Décret exécutif n° 94-189 du 26 Moharram 1415 correspondant au 6 juillet 1994 fixant la durée de prise en charge et les modalités de calcul de l'indemnité de l'assurance chômage

Conformément aux dispositions du décret législatif n° 94-11 du 26 mai 1994 susvisé, l'indemnité d'assurance chômage est déterminée par application au salaire de référence des taux dégressifs ci-après : 100% du salaire de référence durant le premier quart de la durée de prise en charge; 80% du salaire de référence durant le deuxième quart de la durée de prise en charge; 60% du salaire de référence durant le troisième quart de la durée de prise en charge; 50% du salaire de référence durant le quatrième quart de la durée de prise en charge.

La durée de prise en charge calculée conformément aux dispositions du décret législatif n° 94-11 du 26 mai 1994 susvisé, ne saurait excéder en aucun cas trente six (36) mois.

L'indemnité d'assurance chômage est soumise à prélèvement de sécurité sociale.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 Moharram 1415 correspondant au 6 juillet 1994.

Mokdad SIFI.

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