Décret exécutif n° 95-03 du 5 Chaâbane 1415 correspondant au 7 janvier 1995 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1995, au Chef du Gouvernement

Le présent décret sera publié au Vu la plate-forme portant consensus national sur la Journal officiel de la République algérienne période transitoire; démocratique et populaire.

Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances;

Fait à Alger, le 5 Chaâbane 1415 correspondant au Vu l'ordonnance n° 94-03 du 27 Rajab 1415 7 janvier 1995. correspondant au 31 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995 (article 131);

TABLEAU ANNEXE Répartition, par chapitre, des crédits au titre des dépenses de fonctionnement Mokdad SIFI. ouverts pour 1995, aux services du Chef du Gouvernement.

NOS DES CHAPITRES LIBELLES SECTION I CHEF DU GOUVERNEMENT SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-01 Chef du Gouvernement Rémunérations principales. 31-02 Chef du Gouvernement Indemnités et allocations diverses CREDITS OUVERTS EN DA 71.500.000 . 48.000.000 31-03 Chef du Gouvernement Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires.

Total de la lère partie. 2ème Partie Personnel Pensions et allocations 32-01 Chef du Gouvernement Rentes d'accidents du travail.. 7.200.000 126.700.000 10.000 32-02 Chef du Gouvernement Pension de service et capital décès.

Total de la 2ème partie... 330.000 340.000 TABLEAU (suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES 3ème Partie Personnel Charges sociales 33-01 Chef du Gouvernement Prestations à caractère familial. 33-02 Chef du Gouvernement Prestations facultatives. 33-03 Chef du Gouvernement Sécurité sociale...

CREDITS OUVERTS EN DA 4.700.000 35.000 22.000.000 33-04 Chef du Gouvernement Contribution aux œuvres sociales. 3.206.000 Total de la 3ème partie. 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Chef du Gouvernement Remboursement de frais. 34-02 Chef du Gouvernement Matériel et mobilier. 34-03 Chef du Gouvernement Fournitures. 34-04 Chef du Gouvernement Charges annexes.. 34-05 Chef du Gouvernement Habillement.. 34-07 Chef du Gouvernement Frais de travaux et de nationaux et/ou étrangers... 29.941.000 16.300.000 1.600.000 3.300.000 6.800.000 500.000 séjour d'experts 22.000.000 34-08 Chef du Gouvernement - Frais de gestion des services communs de la résidence d'Etat du club des pins.... 34-80 Chef du Gouvernement Parc automobile. 34-92 Chef du Gouvernement - Loyers.. 27.600.000 6.000.000 50.000.000 34-97 Chef du Gouvernement Frais judiciaires Frais d'expertise Indemnités dues par l'Etat..

Total de la 4ème partie. 5ème Partie Travaux d'entretien 35-01 Chef du Gouvernement - Entretien des immeubles..

Total de la 5ème partie..... 6ème Partie Subventions de fonctionnement 10.000 134.110.000 2.000.000 2.000.000 36-01 Subvention à l'école nationale supérieure d'administration et de gestion (E.N.SA.G)..... 36-02 Subvention à l'académie algérienne de la langue arabe. 43.400.000 1.000.000 36-04 Subvention à l'agence de promotion de soutien et de suivi des investissements (A.P.S.I.).

Total de la 6ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 37-01 Chef du Gouvernement - Dépenses diverses....

Mémoire 44.400.000 200.000 37-02 Chef du Gouvernement Organisation de conférences et séminaires. 500.000 37-03 Chef du Gouvernement - Versement forfaitaire..

Total de la 7ème partie...

Total du titre III.. 7.170.000 7.870.000 345.361.000 16 Chaabane 1415 18 janvier 1995 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TABLEAU (suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème Partie Action éducative et culturelle ALGERIENNE N° 03 CREDITS OUVERTS EN DA 43-01 Chef du Gouvernement Bourses Indemnités de stage Présalaires Frais de formation...

Total de la 3ème partie. 6ème Partie 400.000 400.000 Action sociale - Assistance et solidarité 46-01 Chef du Gouvernement Soutien direct des revenus des défavorisées..

Total de la 6ème partie.

Total du titre IV...

Total de la sous-section I.

