Décret exécutif n° 94-27 du 25 Rajab 1414 correspondant au 8 janvier 1994 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1994, au ministre de l'habitat

Les crédits d'un montant d'un milliard huit cent soixante un millions sept cent trente sept mille dinars ( 1.861.737.000 DA ), ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1994, au ministre de l'habitat, sont répartis conformément au tableau annexé au présent décret.

Le ministre de l'économie et le ministre de l'habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 Rajab 1414 correspondant au 8 janvier 1994.

Rédha MALEK TABLEAU ANNEXE Répartition, par chapitre, des crédits ouverts au titre des dépenses de fonctionnement pour 1994, au ministre de l'habitat.

NOS DES LIBELLES CHAPITRES CREDITS OUVERTS EN DA SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel - Rémunérations d'activités 31-01 Administration centrale --- 'Rémunérations principales.... 33.000.000 31-02 Administration centrale Indemnités et allocations diverses. 9.550.000 31-03 Administration centrale Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires. 3.600.000 31-81 Administration centrale Personnel coopérant Rémunérations principales. 550.000 31-82 Administration centrale Personnel coopérant Indemnités et allocations diverses.

Total de la lère partie.......... 2ème Partie Personnel - Pensions et 130.000 46.830.000 allocations 32-02 Administration centrale - Pension de service et capital décés. mémoire Total de la 2ème partie.. 3ème Partie Personnel Charges mémoire sociales 33-01 Administration centrale Prestations à caractère familial. 1.080.000 33-02 Administration centrale - Prestations facultatives.. 120.000 TABLEAU (Suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES 33-03 Administration centrale Sécurité sociale. 9 janvier 1994 CREDITS OUVERTS EN DA 7.310.000 33-04 Administration centrale Contribution aux œuvres sociales. 2.100.000 Total de la 3ème partie... 1 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale Remboursement de frais. 34-02 Administration centrale Matériel et mobilier... 34-03 Administration centrale Fournitures. 34-04 Administration centrale Charges annexes.. 34-05 Administration centrale Habillement.. 10.610.000 12.200.000 3.000.000 2.300.000 4.500.000 190.000 34-81 Administration centrale Personnel coopérant Remboursement de frais..... mémoire 34-90 Administration centrale Parc automobile... 34-92 Administration centrale Loyers. 2.200.000 400.000 34-97 Administration centrale Frais judiciaires Frais d'expertise Indemnités dues par l'Etat.......

Total de la 4ème partie. 5ème Partie Travaux d'entretien 35-01 Administration centrale Entretien des immeubles.

Total de la 5ème partie. 6ème Partie Subventions de fonctionnement 10.000 24.800.000 7.000.000 7.000.000 36-42 Subventions aux instituts nationaux de formation des techniciens supérieurs en bâtiment. 49.000.000 36-45 Subvention à l'institut national de formation en bâtiment (I.N.F.O.R.B.A.).....

Total de la 6ème partie..... 7ème Partie Dépenses diverses 37-02 Administration centrale Versement forfaitaire. 37-03 Administration centrale Conférences et séminaires Total de la 7ème partie.........

Total du titre III..

TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème Partie Action éducative et culturelle 54.000.000 103.000.000 2.313.000 . 2.900.000 5.213.000 197.453.000 43-01 Administration centrale Bourses Indemnités de stage Présalaires - Frais de formation...

Total de la 3ème partie. 4.550.000 4.550.000 TABLEAU (Suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES 4ème Partie CREDITS OUVERTS EN DA Action économique - Encouragements et interventions 44-01 Contribution de l'Etat aux programmes de recherche scientifique... 42.000.000 44-02 Prix national de l'architecture..... 1.800.000 44-03 Administration centrale Contribution aux associations d'utilité publique....... 3.000.000 Total de la 4ème partie. 6ème Partie 46.800.000 Action sociale - Assistance et solidarité 46-01 Administration centrale Soutien direct des revenus des défavorisées..

Total de la 6ème partie...

Total du titre IV.

Total de la sous-section I..

SOUS-SECTION II catégories sociales 800.000 800.000 52.150.000 249.603.000 SERVICES DECONCENTRES DE L'URBANISME ET DE LA CONSTRUCTION TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-11 Services déconcentrés de l'urbanisme et de la construction principales..

