Décret exécutif n° 95-371 du 25 Joumada Ethania 1416 correspondant au sein du budget de fonctionnement du ministère de la justice

Il est annulé sur 1995, un crédit de deux cent quarante cinq millions cent mille dinars (245.100.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère de la justice et aux chapitres énumérés à l'état "A" annexé au présent décret.

Il est ouvert sur 1995, un crédit de deux cent quarante cinq millions cent mille dinars (245.100.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la justice et aux chapitres énumérés à l'état "B" annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 Joumada Ethania 1416 correspondant au 18 novembre 1995.

Mokdad SIFI.

A"

CREDITS ANNULES EN DA JUSTICE DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 7ème Partie Dépenses diverses 37-05 Cours spéciales Hébergement. 37-07 Cours spéciales Transport.

Total de la 7ème partie.

Total du titre III. 22.000.000 11.600.000 33.600.000 33.600.000 ETAT ANNEXE "A" (Suite) NOS LIBELLES DES CHAPITRES TITRE IV CREDITS ANNULES EN DA INTERVENTIONS PUBLIQUES 6ème Partie Action sociale Assistance et solidarité 46-01 Administration centrale Soutien direct des revenus des catégories sociales défavorisées.

Total de la 6ème partie.

Total du titre IV Total de la sous-section I.

Total de la section I.

SECTION II 3.000.000 3.000.000 3.000.000 36.600.000 36.600.000 DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET DE LA REEDUCATION SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-21 Administration pénitentiaire Rémunérations principales. 4.000.000 31-22 Administration pénitentiaire Indemnités et allocations diverses...... 2.000.000 Total de la lère partie.

Total du titre III.

Total de la sous-section I.

SOUS-SECTION II 6.000.000 6.000.000 6.000.000 'ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES TITRE III MOYENS DES SERVICES lére Partie Personnel -- Rémunérations d'activité 31-31 Etablissements pénitentiaires Rémunérations principales. 150.000.000 Total de la lère partie. 3ème Partie Personnel Charges sociales 33-33 Etablissements pénitentiaires Sécurité sociale.

Total de la 3ème partie.. 150.000.000 34.000.000 34.000.000 ETAT "A" (suite) NOS DES CHAPITRES LIBELLES 7ème Partie Dépenses diverses 22 novembre 1995 CREDITS ANNULES EN DA 37-32 Etablissements pénitentiaires Versement forfaitaire.

Total de la 7ème partie.

Total du titre III..

TITRE IV 18.000.000 18.000.000 202.000.000 INTERVENTIONS PUBLIQUES 6ème Partie Action sociale - Assistance et solidarité 46-31 Etablissements pénitentiaires Soutien direct des revenus des catégories sociales défavorisées.

Total la 6ème partie.

Total du titre IV.

Total de la sous-section II.

Total de la section II..

Total des crédits annulés.

ETAT "B"

NOS DES CHAPITRES LIBELLES 500.000 500.000 500.000 202.500.000 208.500.000 245.100.000 CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DE LA JUSTICE SECTION I DIRECTION DE L'ADMINISTRATION SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 3ème Partie Personnel - Charges sociales 33-03 Administration centrale Sécurité sociale.

Total de la 3ème partie.. 4ème Partie GENERALE 25.000.000 25.000.000 Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale Remboursement de frais. 34-02 Administration centrale Matériel et mobilier. 34-03 Administration centrale Fournitures. 34-90 Administration centrale Parc automobile. 34-92 Administration centrale Loyers.

Total de la 4ème partie. 7.000.000 3.450.000 1.500.000 1.350.000 6.000.000 19.300.000 | 22 novembre 1995 ETAT "B" (Suite) NOS LIBELLES DES CHAPITRES 5ème Partie Travaux d'entretien CREDITS OUVERTS EN DA 35-01 Administration centrale Entretien des immeubles.

Total de la 5ème partie.. 6ème Partie Subventions de fonctionnement 1.100.000 1.100.000 36-01 Subvention de fonctionnement à l'institut national de la magistrature (INM).

Total de la 6ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 37-02 Administration centrale Versement forfaitaire. 37-06 Cours spéciales Restauration.

Total de la 7ème Partie.

Total du titre III.

Total de la sous-section I.

SOUS-SECTION II 15.000.000 15.000.000 1.730.000 3.000.000 4.730.000 65.130.000 65.130.000 SERVICES JUDICIAIRES TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-11 Services judiciaires - Rémunérations principales.

Total de la lère partie. 4ème Partie 49.250.000 49.250.000 Matériel et fonctionnement des services 34-12 Services judiciaires Matériel et mobilier. 34-13 Services judiciaires Fournitures. 34-14 Services judiciaires Charges annexes.. 34-80 Services judiciaires Parc automobile.

Total de la 4ème partie. 3.198.000 4.470.000 7.417.000 553.000 15.638.000 ETAT ANNEXE "B" (suite) NOS LIBELLES DES CHAPITRES 5ème Partie Travaux d'entretien 35-11 Services judiciaires Entretien des immeubles Total de la 5ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 37-11 Services judiciaires Frais de justice criminelle.

Total de la 7ème Partie.

Total du titre III.

Total de la sous-section II..

Total de la section I...

SECTION II CREDITS OUVERTS EN DA 4.866.000 4.866.000 107.861.000 107.861.000 177.615.000 177.615.000 242.745.000 DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET DE LA REEDUCATION SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-23 Administration pénitentiaire Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires.

Total de la lère partie. 4ème Partie 1.155.000 1.155.000 Matériel et fonctionnement des services 34-24 Administration pénitentiaire Charges annexes..

Total de la 4ème partie.

Total du titre III.

Total de la sous-section I.

Total de la section II.

Total des crédits ouverts. 1.200.000 1.200.000 2.355.000 2.355.000 2.355.000 245.100.000