Décret présidentiel nº 95-131 du 13 Dhou El Hidja 1415 correspondant au 13 mai 1995 portant transfert de crédits au sein du budget de l'Etat

Il est annulé sur 1995, un crédit de sept cent quarante sept millions sept cent soixante et un mille dinars (747.761.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'éducation nationale et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.

Il est ouvert sur 1995, un crédit de sept cent quarante sept millions sept cent soixante et un mille dinars (747.761.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles Provision groupée".

Le ministre des finances et le ministre de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 Dhou El Hidja 1415 correspondant au 13 mai 1995. 'Liamine ZEROUAL.

ETAT ANNEXE NOS DES CREDITS ANNULES CHAPITRES LIBELLES EN DA MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES lère partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-21 Etablissements d'enseignement fondamental Rémunérations principales....... 367.707.000 31-22 Etablissements d'enseignement fondamental Indemnités et allocations diverses. 31-31 Etablissements d'enseignement secondaire principales. 157.603.000 et technique Rémunérations 17.743.000 31-32 Etablissements d'enseignement secondaire et technique Indemnités et allocations diverses..

Total de la lère partie.. 7.597.000 550.650.000 6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 27 17 Dhou El Hidja 1415 17 mai 1995 ETAT ANNEXE (suite) NOS DES CREDITS ANNULES LIBELLES EN DA CHAPITRES 3ème partie Personnel Charges sociales 33-21 Etablissements d'enseignement fondamental et établissements d'enseignement secondaire et technique (personnel à disposition compris) Prestations à caractère familial.. 33-23 Etablissements d'enseignement fondamental 34.229.000 et établissements d'enseignement secondaire et technique (personnel à disposition compris) Sécurité sociale.

Total de la 3ème partie. 7ème partie 132.156.000 166.385.000 Dépenses diverses 37-22 Etablissements d'enseignement fondamental et établissements d'enseignement secondaire et technique (personnel à disposition compris) Versement forfaitaire.

Total de la 7ème partie.

Total du titre III.

Total des crédits annulés.