Décret exécutif n° 97-477 du 8 Chaâbane 1418 correspondant au 8 décembre 1997 modifiant les dispositions du décret exécutif nº 94-115 du 14 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 25 mai 1994 portant modification des taxes des services financiers postaux du régime intérieur
Article 1er
فتح المادةLes dispositions du point B.2f de l'article 1er du décret exécutif n° 94-115 du 14 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 25 mai 1994, susvisé, sont modifiées comme suit:
"B-TAXES DU SERVICE DES CHEQUES POSTAUX
2- Retrait de fonds au profit du titulaire du CCP f- Retrait sur distributeur automatique de billets de banque. abonnement annuel au service. .300,00 DA taxes par opération : * sur appareil CCP. .30,00 DA * sur appareil d'un autre établissement.......35,00 DA taxe de mise en opposition.....30,00 DA (Le reste sans changement).
Article 2
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 8 Chaâbane 1418 correspondant au 8 décembre 1997.
Ahmed OUYAHIA.
DECISIONS INDIVIDUELLES
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
يؤثر في · نصوص يعدّلها أو يلغيها
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (4)
النصوص التي يعدّلها هذا النص أو يلغيها
نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.