Total de la section I.

SECTION II DELEGUE A LA PLANIFICATION SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel- Rémunérations d'activité 31-21 Délégué à la planification Rémunérations principales. catégories sociales 700.000 700.000 1.100.000 346.461.000 346.461.000 42.000.000 31-22 Délégué à la planification Indemnités et allocations diverses.. 18.300.000 31-23 Délégué à la planification Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires.

Total de la lère partie. 2ème Partie Personnel - Pensions et allocations 32-21 Délégué à la planification Rentes d'accidents du travail.. 2.650.000 62.950.000 5.000 32-22 Délégué à la planification Pension de service et capital décès. mémoire Total de la 2ème partie.. 3ème Partie Personnel - Charges sociales- 5.000 33-21 Délégué à la planification Prestations à caractère familial... 33-22 Délégué à la planification Prestations facultatives. 33-23 Délégué à la planification Sécurité sociale... 2.790.000 30.000 12.625.000 33-24 Délégué à la planification Contribution aux œuvres sociales.

Total de la 3ème partie.. 1.497.000 16.942.000 TABLEAU (suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES 4ème Partie 18 janvier 1995 CREDITS OUVERTS EN DA Matériel et fonctionnement des services 34-21 Délégué à la planification Remboursement de frais. 34-22 Délégué à la planification Matériel et mobilier. 34-23 Délégué à la planification Fournitures. 34-24 Délégué à la planification - Charges annexes. 34-25 Délégué à la planification Habillement. 34-90 Délégué à la planification- Parc automobile. 34-93 Délégué à la planification - Loyers. 34-98 Délégué à la planification- Frais judiciaires Indemnités dues par l'Etat..

Total de la 4ème partie. 5ème Partie Travaux d'entretien 35-21 Délégué à la planification Entretien des immeubles.

Total de la 5ème partie.. 6ème Partie Subventions de fonctionnement 36-21 Subvention à l'office national des statistiques (ONS).

Total de la 6ème partie.. 7ème Partie Dépenses diverses 37-22 Délégué à la planification Versement forfaitaire.

Total de la 7ème partie.

Total du titre III..

TITRE IV 5.075.000 1.550.000 1.290.000 2.430.000 120.000 1.140.000 mémoire Frais d'expertise 10.000 11.615.000 1.000.000 1.000.000 119.700.000 119.700.000 3.600.000 3.600.000 215.812.000 INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème Partie Action éducative et culturelle 43-21 Délégué à la planification Bourses Indemnités

- Frais de formation.

Total de la 3ème partie. de stage Présalaires 500.000 500.000 16 Chaabane 1415 18 janvier 1995 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TABLEAU (suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES 6ème Partie ALGERIENNE N° 03 CREDITS OUVERTS EN DA Action sociale Assistance et solidarité 46-21 Délégué à la planification Soutien direct des revenus des catégories sociales défavorisées.

Total de la 6ème partie.

Total du titre IV.

Total de la sous-section I..

SOUS-SECTION II 270.000 270.000 770.000 216.582.000 SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-11 Services déconcentrés de l'Etat Planification principales.

Rémunérations 108.000.000 31-12 Services déconcentrés de l'Etat Planification Indemnités et allocations diverses. 56.700.000 31-13 Services déconcentrés de l'Etat Planification Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires..

Total de la lère partie. 2ème Partie Personnel - Pensions et allocations 3.800.000 168.500.000 32-11 Services déconcentrés de l'Etat Planification Rentes d'accidents du travail.... 10.000 32-12 Services déconcentrés de l'Etat Planification Pension de service et capital décès.

Total de la 2ème partie. 3ème Partie Personnel Charges sociales mémoire 10.000 33-11 Services déconcentrés de l'Etat Planification Prestations à caractère familial... 10.500.000 33-12 Services déconcentrés de l'Etat - Planification Prestations facultatives....... 100.000 33-13 Services déconcentrés de l'Etat Planification Sécurité sociale. 32.900.000 33-14 Services déconcentrés de l'Etat Planification Contribution aux œuvres sociales.

