Décret exécutif n° 95-37 du 1,9 Chaâbane 1415 correspondant au 21 janvier 1995 modifiant les dispositions du décret exécutif nº 94-115 du 25 mai 1994 portant modification des taxes des services financiers postaux du régime intérieur

Les dispositions de l'article 1er du décret exécutif n° 94-115 du 25 mai 1994 susvisé, est modifié comme suit:

"Article 1er. Les taxes des services financiers postaux applicables dans les limites territoriales de l'Algérie sont perçues conformément aux tarifs fixés par le présent décret.

A - MANDATS (sans changement) B TAXES DU SERVICE DES CHEQUES POSTAUX 3 Virements au profit des tiers d Frais de saisie pour remise de virement sur bordereaux multiples CH 102. ler février 1995 jusqu'à 100 virements. 100,00 DA au delà de 100 virements par 100 virements ou fraction de 100 virements supplémentaires. ..30,00 DA

6- Taxes et services particuliers divers b Taxes annuelles de tenue de compte.......50,00 DA C RECOUVREMENT ET ENVOIS CONTRE REMBOURSEMENT (-sans changement) D IMPRIMES ET FORMULES CEDES A TITRE ONEREUX 8 Carnet de formules de chèque postal.........gratuit".

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger le 19 Chaâbane 1415 correspondant au 21 janvier 1995.

Mokdad SİFI.