Rémunérations 702.343.000 31-12 Services déconcentrés de l'urbanisme et de la construction Indemnités et allocations diverses.... 270.000.000 31-13 Services déconcentrés de l'urbanisme et de la construction Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires. 28.600.000 Total de la lërë partie. 2ème Partie Personnel - Pensions et allocations 1.000.943.000 32-11 Services déconcentrés de l'urbanisme et de la construction Rentes d'accidents du travail.... 100.000 32-12 Services déconcentrés de l'urbanisme et de la construction Pension de service et capital décés...

Total de la 2ème partie. 3ème Partie Personnel Charges sociales mémoire 100.000 33-11 Services déconcentrés de l'urbanisme et de la construction Prestations à caractère familial. 35.000.000 33-12 Services déconcentrés de l'urbanisme et de la construction Prestations facultatives. 33-13 Services déconcentrés de l'urbanisme et de la construction 33-14 Services déconcentrés de l'urbanisme et de la construction œuvres sociales.

Total de la 3ème partie. 987.000 Sécurité sociale.. 151.920.000 Contribution aux 25.865.000 213.772.000 TABLEAU (Suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES 4ème Partie CREDITS OUVERTS EN DA Matériel et fonctionnement des services 34-11 Services déconcentrés de l'urbanisme et de la de frais.. 34-12 Services déconcentrés de l'urbanisme et de mobilier.... 34-13 Services déconcentrés de l'urbanisme Fournitures. construction - Remboursement 10.000.000 la construction Matériel et 10.000.000 et de la construction 9.000.000 34-14 Services déconcentrés de l'urbanisme et de la construction Charges annexes. 34-15 Services déconcentrés de l'urbanisme Habillement.. 34-91 Services déconcentrés de l'urbanisme et automobile.. 34-93 Services déconcentrés de l'urbanisme Loyers... 12.000.000 et de la construction 1.000.000 de la construction Parc 25.000.000 et de la construction 4.500.000 34-98 Services déconcentrés de l'urbanisme et de la construction -Frais judiciaires

- Frais d'expertise Indemnités dues par Total de la 4ème partie. 5ème Partie l'Etat.. 100.000 71.600.000 Travaux d'entretien 35-11 Services déconcentrés de l'urbanisme et de immeubles...

Total de la 5ème partie. 7ème Partie la construction - Entretien des 10.000.000 10.000.000 Dépenses diverses 37-11 Services déconcentrés de l'urbanisme et de la construction -Versement forfaitaire.

Total de la 7ème partie..

Total du titre III.

TITRE IV 58.000.000 58.000.000 1.354.415.000 INTERVENTIONS PUBLIQUES 6ème Partie Action sociale - Assistance et solidarité 46-11 Services déconcentrés de l'urbanisme et de la construction Soutien direct des revenus des catégories sociales défavorisées.... 22.000.000 Total de la 6ème partie.

Total du titre IV...

Total de la sous-section II. 22.000.000 22.000.000 1.376.415.000 26 Rajab 1414 9 janvier 1994 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TABLEAU (Suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES SOUS-SECTION III ALGERIENNE N°02 129 CREDITS OUVERTS EN DA SERVICES DECONCENTRES DE L'URBANISME TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel - Rémunérations d'activités 31-11 Services déconcentrés de l'urbanisme ----Rémunérations principales... 36.700.000 31-12 Services déconcentrés de l'urbanisme - Indemnités et allocations diverses....... 14.000.000 31-13 Services déconcentrés de l'urbanisme Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires.

Total de la lère partie. 2ème Partie Personnel Pensions et allocations 3.000.000 53.700.000 32-12 Services déconcentrés de l'urbanisme Pension de service et capital décés..... mémoire Total de la 2ème partie. 3ème Partie Personnel Charges sociales mémoire 33-11 Services déconcentrés de l'urbanisme Prestations à caractère familial. 6.000.000 33-12 Services déconcentrés de l'urbanisme Prestations facultatives. 50.000 33-13 Services déconcentrés de l'urbanisme Sécurité sociale.... 10.240.000 33-14 Services déconcentrés de l'urbanisme Contribution aux œuvres sociales..

