Décret exécutif n° 94-178 du 16 Moharram 1415 correspondant au 26 juin 1994 modifiant le décret exécutif n° 91-434 du 9 novembre 1991 portant réglementation des marchés publics

Le présent décret a pour objet de modifier les dispositions des articles 6 et 7 du décret exécutif n° 91-434 du 9 novembre 1991 portant réglementation des marchés publics.

"Article 6. Tout contrat ou commande dont le montant est inférieur ou égal à trois millions de dinars (3.000.000 DA) ne donne pas lieu obligatoirement à passation de marché au sens du présent décret.

Toutefois, si, au cours d'un même exercice budgétaire, le service contractant est contraint de passer plusieurs commandes portant sur des prestations identiques auprès du même partenaire, il est passé un marché, dès lors que le cité montant ci-dessus est dépassé, et soumis à l'organe compétent de contrôle externe des marchés".

"Article 7. Les marchés publics sont conclus avant tout commencement d'exécution des prestations. En cas de péril menaçant un investissement ou un bien du service contractant, le ministre ou le wali concerné peut, par décision motivée, autoriser le commencement d'exécution des prestations avant conclusion du marché.

Une copie de cette autorisation est transmise au ministre chargé des finances, au délégué à la planification et au ministre de tutelle.

En tout état de cause, un marché de régularisation est établi dans un délai de trois mois, à compter du commencement d'exécution, lorsque l'opération dépasse trois millions de dinars (3.000.000 DA) et soumis à l'organe compétent de contrôle externe des marchés".

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 Moharram 1415 correspondant au 26 juin 1994.

Mokdad SIFI.