Décret exécutif n° 94-153 du 26 Dhou El Hidja 1414 correspondant au ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances l'habitat

Les crédits d'un montant d'un milliard neuf cent cinquante sept millions sept cent trente sept mille dinars (1.957.737.000 DA ), ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 1994, au ministre de l'habitat, sont répartis conformément au tableau annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre de l'habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 6 juin 1994.

Mokdad SIFI.

TABLEAU ANNEXE Répartition, par chapitre, des crédits ouverts au titre des dépenses de fonctionnement pour 1994, au ministre de NOS DES CHAPITRES LIBELLES SECTION I l'habitat.

CREDITS OUVERTS EN DA SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel - Rémunérations d'activités 31-01 Administration centrale Rémunérations principales. 35.604.000 31-02 Administration centrale Indemnités et allocations diverses. 9.550.000 31-03 Administration centrale Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires. 3.925.000 31-81 Administration centrale Personnel coopérant Rémunérations principales. 550.000 31-82 Administration centrale Personnel coopérant Indemnités et allocations diverses.

Total de la lère partie. 2ème Partie 130.000 49.759.000 Personnel- Pensions et allocations 32-02 Administration centrale Pension de service Total de la 2ème partie. et capital décès. mémoire mémoire TABLEAU (Suite) NOS DES CHAPITRES LIBELLES 3ème Partie Personnel Charges sociales 33-01 Administration centrale Prestations à caractère familial. 33-02 Administration centrale Prestations facultatives. 33-03 Administration centrale Sécurité sociale.. 33-04 15 juin 1994 CREDITS OUVERTS EN DA 1.080.000 120.000 7.831.000 Administration centrale Contribution aux œuvres sociales.

Total de la 3ème partie.. 4ème Partie 2.100.000 11.131.000 Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale Remboursement de frais... 34-02 Administration centrale Matériel et mobilier. 34-03 Administration centrale Fournitures... 34-04 Administration centrale Charges annexes.. 34-05 Administration centrale Habillement. 12.200.000 3.000.000 2.300.000 4.500.000 190.000 34-81 Administration centrale Personnel coopérant Remboursement de frais..... 34-90 Administration centrale Parc automobile. 34-92 Administration centrale Loyers. mémoire 2.200.000 400.000 34-97 Administration centrale Frais judiciaires Frais d'expertise Indemnités dues par l'Etat....

Total de la 4ème partie. 5ème Partie Travaux d'entretien 35-01 Administration centrale Entretien des immeubles.

Total de la 5ème partie.. 6ème Partie Subventions de fonctionnement 10.000 24.800.000 7.000.000 7.000.000 36-42 Subventions aux instituts nationaux de formation des techniciens supérieurs en bâtiment.. 36-45 49.000.000 Subvention à l'institut national de formation en bâtiment (I.N.F.O.R.B.A.).

Total de la 6ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 37-02 Administration centrale Versement forfaitaire. 37-03 Administration centrale Conférences et séminaires Total de la 7ème partie....

Total du titre III.......

TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème Partie Action éducative et culturelle 54.000.000 103.000.000 2.470.000 . 2.900.000 5.370.000 201.060.000 43-01 Administration centrale Bourses Indemnités de stage Présalaires Frais de formation...

Total de la 3ème partie........ 4.550.000 4.550.000 5 Moharram 1415 15 juin 1994 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TABLEAU (Suite) NO DES LIBELLES CHAPITRES 4ème Partie ALGERIENNE N° 38 93 CREDITS OUVERTS EN DA Action économique - Encouragements et interventions 44-01 Contribution de l'Etat aux programmes de recherche scientifique... 42.000.000 44-02 Prix national de l'architecture. 1.800.000 44-03 Administration centrale Contribution aux associations d'utilité publique....... 3.000.000 Total de la 4ème partie. 6ème Partie 46.800.000 Action sociale - Assistance et solidarité 46-01 Administration centrale Soutien direct des revenus des catégories sociales défavorisées.

Total de la 6ème partie.

Total du titre IV.

Total de la sous-section I..

