Décret exécutif n° 95-11 du 5 Chaâbane 1415 correspondant au 7 janvier 1995 portant répartition des crédits loi de finances pour 1995, au ministre de la au 7 janvier 1995 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1995, au ministre de l'éducation nationale

Les crédits d'un montant de quatre vingt sıx milliards huit cent quatre vingt millions de dinars (86.880.000.000 DA), ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1995. au ministre de l'éducation nationale. sont répartis conformément au tableau annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publić au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 Chaâbane 1415 correspondant au 7 janvier 1995.

Mokdad SIFI.

ANNEXE Répartition par chapitre, des crédits ouverts au titre des dépenses de fonctionnement pour 1995, au ministre de l'éducation nationale.

NOS DES LIBELLES CHAPITRES SECTION CREDITS OUVERTS EN DA I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES Jère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-01 Administration centrale Rémunérations principales.. 120.000.000 31-02 Administration centrale Indemnités et allocations diverses. 40.000.000 31-03 Administration centrale Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires... 31-21 Etablissements d'enseignement fondamental 4.065.000 Rémunérations principales......... 32.098.000.000 31-22 Etablissements d'enseignement fondamental Indemnités et allocations diverses. 13.617.470.000 31-31 Etablissements d'enseignement secondaire et technique Rémunérations principales. 31-32 Etablissements d'enseignement secondaire allocations diverses... 9.265.918.000 et technique Indemnités et 4.190.688.000 31-43 Personnels d'enseignement et d'encadrement mis à la disposition de la représentation diplomatique algérienne principales. en France Rémunérations 5.158.000 31-44 Personnels d'enseignement et d'encadrement mis à la disposition de la représentation diplomatique algérienne en France-- Indemnités et allocations diverses...

Total de la fère partie.. 1.856.000 59.343.155.000 16 Chaabane 1415 03 67.

TABLEAUL (Suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES Zeme Partic Personnet Pensions et allocations 32-01 Administration centrale Rentes d'accidents du travail. 32-02 Administration centrale Pension de service et capital décès Total de la 2eme partie.

Zeme Partie Personnel Charges sociales 33-01 Administration centrale Prestations à caractère familial. 33-02 Administration centrale - Prestations facultatives. 33-03 Administration centrale Sécurité sociale.. 33-04 Administration centrale Contribution aux œuvres sociales.

CREDITS OUVERTS EN DA 100.000 ... 300.000 400.000 9.318.000 120.000 36.345.000 3.774.000. 33-21 Etablissements d'enseignement fondamental et établissements d'enseignement secondaire et technique (personnel à disposition compris caractère familial. )- Prestations à 2.398.666.000 33-23 Etablissements d'enseignement fondamental et établissements d'enseignement secondaire et technique (personnel à disposition compris) - Sécurité sociale. 12.997.245.000 33-24 Etablissements d'enseignement fondamental et établissements d'enseignement secondaire et technique personnel à disposition compris aux œuvres sociales..

Total de la 3ème partic.

Дете Partie Materiel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale Remboursement de frais. 34-02 Administration centrale Matériel et mobilier. 34-03 Administration centrale Fournitures. 34-04 Administration centrale Charges annexes. 34-05 Administration centrale Habillement.. ) Contribution 1.373.977.000 16.819.445.000 13.855.000 1.150.000 3.815.000 7.163.000 270.000 34-41 Administration centrale Personnel d'inspection Remboursement de frais.. 1.600.000 34-42 Administration centrale Personnel coopérat Remboursement de frais.... 38.820.000 34-90 Administration centrale Pare automobile. 34-92 Administration centrale Loyers.. 1.630.000 250.000 34-97 Administration' centrale Frais judiciaires Frais d'expertise Indemnités dues par l'Etat..

Total de la 4ème partie.

Seme Partie Travaux d'entretien 35-01 Administration centrale Entretien des immeubles.

Total de la 5ème partie. 6ème Partie Subventions de fonctionnement 36-21 Subventions aux établissements d'enseignement fondamental 10.000 68.563.000 2.500.000 2.500.000 .. 1.493.503.000 36-31 Subventions aux établissements d'enseignement secondaire et technique. 974.450.000 TABLEAU (Suite) NOS DES CHAPITRES LIBELLES 36-35 Subventions aux instituts de technologie de l'éducation (ITE 18 janvier, 1995 CREDITS OUVERTS EN DA ). 839.540.000 36-39 Subventions au centre national et aux centres régionaux de formation des cadres de l'éducation (CN et CRFCE).. 36.755.000 36-43 Subventions aux établissements d'enseignement fondamental ler et 2ème cycles avec internat.. 36-45 Subvention à l'institut pédagogique national (IPN).. 36-49 Subvention au centre national d'alphabétisation (CNA). 22.500.000 26.935.000 14.500.000 36-51 Subvention au centre national d'enseignement généralisé (CNEG)... 49.000.000 36-53 Subvention au centre d'approvisionnement et de maintenance des équipements et des moyens didactiques (CAMEMD). 45.000.000 36-58 Subvention à l'office national des examens et.concours (O.N.E.C). 30.000.000 36-59 Subvention au centre national de documentation pédagogique (C.N.D.P.)....... mémoire Total de la 6ème partie... 7ème Partie Dépenses diverses 37-01 Administration centrale Conférences et séminaires... 37-02 Administration centrale - Versement forfaitaire.. 37-03 Administration centrale Etudes. 3.532.183.000 500.000 9.088.000 2.000.000. 37-04 Administration centrale Frais de fonctionnement de l'unité de gestion du projet d'appui à l'enseignement fondamental et secondaire. 400.000 37-22 Etablissements d'enseignement fondamental et établissements d'enseignement secondaire et technique (personnel à disposition compris ) Versement forfaitaire..

