Décret exécutif n° 95-408 du 16 Rajab 1416 correspondant au 9 décembre 1995 portant de fonctionnement du ministère de la justice. virement de crédits au sein du budget

Il est annulé sur 1995, un crédit de vingt millions quatre cent cinquante mille dinars (20.450.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la justice et au chapitres n° 37-11 "Services judiciaires Frais de justice criminelle".

Il est ouvert sur 1995, un crédit de vingt millions quatre cent cinquante mille dinars (20.450.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la justice et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 Rajab 1416 correspondant au 9 décembre 1995.

Mokdad SIFI.

ANNEXE NOS DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES EN DA MINISTERE DE LA JUSTICE SECTION I DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-03 Administration centrale Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires..

Total de la lère partie. 200.000 200.000 6ème Partie Subventions de fonctionnement 36-02 Subvention de fonctionnement à l'école nationale des greffes (E.N.G)............. 1.000.000 Total de la 6ème partie.. 1.000.000 ETAT "A" (Suite) NOS DES CHAPITRES LIBELLES 7ème Partie Dépenses diverses 10 décembre 1995 CREDITS OUVERTS EN DA 37-04 Frais de fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature.

Total de la 7ème partie...

Total du titre III.

Total de la sous-section I......

SOUS-SECTION II SERVICES JUDICIAIRES TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel Rémunérations d'activité 31-13 Services judiciaires Personnel vacataire et journalier soires de salaires. 31-43 Greffe Personnel auxiliaire Salaires et accessoires de Total de la lère partie..

Total du titre"III..

Total de la sous-section II.

Total de la section I.......

SECTION II 500.000 500.000 1.700.000 1.700.000 Salaires et acces- 5.000.000 salaires. 2.000.000 7.000.000 7.000.000 7.000.000 8.700.000 DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET DE LA REEDUCATION SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-94 Administration pénitentiaire Loyers.

Total de la 4ème partie.

Total du titre III...

Total de la sous-section I....

SOUS-SECTION II 4.300.000 4.300.000 4.300.000 4.300.000 ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-34 Etablissements pénitentiaires Charges annexes.. 34-91 Etablissements pénitentiaires Parc Auto.....

Total de la 4ème partie.

Total du titre III...

Total de la sous-section II.

Total de la section II...

Total des crédits ouverts. 6.750.000 700.000 7.450.000 7.450.000 7.450.000 11.750.000 20.450.000 17 Rajab 1416 JOURNAL OFFICIEL 10 décembre 1995