SOUS-SECTION II 800.000 800.000 52.150.000 253.210.000 SERVICES DECONCENTRES DE L'URBANISME ET DE LA CONSTRUCTION TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-11 Services déconcentrés de l'urbanisme et de la construction Rémunérations principales. 765.205.000 31-12 Services déconcentrés de l'urbanisme et de la construction Indemnités et allocations diverses. 270.000.000 31-13 Services déconcentrés de l'urbanisme et de la construction Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires.. 30.633.000 Total de la lère partie. 2ème Partie Personnel - Pensions et allocations 1.065.838.000 32-11 Services déconcentrés de l'urbanisme et de la construction Rentes d'accidents du travail. 100.000 32-12 Services déconcentrés de l'urbanisme et de la construction Pension de service et capital décés...

Total de la 2ème partie. 3ème Partie Personnel - Charges sociales mémoire 100.000 33-11 Services déconcentrés de l'urbanisme et de la construction - Prestations à caractère familial. 35.000.000 33-12 Services déconcentrés de l'urbanisme et de la construction Prestations facultatives.. 987.000 33-13 Services déconcentrés de l'urbanisme et de la construction - Sécurité sociale.. 164.493.000 33-14 Services déconcentrés de l'urbanisme et de la construction œuvres sociales.

Total de la 3ème partie..

Contribution aux 25.865.000 226.345.000 TABLEAU (Suite) NO DES CHAPITRES LIBELLES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-11 Services déconcentrés de l'urbanisme et de la construction de frais.. 15 juin 1994 CREDITS OUVERTS EN DA Remboursement 10.000.000 34-12 Services déconcentrés de l'urbanisme et de la construction Matériel et mobilier. 34-13 Services déconcentrés de l'urbanisme et de la Fournitures.. 10.000.000 construction 9.000.000 34-14 Services déconcentrés de l'urbanisme et de la construction Charges annexes... 34-15 Services déconcentrés de l'urbanisme et de la Habillement. 12.000.000 construction 1.000.000 34-91 Services déconcentrés de l'urbanisme et de la construction Parc automobile.. 34-93 Services déconcentrés de l'urbanisme et de la Loyers... 34-98 Services déconcentrés de l'urbanisme et de la construction Frais d'expertise Indemnités dues par l'Etat.....

Total de la 4ème partie. 5ème Partie Travaux d'entretien 25.000.000 construction 4.500.000

- Frais judiciaires 100.000 71.600.000 35-11 Services déconcentrés de l'urbanisme et de la construction ----Entretien des immeubles..

Total de la 5ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 10.000.000 10.000.000 37-11 Services déconcentrés de l'urbanisme et de la construction -Versement forfaitaire...

Total de la 7ème partie.

Total du titre III..

TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 6ème Partie 61.772.000 61.772.000 1.435.655.000 Action sociale Assistance et solidarité 46-11 Services déconcentrés de l'urbanisme et de la construction Soutien direct des revenus des catégories sociales défavorisées.. 22.000.000 Total de la 6ème partie.

Total du titre IV..

Total de la sous-section II... 22.000.000 22.000.000 1.457.655.000 5 Moharram 1415 15 juin 1994 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TABLEAU (Suite) NOS DES CHAPITRES LIBELLES SOUS-SECTION III ALGERIENNE N° 38 95 CREDITS OUVERTS EN DA SERVICES DECONCENTRES DE L'URBANISME TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d'activités 31-11 Services déconcentrés de l'urbanisme -Rémunérations principales.... 39.646.000 31-12 Services déconcentrés de l'urbanisme Indemnités et allocations diverses....... 14.000.000 31-13 Services déconcentrés de l'urbanisme Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires.

Total de la 1ère partie. 2ème Partie Personnel - Pensions et allocations 3.189.000 56.835.000 32-12 Services déconcentrés de l'urbanisme - Pension de service et capital décès.... mémoire Total de la 2ème partie. 3ème Partie Personnel Charges sociales mémoire 33-11 Services déconcentrés de l'urbanisme Prestations à caractère familial........ 6.000.000 33-12 Services déconcentrés de l'urbanisme Prestations facultatives. 50.000 33-13 Services déconcentrés de l'urbanisme Sécurité sociale.. 10.830.000 33-14 Services déconcentrés de l'urbanisme Contribution aux œuvres sociales..

