Décret présidentiel n° 95-394 du 7 Rajab 1416 correspondant au 30 novembre 1995 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère du commerce
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Article 1er
فتح المادةIl est annulé sur 1995, un crédit de trente deux millions cinq cent soixante quatorze mille dinars (32.574.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles
- Provision groupée".
Article 2
فتح المادةIl est ouvert sur 1995, un crédit de trente deux millions cinq cent soixante quatorze mille dinars (32.574.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du commerce et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.
Article 3
فتح المادةLe Le ministre des finances et le ministre du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 7 Rajab 416 correspondant au 30 novembre 1995.
Liamine ZEROUAL.
ANNEXE NOS DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES MINISTERE DU EN DA COMMERCE SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE MOYENS DES III SERVICES 3ème Partie Personnel - Charges sociales 33-01 Administration centrale Prestations à Total de la 3ème partie. caractère familial. 180.400 180.400 TABLEAU ANNEXE (Suite) NOS DES CHAPITRES LIBELLES 6ème Partie Subventions de fonctionnement 36-03 Subvention à l'institut de technologie du froid (I.T.F). 36-04 Subvention à l'institut national du commerce (I.N.C).
Total de la 6ème partie.
Total du titre III.
Total de la sous-section I...
SOUS-SECTION II CREDITS OUVERTS EN DA 19.000 30.067.000 30.086.000 30.266.400 30.266.400 DIRECTIONS DE WILAYA DE LA CONCURRENCE ET DES PRIX TITRE III MOYENS DES SERVICES 3ème Partie Personnel Charges sociales 33-11 Directions de wilaya de la concurrence et des prix - Préstations à caractère familial..
Total de la 3ème partie.
Total du titre III...
Total de la sous-section II.
SOUS-SECTION III 2.209.000 2.209.000 2.209.000 2.209.000 INSPECTIONS REGIONALES DES ENQUETES ECONOMIQUES ET DE LA REPRESSION TITRE III MOYENS DES SERVICES 3ème Partie Personnel - Charges sociales 33-21 Inspections régionales des enquêtes économiques et de la Prestations à caractère familial.
Total de la 3ème partie.
Total du titre III....
Total de la sous-section III.
Total de la section I....
Total des crédits ouverts ......
DES FRAUDES répression des fraudes 98.600 98.600 98.600 98.600 32.574.000 32.574.000 10 Rajab 1416 JOURNAL OFFICIEL DE 3 décembre 1995
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