Décret exécutif n° 94-99 du 23 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 4 mai 1994 déterminant les modalités de désignation des membres du conseil national économique et social et le renouvellement de leur mandat

Le présent décret détermine les modalités de désignation des membres du conseil national économique et social ainsi que celles du renouvellement de leur mandat.

Les représentants désignés doivent être choisis parmi les personnes ayant une compétence et une expérience avérées dans le secteur concerné et en rapport avec l'action et les missions du conseil national économique et social.

Ils doivent jouir de leurs droits civils et civiques et ne pas avoir subi de condamnation à une peine afflictive ou infâmante.

Les représentants des secteurs économique, social et culturel au sein du conseil national économique et social sont désignés comme suit:

1) Au titre des entreprises et établissements publics et des cadres gestionnaires du secteur public économique, culturel et socio-éducatif :

Union nationale des entrepreneurs algériens (UNEP): 5 représentants;

Fédération nationale des associations de gestionnaires du secteur public (FNAG): 4 représentants;

Fédération nationale des associations de gestionnaires des entreprises publiques locales (FAGEPL): 2 représentants; 4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Union nationale des dirigeants de la petite et moyenne entreprise (UNDPME): 2 représentants;

Association nationale des cadres de l'administration publique (ANCAP): 4 représentants;

Association des diplômés de l'école nationale d'administration (ADENA): 01 représentant.

2) Au titre des entreprises privées, des artisans et des petits commerçants:

Confédération générale des opérateurs économiques algériens (CGOEA): 01 représentant;

Confédération nationale du patronat algérien (CNPA): 01 représentant;

Confédération algérienne du patronat (CAP): 01 représentant;

Association des chefs d'entreprises (ACE): 01 représentant;

Union générale des commerçants et artisans algériens (UGCAA): 5 représentants.

3) Au titre des exploitations et coopératives agricoles:

Union nationale des paysans et travailleurs du secteur agricole (UNPTA): 9 représentants.

4) Au titre des associations à caractère social et culturel:

Croissant rouge algérien (CRA): 01 représentant;

Fédération nationale des personnes handicapées (FNPH): 01 représentant;

Association algérienne de planification familiale (CAAPF): 01 représentant;

Fédération nationale des associations de parents d'élèves (FNAP): 01 représentant;

Union nationale des arts culturels (UNAC): 01 représentant;

Association pour le développement et la promotion de la science et de la technologie (ADPST): 01 représentant;

- Association algérienne de promotion des initiatives. de jeunes (AAPIJ): 01 représentant;

Scouts Musulmans algériens (SMA): 01 représentant;

Association algérienne des activités de plein air, de loisirs et échanges de jeunes (AAPLEJ): 01 représentant.

5) Au titre de la communauté algérienne à l'étranger: 9 représentants. 30 Dhou El Kaada 1414 ALGERIENNE_N° 29 11 mai 1994

6) Au titre des travailleurs salariés:

Union générale des travailleurs algériens (UGTA): 30 représentants;

7) Au titre des professions libérales:

Chambre nationale des notaires: 01 représentant;

Conseil national de déontologie médicale: 01 représentant;

Conseil national de l'ordre des experts comptables, des commissaires aux comptes et des comptables agréés: 01 représentant;

Union des écrivains algériens: 01 représentant;

Union des architectes algériens: 01 représentant;

Chambre nationale des huissiers: 01 représentant.

Chaque association et/ou organisation professionnelle ou syndicale ci-dessus visée, désigne le ou les noms de ses représentants.

Les représentants de l'administration centrale, de l'administration locale et des autres structures et institutions de l'Etat au conseil national économique et social, sont répartis comme suit:

1) Au titre de l'administration centrale: 11 représentants;

2) Au titre de l'administration locale: 23 représentants;

3) Au titre des institutions et autres structures de l'Etat: 11 représentants.

La première liste des membres siégeant au conseil national économique et social est publiée dans les conditions fixées par l'article 11 du décret présidentiel n° 93-225 du 5 octobre 1993 susvisé.

Le premier et le deuxième renouvellements des membres du conseil national économique et social, s'effectuent par tirage au sort au sein de chacune des catégories concernées. 4 Dans tous les cas, le renouvellement s'effectue dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles ayant présidé à la désignation de leurs représentants.

Tous les membres du conseil national économique et social sont répartis au sein des commissions permanentes, selon des modalités fixées par le règlement intérieur.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de République algérienne démocratique et populaire.

Fait à A le 23 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 4 mai Mokdad SIFI. 30 Dhou El Kaada 1414 JOURNAL OFFICIEL 11 mai 1994...

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