Décret présidentiel n° 95-407 du 16 Rajab 1416 correspondant au 9 décembre 1995 portant transfert de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l'éducation nationale

Il est annulé sur 1995, un crédit de deux cent dix millions de dinars (210.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles Provision groupée".

Il est ouvert sur 1995, un crédit de deux cent dix millions de dinars (210.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'éducation nationale et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 Rajab 1416 correspondant au 9 décembre 1995.

Liamine ZEROUAL.

ETAT ANNEXE NOS DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES EN DA MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 6ème Partie Subventions de fonctionnement 36-51 Subvention au centre national d'enseignement Total de la 6ème partie........

Total du titre III...

TITRE IV généralisé (C.N.E.G). 60.000.000 60.000.000 60.000.000 INTERVENTIONS PUBLIQUES 4ème Partie Action économique - Encouragements et interventions 44-01 Contribution aux charges de l'office national des publications scolaires (ONPS). 150.000.000 Total de la 4ème partie. .....

Total du titre IV Total de la sous-section I..

Total de la section I......

Total des crédits ouverts... 150.000.000 150.000.000 210.000.000 210.000.000 210.000.000 17 Rajab 1416 JOURNAL OFFICIEL DE 10 décembre 1995