Décret exécutif n° 95-169 du 25 Moharram 1416 correspondant au 24 juin 1995 portant prorogation des mandats des conseils d'administration des fonds de participation

Sont prorogés à compter du 21 juin 1995 et à titre transitoire, les mandats en cours des administrateurs des fonds de participation et ce jusqu'à intervention, dans les formes requises, du nouveau mode d'organisation et de gestion des entreprises publiques ei économiques. 29 Moharram 1416 JOURNAL OFFICIEL 28 juin 1995

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 Moharram 1416 correspondant au 24 juin 1995.

Mokdad SIFI.