Décret présidentiel n° 95-188 du 17 Safar 1416 correspondant au 15 juillet 1995 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement

Il est annulé sur 1995, un crédit de soixante et un millions cinq cent mille dinars (61.500.000 DA), applicable au budget des charges communes et aux chapitres énumérés à l'état "A" annexé au présent décret.

Il est ouvert sur 1995, un crédit de soixante et un millions cinq cent mille dinars (61.500.000 DA), applicable au budget de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement et aux chapitres énumérés à l'état "B" annexé au présent décret.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 Safar 1416 correspondant au 15 juillet 1995.

Liamine ZEROUAL.

A"

CREDITS ANNULES LIBELLES CHAPITRES EN DA BUDGET DES CHARGES COMMUNES TITRE III MOYENS DES SERVICES 7éme Partie Dépenses diverses 37-91 Dépenses éventuelles Provision groupée 37-92 Provision pour revalorisation des salaires.

Total de la 7ème partie.

Total du titre III.

Total des crédits annulés.. . 2.000.000 59.500.000 61.500.000 61.500.000 61.500.000 ETAT "B"

NOS DES LIBELLES CHAPITRES SECTION I CHEF DU GOUVERNEMENT TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-01 Chef du Gouvernement Rémunérations principales..

CREDITS OUVERTS EN DA 10.000.000 31-02 Chef du Gouvernement Indemnités et allocations diverses. 6.500.000 31-03 Chef du Gouvernement Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires...

Total de la lère partie. 2ème Partie Personnel - Pensions et allocations 500.000 17.000.000 32-02 Chef du Gouvernement Pension de service et capital décès. 500.000 Total de la 2ème partie. 3ème Partie Personnel Charges sociales 33-01 Chef du Gouvernement Prestations à caractère familial. 33-03 Chef du Gouvernement Sécurité sociale..

Total de la 3ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 37-03 Chef du Gouvernement Versement forfaitaire.

Total de la 7ème partie.

Total du titre III.

Total de la section I.. 500.000 200.000 3.700.000 3.900.000 900.000 900.000 22.300.000 22.300.000 ETAT "B" (suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES SECTION II 19 juillet 1995 CREDITS OUVERTS EN DA DELEGUE A LA PLANIFICATION SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-21 Délégué à la planification Rémunération principales. 4.000.000 31-22 Délégué à la planification Indemnités et allocations diverses.. 2.610.000 31-23 Délégué à la planification Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires.

Total de la lère partie.. 3ème Partie Personnel - Charges sociales 33-23 Délégué à la planification Sécurité sociale.

Total de la 3ème partie. 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-21 Délégué à la planification - Remboursement de frais..

Total de la 4ème partie.. 7ème Partie Dépenses diverses 37-22 Délégué à la planification Versement forfaitaire.

Total de la 7ème partie..

Total du titre III...

Total de la sous-section I.. 610.000 7.220.000 1.380.000 1.380.000 2.000.000 2.000.000 400.000 400.000 11.000.000 11.000.000 ETAT "B" (suite) NOS DES CHAPITRES LIBELLES SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 9 CREDITS OUVERTS EN DA 31-11 Services déconcentrés de l'Etat Planification --- Rémunérations principales.. 20.400.000 31-12 Services déconcentrés de l'Etat Planification Indemnités et allocations diverses..

Total de la lère partie. 3ème Partie Personnel - Charges sociales 33-13 Services déconcentrés de l'Etat - Planification - Sécurité Total de la 3ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 1.000.000 21.400.000 sociale.. 4.700.000 4.700.000 37-11 Services déconcentrés de l'Etat Planification Versement forfaitaire. 1.200.000 Total de la 7ème partie.

Total du titre III.

Total de la sous-section II.

Total de la section II.

SECTION III 1.200.000 27.300.000 27.300.000 38.300.000 DELEGUE A LA REFORME ECONOMIQUE TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-41 Délégué à la réforme économique Rémunérations principales. 500.000 31-42 Délégue à la réforme économique Indemnités et allocations diverses......... 200.000 Total de la lère partie.. 700.000 10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ETAT "B" 21 Safar 1416 ALGERIENNE N° 38 19 juillet 1995 (suite) NOS DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES 3ème Partie Personnel - Charges EN DA sociales 33-43 Délégué à la réforme économique Sécurité sociale. 165.000 Total de la 3ème partie. 7ème Partie 165.000 Dépenses diverses 37-41 Délégué à la réforme économique Versement forfaitaire. 35.000 Total de la 7ème partie.

Total du titre III.

Total de la sous-section III.

Total des crédits ouverts.