Total de la 3ème partie.. 3.965.000 47.465.000 TABLEAU (suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES 4ème Partie CREDITS OUVERTS EN DA Matériel et fonctionnement des services 34-11 Services déconcentrés de l'Etat Planification 34-12 Services déconcentrés de l'Etat - Planification 34-13 Services déconcentrés de l'Etat Planification 34-14 Services déconcentrés de l'Etat Planification 34-15 Services déconcentrés de l'Etat Planification 34-81 Services déconcentrés de l'Etat Planification 34-95 Services déconcentrés de l'État Planification 34-96 Services déconcentrés de l'Etat Planification d'expertise Indemnités dues par l'Etat......

Total de la 4ème partie. 5ème Partie Travaux d'entretien 35-11 Services déconcentrés de l'Etat Planification Total de la 5ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 37-11 Services déconcentrés de l'Etat Planification Total de la 7ème partie.

Total du titre III.

TITRE IV Remboursement de frais..... 3.200.000 Matériel et mobilier.. 2.500.000 Fournitures. 4.500.000 Charges annexes.. 2.400.000 Habillement.. 400.000 Parc automobile. 3.230.000 Loyers... 431.000 Frais judiciaires Frais mémoire 16.661.000 Entretien des immeubles.... 1.200.000 1.200.000 Versement forfaitaire. 9.880.000 / 9.880.000 243.716.000 INTERVENTIONS PUBLIQUES 6ème Partie Action sociale - Assistance et 46-11 Services déconcentrés de l'Etat - Planification des catégories sociales défavorisées.

Total de la 6ème partie.

Total du titre IV.

Total de la sous-section II.

Total de la section II. solidarité Soutien direct des revenus 1.000.000 1.000.000 1.000.000 244.716.000 461.298.000 TABLEAU (suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES SECTION III CREDITS OUVERTS EN DA DELEGUE A LA REFORME ECONOMIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-41 Délégué à la réforme économique Rémunérations principales. 2.600.000 31-42 Délégué à la réforme économique Indemnités et allocations diverses....... 1.500.000 31-43 Délégué à la réforme économique Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires.

Total de la lère partie. 2ème Partie Personnel - Pensions et allocations mémoire 4.100.000 32-42 Délégué à la réforme économique Pension de service et capital décès. mémoire Total de la 2ème partie.. 3ème Partie Personnel - Charges sociales 33-41. Délégué à la réforme économique - Prestations à caractère mémoire familial. 130.000 33-42 Délégué à la réforme économique Prestations facultatives.... 5.000 33-43 Délégué à la réforme économique Sécurité sociale..... 960.000 33-44 Délégué à la réforme économique Contribution aux œuvres sociales.. 91.000 Total de la 3ème partie. 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 1.186.000 34-41 Délégué à la réforme économique Remboursement de frais. 550.000 34-42 Délégué à la réforme économique Matériel et mobilier. 34-43 Délégué à la réforme économique Fournitures. 34-44 Délégué à la réforme économique - Charges annexes. 34-45 Délégué à la réforme économique Habillement. 34-91 Délégué à la réforme économique Parc automobile.

Total de la 4ème partie.. 150.000 200.000 410.000 25.000 180.000 1.515.000 TABLEAU (suite) NOS DES CHAPITRES LIBELLES 5ème Partie Travaux d'entretien. 18 janvier 1995 CREDITS OUVERTS EN DA 35-41 Délégué à la réforme économique- Entretien des immeubles. mémoire Total de la 5ème partie.. 7ème Partie Dépenses diverses 37-41 Délégué à la réforme économique ---- Versement forfaitaire..

Total de la 7ème partie.

Total du titre III....

TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème Partie Action éducative et culturelle mémoire 250.000 250.000 7.051.000. 43-41 Délégué à la réforme économique Bourses Indemnités de stage Présalaires : Frais de formation. : Total de la 3ème partie. 6ème Partie Action sociale - Assistance et solidarité mémoire mémoire 46-41 Délégué à la réforme économique Soutien direct des revenus des catégories sociales défavorisées....

Total de la 6ème partie..

Total du titre IV.

Total de la sous-section I.

Total de la section III... 30.000 30.000 30.000 7.081.000 7.081.000 Total des crédits ouverts au Chef du Gouvernement. 814.840.000