Décret exécutif n° 95-05 du 5 Chaâbane 1415 correspondant ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de

Les crédits d'un montant de quatre milliards six cent cinquante neuf millions sept cent quatre vingt cinq mille dinars (4.659.785.000 DA) ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1995, au ministre de la justice, sont répartis conformément au tableau annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 Chaâbane 1415 correspondant au 7 janvier 1995.

Mokdad SIFI.

TABLEAU ANNEXE Répartition, par chapitre, des crédits ouverts au titre des dépenses de fonctionnement pour 1995, au ministre de la justice CREDITS OUVERTS NOS DES LIBELLES EN DA CHAPITRES SECTION I DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-01 Administration centrale Rémunérations principales. 35.000.000 31-02 Administration centrale Indemnités et allocations diverses. 15.000.000 31-03 Administration centrale Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires.

Total de la lère partie. 2ème Partie Personnel - Pensions et 32-01 Administration centrale Rentes d'accidents 32-02 Administration centrale Pension de service Total de la 2ème partie. 2.000.000 52.000.000 allocations du travail. 220.000 et capital décès. 10.000.000 10.220.000 TABLEAU (suite) Nos DES CHAPITRES LIBELLES 3ème Partie Personnel Charges sociales 33-01 Administration centrale Prestations à caractère familial. 33-02 Administration centrale Prestations facultatives. 33-03 Administration centrale Sécurité sociale. 18 janvier 1995 CREDITS OUVERTS EN DA 52.320.000 mémoire 308.700.000 33-04 Administration centrale Contribution aux œuvres sociales. 28.000.000 Total de la 3ème partie.. 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale Remboursement de frais.. 34-02 Administration centrale Matériel et mobilier. 34-03 Administration centrale Fournitures.. 34-04 Administration centrale Charges annexes. 34-05 Administration centrale Habillement. 34-90 Administration centrale Parc automobile. 34-92 Administration centrale Loyers. 389.020.000 2.325.000 2.000.000 10.000.000 76.500.000 170.000 910.000 1.500.000 34-97 Administration centrale Frais judiciaires Frais d'expertise Indemnités dues par l'Etat....

Total de la 4ème partie. 5ème Partie Travaux d'entretien 35-01 Administration centrale - Entretien des immeubles.

Total de la 5ème partie.. 6ème Partie Subventions de fonctionnement 10.000 93.415.000 1.725.000 1.725.000 36-01 Subvention de fonctionnement à l'institut national de la magistrature (INM).... 36-02 Subvention de fonctionnement à l'école nationale des greffes Total de la 6ème partie.. 7ème Partie Dépenses diverses (ENG).............. 50.000.000 5.000.000 55.000.000 37-01 Administration centrale Frais d'organisation de conférences et séminaires... 37-02 Administration centrale Versement forfaitaire. 37-03 Frais de fonctionnement de la Cour suprême. 8.000.000 76.430.000 12.265.000 37-04 Frais de fonctionnement du conseil supérieur de la magistrature. 37-05 Cours spéciales - Hébergement.. 37-06 Cours spéciales Restauration. 37-07 Cours spéciales - Transport. 37-08 Cours spéciales Ameublement logements de fonction..

Total de la 7ème partie.

Total du titre III. 1.000.000 43.650.000 21.600.000 21.600.000 Mémoire 184.545.000 785.925.000 TABLEAU (suite) Nos DES CHAPITRES LIBELLES TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème Partie Action éducative et culturelle CREDITS OUVERTS EN DA 43-01 Administration centrale Bourses Indemnités de stage Présalaires Frais de formation...

Total de la 3ème partie. 6ème Partie 1.000.000 1.000.000 Action sociale - Assistance et solidarité 46-01 Administration centrale Soutien direct des revenus des défavorisées.

Total de la 6ème partie.

Total du titre IV.

Total de la sous-section I.

SOUS-SECTION II SERVICES JUDICIAIRES TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-11 Services judiciaires Rémunérations principales. 31-12 Services judiciaires Indemnités et allocations diverses.. catégories sociales 6.500.000 6.500.000 7.500.000 793.425.000 938.100.000 299.000.000 31-13 Services judiciaires Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires... 31-43 Greffe Personnel auxiliaire Salaires et accessoires de Total de la lère partie. 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-11 Services judiciaires Remboursement de frais. 34-12 Services judiciaires Matériel et mobilier. 34-13 Services judiciaires Fournitures.. 34-14 Services judiciaires - Charges annexes. 34-15 Services judiciaires Habillement. 34-80 Services judiciaires Parc automobile.

Total de la 4ème partie. 19.500.000 salaires. 43.000.000 1.299.600.000 10.700.000 7.000.000 37.000.000 32.000.000 2.600.000 8.480.000 97.780.000 TABLEAU (suite) Nos DES CHAPITRES LIBELLES 5ème Partie Travaux d'entretien 35-11 Services judiciaires - Entretien des immeubles.

Total de la 5ème Partie. 7ème Partie Dépenses diverses 37-11 Services judiciaires - Frais de justice criminelle.

Total de la 7ème partie..

Total du titre III....

Total de la sous-section II.

Total de la section I.

SECTION II 18 janvier 1995 CREDITS OUVERTS EN DA 11.200.000 11.200.000 10.400.000 10.400.000 1.418.980.000 1.418.980.000 2.212.405.000 ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET REEDUCATION SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel Rémunérations d'activité 31-21 Administration pénitentiaire - Rémunérations principales. 13.515.000 31-22 Administration pénitentiaire - Indemnités et allocations diverses. 6.579.000 31-23 Administration pénitentiaire - Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires.