Total de la 3ème partie.. 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 936.000 17.226.000 34-11 Services déconcentrés de l'urbanisme Remboursement de frais. 600.000 34-12 Services déconcentrés de l'urbanisme Matériel et mobilier. 1.000.000 34-13 Services déconcentrés de l'urbanisme Fournitures. 34-14 Services déconcentrés de l'urbanisme Charges annexes. 34-15 Services déconcentrés de l'urbanisme Habillement. 34-91 Services déconcentrés de l'urbanisme - Parc automobile. 1.000.000 2.000.000 100.000 2.000.000 34-98 Services déconcentrés de l'urbanisme - Frais judiciaires Frais d'expertise Indemnités dues par l'Etat..

Total de la 4ème partie. 10.000 6.710.000 TABLEAU (Suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES 5ème Partie Travaux d'entretien 9 janvier 1994 CREDITS OUVERTS EN DA 35-11 Services déconcentrés de l'urbanisme -Entretien des immeubles. 1.000.000 Total de la 5ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 1.000.000 37-11 Services déconcentrés de l'urbanisme - Versement forfaitaire. 3.072.000 Total de la 7ème partie.

Total du titre III........

TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 6ème Partie 3.072.000 81.708.000 Action Sociale Assistance et solidarité 46-11 Services déconcentrés de l'urbanisme Soutien direct des revenus des catégories sociales défavorisées..

Total de la 6ème partie.

Total du titre IV.

Total de la sous-section III.

SOUS-SECTION IV 1.000.000 1.000.000 1.000..000 82.708.000 SERVICES DECONCENTRES DE LA CONSTRUCTION TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-11 Services déconcentrés de la construction Rémunérations principales. 70.000.000 31-12 Services déconcentrés de la construction Indemnités et allocations diverses. 31.500.000 31-13 Services déconcentrés de la construction Personnel vacataire et journalier - Salaires et accessoires de salaires..

Total de la lère partie. 2ème Partie Personnel - Pensions et allocations 6.000.000 107.500.000 32-11 Services déconcentrés de la construction Rentes d'accidents du travail.......... 74.000 32-12 Services déconcentrés de la construction Pension de service et capital décés mémoire Total de la 2ème partie.. 74.000 TABLEAU (Suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES 3ème Partie Personnel Charges sociales 33-11 Services déconcentrés de la construction Prestations 33-12 Services déconcentrés de la construction Prestations CREDITS OUVERTS EN DA à caractère familial...... 8.000.000 facultatives. 60..000 33-13 Services déconcentrés de la construction Sécurité sociale. 19.300.000 33-14 Services déconcentrés de la construction Contribution aux œuvres sociales...

Total de la 3ème partie. 4ème Partie 2..237.000 29.597.000 Matériel et fonctionnement des services 34-11 Services déconcentrés de la construction Remboursement de frais......... 800.000 34-12 Services déconcentrés de la construction Matériel et mobilier. 1.200.000 34-13 Services déconcentrés de la construction Fournitures.. 1.000.000 34-14 Services déconcentrés de la construction Charges annexes.. 2.500.000 34-15 Services déconcentrés de la construction Habillement. 140.000 34-91 Services déconcentrés de la construction Parc automobile. 2.000.000 34-98 Services déconcentrés de la construction -Frais d'expertise Indemnités dues par l'Etat..

Total de la 4ème partie. 5ème Partie Travaux d'entretien judiciaires Frais 10.000 7.650.000 35-11 Services déconcentrés de la construction -Entretien des immeubles. 1.000.000 Total de la 5ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 1.000.000 37-11 Services déconcentrés de la construction --Versement forfaitaire.. 6.090.000 Total de la 7ème partie..

Total du titre III.......

TITRE IV 6.090.000 151.911.000 INTERVENTIONS PUBLIQUES 6ème Partie Action Sociale Assistance et solidarité 46-11 Services déconcentrés de la construction Soutien direct des revenus des catégories sociales défavorisées.

Total de la 6ème partie.

Total du titre IV...

Total de la sous-section IV Total de la section I....... 1.100.000 1.100.000 1.100.000 153.011.000 1.861.737.000 Total des crédits ouverts au ministre de l'habitat. 1.861.737.000