Décret exécutif n° 92-366 du 3 octobre 1992 portant modification des taxes, des services financiers postaux du régime intérieur

Les taxes des services financiers postaux applicables dans les limites territoriales de l'Algérie sont perçues conformément aux tarifs fixés dans le présent décret. 7 octobre 1992 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE A. - MANDATS. 1 NATURE DES OPERATIONS

1. Mandats cartes jusqu'à 100 DA de 100 DA à 5000 DA, par fraction de 500 DA au-dessus de 5000 DA, ajouter 3 DA par 2000 DA ou fraction 2.- Mandats de versement sur un CCP

a) Mandats de versement : jusqu'à 100.000 DA et par fraction de 5000 DA au-delà de 100.000 DA et par fraction de 100.000 DA

b) Versements accélérés (VAC) :

ALGERIENNE N° 72 1525 TAXES EN DA 8,00 3,00 de 2000 DA 3,00 120,00 droits de-commission des mandats de versement à un CCP majorés d'une taxe fixe d'accès au réseau 3.- Mandats télégraphiques

a) Droits de commission : 5,00 celui des mandats cartes lorsque l'expéditeur ne demande pas le paiement à A domicile; 1 El

- lorsque l'expéditeur demande le paiement à domicile, ajouter une taxe fixe de

b) Taxes télégraphiques en sus

4. Services particuliers rendus à titre onéreux :

a) Préavis télégraphique : taxe d'un avis de service télégraphique tarifs des télécommunications)..

b) Avis de paiement : mandats postaux ; mandats télégraphiques; avis de paiement télégraphique : 5,00 (cf bordereau des 3,80 3,80 taxe d'un avis du service télégraphique (cf bordereau des tarifs des télécommuni cations).

c) Poste restante: -- d) Exprès : 1,50

e) Paiement à domicile des mandats télégraphiques sur demande du destinataire 15,00

5. Taxe de renouvellement : 5,00 mandats quel qu'en soit le montant dont le paiement est demandé après expiration du délai de validité : au cours du mois qui suit : au-delà du mois visé ci-dessus 7,00 le maximum de perception ne peut excéder le 1/4 du montant du mandat. 10,00 B. - TAXES DU SERVICE DES CHEQUES POSTAUX.

NATURE DES OPERATIONS

1. Encaissements

a) Chèques bancaires présentés au paiement par le service des chambre de compensation TAXES EN DA chèques postaux en 4,00

b) Effets de commerce présentés au paiement par le service des chèques postaux : * Domiciliés au centre des chèques postaux : jusqu'à 1.000 DA au-dessus de 1.000 DA * Non domiciliés au centre de chèques postaux : jusqu'à 1.000 DA

- au-dessus de 1.000 DA

c) Chèques bancaires et effets de commerce présentés l'intermédiaire du service postal, par titre 4,00 8,00 8,00 10,00 au paiement par 7,00

d) Chèques bancaires et effets de commerce protestables demeurés impayés : en sus des taxes prévues au point (c) ci-dessus

2. - Retrait de fonds au profit du titulaire du CCP

a) Retrait par chèque transmis par voie postale : jusqu'à 1.000 DA au-dessus de 1.000 DA et par fraction de 1.000 DA

b) Retrait par voie télégraphique : mêmes taxes qu'en a) (taxes télégraphiques en sus)

c) Chèque de retrait à vue par terminal : taxe fixe de jusqu'à 1000 DA et par fraction de 1.000 DA déposé dans un bureau de poste avec demande de retrait par taxes qu'en a) plus taxe télégraphique.

d) Retrait à vue auprès des bureaux de poste assignataires : sans consultation d'avoir avec consultation d'avoir

e) Retrait à vue sur carte de paiement

f) Retrait sur distributeur automatique de billets de Banque : abonnement au service taxe par opération

3. - Virements au profit de tiers

a) Virement ordinaire

b) Virement d'office ou virement accéléré : jusqu'à 10.000 DA et par fraction de 10.000 DA maximum de perception 15,00 2,50 1,20 5,00 1,00 télégraphe (mêmes 5,00 10,00 7,00 200,00 5,00 Gratuit 6,00 24,00 B. TAXES DU SERVICE DES CHEQUES POSTAUX (suite) NATURE DES OPERATIONS

4. - Paiements en espèce au profit de tiers

a) Chèque d'assignation nominatif ou au porteur * mandat ne dépassant pas 100 DA: droit par mandat * Mandat dépassant 100 DA: droit fixe droit proportionnel par 500 DA ou fraction de 500 DA TAXES EN DA 5,00 5,00 jusqu'à 5.000 DA 1,50 pour la partie excédant 5.000 DA par 2.000 DA ou fraction de 2.000 DA. 1,50

b) Chèque de paiement à vue par terminal au profit (mêmes taxes que a) ci-dessus plus taxe fixe de 5.- Droit réduit : pour assignation multiple, les chèques multiples de tiers ou au porteur 5,00 comportant au moins 100 assignations ou acquittant le droit fixe de 100 assignations. * Droit fixe: jusqu'à 100 mandats à partir du 101ème mandats et par mandat * Droit proportionnel : 6. 300,00 3,00 d'après le montant total du chèque, par 1.000 DA ou fraction de 1.000 DA 3,00 chèques postaux de voyage par titre; chèques postaux certifiés, taxe des chèques de ils appartiennent, certification accélérée`

