Décret présidentiel n° 95-149 du 27 Dhou El Hidja 1415 correspondant au 27 mai de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement

Il est annulé sur 1995, un crédit de trente trois millions six cent mille dinars (33.600.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91: "Dépenses éventuelles Provision groupée ".

Il est ouvert sur 1995, un crédit de trente trois millions six cent mille dinars (33.600.000 DA), applicable au budget de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement (Section I "Chef du Gouvernement") et au chapitre n° 36-04 "Subvention à l'agence de promotion, de soutien et de suivi des investissements" (A.P.S.I).

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 Dhou El Hidja 1415 correspondant au 27 mai 1995.

Liamine ZEROUAL.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 29 7