Décret exécutif n° 94-267 du Aouel Rabie Ethani 1415 correspondant au 7 septembre 1994 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-076 intitulé "compte de liquidation des entreprises publiques"

En application de l'article 151 du décret législatif n° 93-18 du 29 décembre 1993 susvisé, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-076 "compte de liquidation des entreprises publiques", ouvert dans les écritures du trésorier principal et, le cas échéant, dans celles des trésoriers de wilayas.

L'ordonnateur principal de ce compte est le ministre chargé des finances qui peut désigner, le cas échéant, des ordonnateurs secondaires.

Le compte n° 302-076 enregistre :

En recettes : le produit des recouvrements des actifs des entreprises publiques et EPIC dissous; une dotation du budget de l'Etat, en tant que de besoin. 10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE En dépenses toutes les dépenses liées aux opérations de liquidation des entreprises publiques et EPIC dissous y compris les salaires et indemnités de licenciement.

Les dépenses imputées à ce compte peuvent être exécutées à découvert, en conformité avec les dispositions de l'article 147 de la loi n° 90-36 du 31 décembre 1990 portant loi de finances pour 1991.

Les modalités d'application du présent décret seront fixées, en tant que de besoin, par le ministre chargé des finances.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le Aouel Rabie Ethani 1415 correspondant au 7 septembre 1994.

Mokdad SIFI.