Total de la 3ème partie. 4ème Partie 936.000 17.816.000 Matériel et fonctionnement des services 34-11 Services déconcentrés de l'urbanisme Remboursement de frais....... 600.000 34-12 Services déconcentrés de l'urbanisme - Matériel et mobilier. 1.000.000 34-13 Services déconcentrés de l'urbanisme Fournitures. 34-14 Services déconcentrés de l'urbanisme Charges annexes.. 34-15 Services déconcentrés de l'urbanisme Habillement. 1.000.000 2.000.000 100.000 34-91 Services déconcentrés de l'urbanisme Parc automobile... 2.000.000 34-98 Services déconcentrés de l'urbanisme -Frais judiciaires Frais d'expertise Indemnités dues par l'Etat.

Total de la 4ème partie.. 10.000 6.710.000 TABLEAU (Suite) NOS DES CHAPITRES LIBELLES 5ème Partie Travaux d'entretien 15 juin 1994 CREDITS OUVERTS EN DA 35-11 Services déconcentrés de l'urbanisme Entretien des immeubles. 1.000.000 Total de la 5ème partie.. 7ème Partie Dépenses diverses 1.000.000 37-11 Services déconcentrés de l'urbanisme - Versement forfaitaire... 3.249.000 Total de la 7ème partie.

Total du titre III...

TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 6ème Partie 3.249.000 85.610.000 Action sociale Assistance et solidarité 46-11 Services déconcentrés de l'urbanisme Soutien direct des revenus des catégories sociales défavorisées..

Total de la 6ème partie.

Total du titre IV...

Total de la sous-section III.

SOUS-SECTION IV 1.000.000 1.000.000 1.000.000 86.610.000 SERVICES DECONCENTRES DE LA CONSTRUCTION TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-11 Services déconcentrés de la construction Rémunérations principales.......... 75.454.000 31-12 Services déconcentrés de la construction - Indemnités et allocations diverses. 31.500.000 31-13 Services déconcentrés de la construction - Personnel vacataire et journalier - Salaires et accessoires de salaires.

Total de la lère partie. 2ème Partie Personnel - Pensions et allocations 6.378.000 113.332.000 32-11 Services déconcentrés de la construction Rentes d'accidents du travail.......... 74.000 32-12 Services déconcentrés de la construction Pension de service et capital décès mémoire Total de la 2ème partie.. 74.000 5 Moharram 1415 15 juin 1994 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TABLEAU (Suite) N∞ DES CHAPITRES LIBELLES 3ème Partie Personnel Charges sociales ALGERIENNE N° 38 CREDITS OUVERTS EN DA 33-11 Services déconcentrés de la construction Prestations à caractère familial...... 8.000.000 33-12 Services déconcentrés de la construction Prestations facultatives.... 60.000 33-13 Services déconcentrés de la construction Sécurité sociale. 20.391.000 33-14 Services déconcentrés de la construction Contribution aux œuvres sociales...

Total de la 3ème partie.. 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 2.237.000 30.688.000 34-11 Services déconcentrés de la construction Remboursement de frais....... 800.000 34-12 Services déconcentrés de la construction Matériel et mobilier.. 1.200.000 34-13 Services déconcentrés de la construction Fournitures... 1.000.000 34-14 Services déconcentrés de la construction Charges annexes.. 2.500.000 34-15 Services déconcentrés de la construction Habillement. 140.000 34-91 Services déconcentrés de la construction Parc automobile. 2.000.000 34-98 Services déconcentrés de la construction - Frais judiciaires Frais d'expertise - Indemnités dues par l'Etat..

Total de la 4ème partie. 5ème Partie Travaux d'entretien 10.000 7.650.000 35-11 Services déconcentrés de la construction - Entretien des immeubles.. 1.000.000 Total de la 5ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 1.000.000 37-11 Services déconcentrés de la construction -Versement forfaitaire. 6.418.000 Total de la 7ème partie..

Total du titre III....

TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 6ème Partie 6.418.000 159.162.000 Action Sociale Assistance et solidarité 46-11 Services déconcentrés de la construction Soutien direct des revenus des catégories sociales défavorisées.

Total de la 6ème partie.

Total du titre IV..

Total de la sous-section IV Total de la section I........ 1.100.000 1.100.000 1.100.000 160.262.000 1.957.737.000 Total des crédits ouverts au ministre de l'habitat. 1.957.737.000