6. - Taxes et services particuliers divers

a) Ouverture de compte

b) Taxe annuelle de tenue de compte

c) Notification d'avoir à une date déterminée

d) Notification périodique d'avoir :

Redevance mensuelle : par avis hebdomadaire par avis bi-hebdomadaire par avis quotidien 3,00 la catégorie à laquelle 10,00 Gratuit. 30,00 5,00 12,00 24,00 100,00 1528 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE B. TAXES DU SERVICE DES CHEQUES NATURE DES OPERATIONS

e) Copie de compte par 100 opérations ou fraction de 100 opérations en plus et par extrait consulté ALGERIENNE N° 72 7 octobre 1992 POSTAUX (suite) TAXES EN DA 15,00 8,00

f) Modification de l'intitulé d'un compte courant postal ou de signature 20,00

g) Renseignements donnés par téléphone ou telex en sus des taxes téléphoniques ou telex 3,00

h) Taxes pour chèques ou ordre de débit sans provision suffisante : chèque transmis par le tireur ou ordre de débit ne pouvant suite d'insuffisance d'avoir au compte être exécuté par 15,00 chèque sans provision transmis au centre des chèques postaux ou présenté au paiement par le bénéficiaire ou le porteur chèque transmis au centre des chèques postaux et présenté 50,00 au paiement par le bénéficiaire ou le porteur et pour lequel le titulaire du compte a fait défense de payer pour une cause autre que la perte, le vol du chèque ou la faillite du porteur 50,00

i) Préavis téléphonique ou telex d'inscription de certaines opérations, en sus des taxes téléphoniques ou telex

j) Avis d'inscription d'un virement

4) Ordre de prélèvement d'office qu'il soit suivi d'effet ou non : jusqu'à 1.000 DA

- au-dessus de 1.000 DA

1) Réclamation

m) Taxe d'inactivité de compte 5,00 2,50 2,00 3,00 7,50 50,00 C. RECOUVREMENT ET ENVOIS CONTRE REMBOURSEMENT NATURE DES OPERATIONS

1. Valeurs à recouvrer

a) au dépôt : affranchissement de l'envoi (tarifs lettres) éventuellement en sus, droit de recommandation (cf tarifs des

b) Lors du règlement de compte : droit par valeur recouvrée ou non TAXES EN DA services postaux) 3,00 (ce droit est mojoré de 2,00 DA pour chaque facture, ou quittance non revêtue par l'expéditeur des timbres fiscaux réglementaires) droit par bordereau 7,50 (droit applicable pour un même envoi à chaque bordereau 1485 S à l'ensemble des bordereaux 1485 D) C. RECOUVREMENT ET ENVOIS CONTRE NATURE DES OPERATIONS droit par valeur soumise à la formalité du protêt REMBOURSEMENT (suite) TAXES EN DA 15,00 Losque l'officier ministériel a dressé un seul acte de protêt pour plusieurs valeurs déposées par un même expéditeur, le droit de 15 DA n'est perçu qu'une seule fois ; toutefois, les valeurs protestées autres que la première supportent un droit par valeur. 3,00

2. Cartes lettres remboursement du service des chèque postaux

a) au dépôt : carte lettre de remboursement ordinaire : * tarif des lettres ordinaires et un droit fixe carte lettre de remboursement recommandée : * tarif des lettres recommandées et droit fixe droit de recommandation (tarif des services postaux) 3,00 4,50

b) lors du règlement de compte, aucun prélèvement n'est effectué

3. Envois contre remboursement

a) au dépôt : affranchissement de l'envoi, (tarifs des objets de mêmes catégories R ou VD) droit fixe

b) annulation ou modification de montant : avant expédition après expédition : * demande postale * demande télégraphique D. IMPRIMES ET FORMULES CEDES CATEGORIES D'IMPRIMES

1. Mandats cartes (toutes catégories à l'exception des mandats formules)

2. Mandats cartes de versement CH 1418 B et de paiement CH portant l'intitulé du compte (les dix formules) sans l'intitulé du compte (les dix formules)

3. Fiches de virement postaux CH 50: portant l'intitulé du compte (les cent fiches) sans l'intitulé du compte (les cent fiches) 7,50 gratuit taxe lettre recommandée 20 grs taxe avis service taxé A TITRE ONEREUX TAXES EN DA ci-dessous), (les dix 15,00 1419 : 20,00 15,00 30,00 20,00 D. IMPRIMES ET FORMULES CEDES A TITRE ONEREUX (Suite) CATEGORIES D'IMPRIMES

4. Bordereaux CH 101 et CH 102;

(les cents bordereaux)

5. Bordereaux d'envoi de valeur à recouvrer :

(les dix bordereaux)

6. Enveloppes d'envoi de valeurs à recouvrer :

(les dix enveloppes)

7. enveloppes CH 20 portant en souscription l'adresse chèques postaux :

(les dix enveloppes)

8. Carnet de formules de chèque postal

Sont abrogées les dispositions du décret n° 87-31 du 27 janvier 1987 susvisé.

Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1 octobre 1992.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 octobre 1992.

Belaïd ABDESSELAM.