Total de la lère partie... 2ème Partie Personnel - Pensions et allocations 32-22 Administration pénitentiaire Pension de service et capital Total de la 2ème partie..... 1.200.000 21.294.000 décès.. 3.000.000 3.000.000 16 Chaabane 141 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 18 janvier 1995 TABLEAU (suite) Nos DES CHAPITRES LIBELLES 3ème Partie Personnel - Charges sociales ALGERIENNE N° 03 CREDITS OUVERTS EN DA 33-21 Administration pénitentiaire Prestations à caractère familial. 300.000 33-22 Administration pénitentiaire Prestations facultatives. 33-23 Administration pénitentiaire Sécurité sociale. 400.000 4.300.000 33-24 Administration pénitentiaire Contribution aux œuvres sociales.. 216.000 Total de la 3ème partie.. 4ème Partie 5.216.000 Matériel et fonctionnement des services 34-21 Administration pénitentiaire Remboursement de frais. 34-22 Administration pénitentiaire Matériel et mobilier. 34-23 Administration pénitentiaire Fournitures. 34-24 Administration pénitentiaire - Charges annexes.. 34-25 Administration pénitentiaire - Habillement.. 34-93 Administration pénitentiaire Parc automobile. 34-94 Administration pénitentiaire - Loyers.

Total de la 4ème partie. 5ème Partie Travaux d'entretien 35-21 Administration pénitentiaire - Entretien des immeubles.

Total de la 5ème partie.. 6ème Partie Subventions de fonctionnement 2.200.000 1.210.000 1.300.000 1.800.000 300.000 346.000 1.000.000 8.156.000 600.000 600.000 36-03 Subvention de fonctionnement à l'école nationale d'administration pénitentiaire (E.Ν.Α.Ρ.)..

Total de la 6ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 37-21 Administration pénitentiaire Frais d'organisation séminaires. 37-22 Administration pénitentiaire Versement forfaitaire. 37-23 Administration pénitentiaire - Dépenses diverses.

Total de la 7ème partie.

Total du titre III... 21.000.000 21.000.000 de conférences et 1.100.000 1.080.000 2.000.000 4.180.000 63.446.000 TABLEAU (suite) Nos DES CHAPITRES LIBELLES TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème Partie Action éducative et culturelle 18 janvier 1995 CREDITS OUVERTS EN DA 43-21 Administration pénitentiaire Bourses Indemnités de stage Présalaires

- Frais de formation.... 5.000.000 43-22 Administration pénitentiaire Action éducative, culturelle et sportive en faveur des détenus....

Total de la 3ème partie.. 6ème Partie Action sociale - Assistance et solidarité 2.000.000 7.000.000 46-21 Administration pénitentiaire Soutien direct des revenus des catégories sociales défavorisées.

Total de la 6ème partie..

Total du titre IV.

Total de la sous-section I.

SOUS-SECTION II 72.000 72.000 7.072.000 70.518.000 ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel Rémunérations d'activité 31-31 Etablissements pénitentiaires → Rémunérations principales. 875.090.000 31-32 Etablissements pénitentiaires Indemnités et allocations diverses.

Total de la lère partie... 2ème Partie Personnel - Pensions et allocations 32-31 Etablissements pénitentiaires - Rentes d'accidents du travail Total de la 2ème partie. 3ème Partie Personnel Charges sociales 434.250.000 1.309.340.000 . 100.000 100.000. 33-31 Etablissements pénitentiaires Prestations à caractère familial. 38.360.000 33-33 Etablissements pénitentiaires Sécurité sociale... 304.700.000 33-34 Etablissements pénitentiaires Contribution aux œuvres sociales. 28.158.000 Total de la 3ème partie.. 371.218.000 TABLEAU (suite) Nos DES CHAPITRES LIBELLES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-31 Etablissements pénitentiaires Remboursement de frais. 34-32 Etablissements pénitentiaires. Matériel et mobilier. 34-33 Etablissements pénitentiaires Fournitures. 34-34 Etablissements pénitentiaires - Charges annexes.. 34-35 Etablissements pénitentiaires Habillement.. 34-36 Etablissements pénitentiaires Alimentation.

CREDITS OUVERTS EN DA 10.000.000 34.000.000 18.000.000 31.000.000 80.000.000 286.160.000 34-37 Etablissements pénitentiaires Matériel et mobilier de literie de couchage et de cantine.. 36.000.000 34-38 Etablissements pénitentiaires Matériel et mobilier pédagogique et outillage. 10.000.000 34-39 Etablissements pénitentiaires Matériel médical et d'hygiène.. 25.000.000 34-91 Etablissements pénitentiaires - Parc automobile..

Total de la 4ème partie... 5ème Partie Travaux d'entretien 35-31 Etablissements pénitentiaires ---- Entretien des immeubles.

Total de la 5ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 37-31 Etablissements pénitentiaires Frais de justice criminelle. 37-32 Etablissements pénitentiaires Versement forfaitaire. 14.340.000 544.500.000 65.000.000 65.000.000 2.000.000 78.164.000 37-33 Frais de fonctionnement du centre national et des centres régionaux d'observation et d'orientation des détenus.... 37-34 Frais de fonctionnement des établissements pénitentiaires du Total de la 7ème partie.

Total du titre III...

TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 6ème Partie Action sociale - Assistance et solidarité 2.000.000 milieu ouvert..... 4.000.000 86.164.000 2.376.322.000 46-31 Etablissements pénitentiaires Soutien direct des revenus des catégories sociales défavorisées..

Total de la 6ème partie.

Total du titre IV.

Total de la sous-section II....

Total de la section II...

Total des crédits ouverts au ministre de la justice. 540.000 540.000 540.000 2.376.862.000 2.447.380.000 4.659.785.000