Total de la 7eme partie.

Total du titre III TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 2ème Partie Action internationale 42-11 Action éducative exceptionnelle.............. 3.325.842.000 3.337.830.000 83.104.076.000 22.000.000 42-51 Frais de fonctionnement de la commission nationale de l'UNESCO. 500.000 Total de la 2ème partie.

Зете Partic Action educative el culturelle 22.500.000 43-01 Bourses aux élèves des établissements des enseignements fondamental et secondaire.. 198.220.000 43-35 Instituts de technologie de l'éducation et centres de formation des cadres de l'éducation Bourses des stagiaires et rémunérations détachés pour formation.... 43-41 Encouragement aux œuvres complémentaires de l'école. 43-42 Cantines scolaires. 43-43 Action éducative en faveur de l'émigration. 43-60 Encouragement pour la formation et le perfectionnement l'éducation nationale. des fonctionnaires 450.000.000 2.250.000 360.000.000 86.000.000 des personnels de 44.650.000 43-61 Encouragement pour l'activité culturcile et sportive dans les établissements d'enseignement fondamental. 22.000.000 TABLEAU (Suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES 43-62 Encouragement pour l'activité culturelle et sportive dans d'enseignement secondaire et technique.

Total de la 3eme partie. 4eme Partie CREDITS OUVERTS EN DA les établissements 8.752.000 1.171.872.000.

Action économique - Encouragements et interventions 44-01 Contribution aux charges de Foffice national des publications scolaires (ONPS) Total de la 4ème partie.

Geme Partie Action sociale - Assistance et solidarité 60.000.000 60.000.000 46-01 Administration centrale Soutien direct dès revenus des catégories sociales défavorisées.

Total de la 6ème partic. 7eme Partie Action sociale - Prevovance 47-21 Santé scolaire.

Total de la 7ème partie.

Total du titre IV.

Total de la sous-section 1.

SOUS-SECTION II 284.062.000 284.062.000 11.000.000 11.000.000 1.549.434.000 84.653.510.000 SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ere Partic Personnel Rémunérations d'activité 31-11 Services déconcentrés de l'Etat- Rémunérations principales . 1.101.475.000 31-12 Services déconcentrés de l'Etat- Indemnités et allocations diverses. 402.340.000. 31-13 Services déconcentrés de l'Etat- Personnel vacataire et journalier - Salaires et accessoires de salaires...

Total de la lère partie. 2eme Partic Personnel Pensions et allocations 27.000.000 1.530.815.000 32-11 Services déconcentrés de l'Etat Rentes d'accidents du travail 3.312.000 32-12 Services déconcentrés de l'Etat Pension de service et capital décès. 6.000.000 Total de la 2eme partie. 9.312.000 TABLEAU (Suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES 3eme Partie Personnel Charges sociales CREDITS OUVERTS EN DA 33-11 Sérvices déconcentrés de l'Etat Prestations à caractère familial. 130.000.000 33-13 Services déconcentrés de l'Etat- Sécurité sociale. 335.832.000 33-14 Services déconcentrés de l'Etat Contribution aux œuvres sociales. 30.584.000 Total de la 3eme partic. 4eme Partic Materiel el Fonctionnement des services 34-11 Services déconcentrés de l'Etat Remboursement de frais.. 34-12 Services déconcentrés de l'Etat Matériel et mobilier. 34-13 Services déconcentrés de l'Etat Fournitures. 34-14 Services déconcentrés de l'Etat Charges annexes. 34-15 Services déconcentrés de l'Etat Habillement. 34-91 Services déconcentrés de l'Etat Pare automobile.. 34-93 Services déconcentrés de l'Etat Loyers. 496.416.000 36.000.000 7.500.000 11.000.000 13.600.000 2.070.000 5.000.000 550.000 34-98 Services déconcentres de l'Etat Frais judiciaires Frais d'expertise Indemnités dues par TEtat........

Total de la 4ème partie.

Seme Partic Travaux d'entretien 35-11 Services déconcentrés de l'Etat Entretien des immeubles.

Total de la 5ème partie.. 7eme Partie i Dépenses diverses 37-21 Services déconcentrés de l'Etat Versement forfaitaire.

Total de la 7eme partie.

Total du titre III...

TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 6ème Partre Action sociale Assistance et solidarite 480.000 76.200.000 15.300.000 15.300.000 84.815.000 84.815.000 2.212.858.000 46-11 Services déconcentrés de l'Etat Soutien direct des revenus des catégories sociales défavorisées..

Total de la Geme partie..

Total du titre IV Total de la sous-section 1 Total de la section 1. 13.632.000 13.632.000 13.632.000 2.226.490.000 86.880.000.000 Total des crédits ouverts au ministre de l'éducation nationale. 86.880.000.000