chargé d'études et de étrangères, chargé de la coopération et des

  • Arrêté

    Arrêté du 24 Ramadhan 1417 correspondant au 2 février 1997 portant délégation de signature au directeur des systèmes d'information, des analyses économiques et de la documentation

  • Arrêté

    Arrêté du 24 Ramadhan 1417 correspondant au 2 février 1997 portant délégation de signature au directeur du patrimoine énergétique et minier

  • Arrêté

    Arrêté du 24 Ramadhan 1417 correspondant au 2 février 1997 portant délégation de signature au directeur de la régulation économique et juridique

  • Arrêté

    Arrêté du 24 Ramadhan 1417 correspondant au 2 février 1997 portant délégation de signature au directeur général de la distribution des produits énergétiques

  • Arrêté

    Arrêté du 24 Ramadhan 1417 correspondant au 2 février 1997 portant délégation de signature au directeur général des hydrocarbures

  • Arrêté

    Arrêté du 24 Ramadhan 1417 correspondant au 2 février 1997 portant délégation de signature au chef de cabinet

  • Arrêté

    Arrêté du 20 Chaâbane 1417 correspondant au 31 décembre 1996 portant délégation de signature au directeur des ressources humaines à la direction générale des douanes

  • Arrêté

    Arrêté du 20 Chaâbane 1417 correspondant au 31 décembre 1996 portant délégation de signature au directeur de cabinet

  • Arrêté

    Arrêté du 5 Chaâbane 1417 correspondant au 16 décembre 1996 portant délégation de signature à un sous-directeur

  • Arrêté

    Arrêté du 21 Rajab 1417 correspondant au 3 décembre 1996 portant délégation de signature au chef de cabinet

  • Arrêté

    Arrêté du 17 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 25 mars 1997 portant délégation de signature au directeur général du commerce extérieur

  • Arrêté

    Arrêté du 17 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 25 mars 1997 portant délégation de signature à l'inspecteur général

  • Arrêté

    Arrêté du 10 Chaâbane 1417 correspondant au 21 décembre l'exploitation et de l'entretien routiers 1996 portant délégation de signature au directeur des 1996 portant délégation de signature au directeur de

  • Arrêté

    Arrêté du 10 Chaabane 1417 correspondant au 21 décembre infrastructures maritimes et aéroportuaires

  • Arrêté

    Arrêté du 10 Chaâbane 1417 correspondant au 21 décembre 1996 portant délégation de signature au directeur des ressources humaines et de la recherche

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