Décret exécutif n° 18-332 du 14 Rabie Ethani 1440 correspondant au 22 décembre 2018 fixant la liste des postes supérieurs des services extérieurs de la protection civile, les conditions d'accès à ces postes ainsi que la bonification indiciaire y afférente

Le présent décret a pour objet de fixer la liste des postes supérieurs des services extérieurs de la protection civile, les conditions d'accès à ces postes ainsi que la bonification indiciaire y afférente.

La liste des postes supérieurs des services extérieurs de la protection civile est fixée comme suit :

— chef de service ;

— chef de bureau. 23 décembre 2018

Les chefs de services sont nommés :

A. Au titre des services techniques, parmi :

— les fonctionnaires titulaires appartenant, au moins, au grade de lieutenant de la protection civile justifiant de trois

(3) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire ;

— les fonctionnaires titulaires appartenant, au moins, au grade de sous-lieutenant de la protection civile justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité.

B. Au titre des services administratifs, parmi :

— les fonctionnaires titulaires appartenant, au moins, au grade d'administrateur principal ou lieutenant de la protection civile ou un grade équivalent, justifiant de trois

(3) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire ;

— les fonctionnaires titulaires appartenant, au moins, au grade d'administrateur ou sous-lieutenant de la protection civile ou un grade équivalent, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité.

Les chefs de bureaux sont nommés :

A. Au titre des services techniques, parmi :

— les fonctionnaires titulaires appartenant, au moins, au grade de lieutenant de la protection civile ;

— les fonctionnaires titulaires appartenant, au moins, au grade de sous-lieutenant de la protection civile justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité.

B. Au titre des services administratifs, parmi :

— les fonctionnaires titulaires appartenant, au moins, au grade d'administrateur principal ou lieutenant de la protection civile ou un grade équivalent ;

— les fonctionnaires titulaires appartenant, au moins, au grade d'administrateur ou sous-lieutenant de la protection civile ou un grade équivalent justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité.

La bonification indiciaire des postes supérieurs visés à l'article 2 ci-dessus, est fixée conformément au tableau, ci-dessous :

POSTES BONIFICATION INDICIAIRE SUPERIEURS Niveau Indice Chef de service 8 195 Chef de bureau 7 145 15 Rabie Ethani 1440 JOURNAL OFFICIEL DE 23 décembre 2018

Les postes supérieurs de chef de service et de chef de bureau, prévus par le présent décret, sont pourvus par arrêté du ministre chargé de l'intérieur et des collectivités locales.

Les fonctionnaires régulièrement nommés aux postes supérieurs prévus par le présent décret, et qui ne remplissent pas les nouvelles conditions de nomination, bénéficient de la bonification indiciaire fixée par le présent décret jusqu'à la cessation de leur fonction dans le poste supérieur occupé.

Sous réserve du pouvoir discrétionnaire de l'autorité ayant pouvoir de nomination, les fonctionnaires nommés régulièrement à l'un des postes supérieurs prévus par le présent décret, préservent leur poste en cas de promotion à un grade supérieur.

Sont abrogées les dispositions du décret exécutif n° 94-134 du 25 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 5 juin 1994 fixant la liste, les conditions d’accès et la classification des postes supérieurs des services extérieurs de la protection civile.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 Rabie Ethani 1440 correspondant au 22 décembre 2018.

Ahmed OUYAHIA. ————H————