Décret exécutif n° 93-132 du 14 juin 1993 fixant les modalités d'application de l'article 168 de la loi n° 91-25 du 18 décembre 1991 portant loi de finances pour 1992

On entend par personne handicapée, telle que prévue à l'article 1 ci-dessus, toute personne: présentant une invalidité congénitale ou acquise évaluée à 100% et entrainant une incapacité totale de travail; se trouvant dans une situation de totale dépendance pour l'accomplissement des actes courants de la vie tels que les personnes grabataires ou celles ayant perdu l'utilisation des quatre membres ainsi que les polyhandicapés sensoriels (surdité et cécité totale en même temps) et celles souffrant d'une arriération mentale profonde avec troubles associés.

Une commission régionale d'expertise médicale (CREM) est créée au niveau des wilayas suivantes :

Annaba, Constantine, Batna, Sétif, Tizi-Ouzou, Alger, Oran, Tlemcen, Saida, Ouargla, Béchar, La compétence territoriale de chaque commission régionale est fixée comme suit:

Alger: Blida - Médéa - Tipaza - Boumerdès- Djelfa Laghouat - Aïn Defla.

Sétif: Bordj Bou-Arréridj- M'Sila - Jijel.

Annaba: Skikda - Guelma - Souk Ahras - El Tarf.

Batna: Biskra - Tébessa - Khenchela.

Constantine: Oum El Bouaghi - Mila.

Ouargla: Ghardaia - El Oued - Illizi - Tamanghasset.

Tizi-ouzou Bouira- Bejaia.

Béchar: Adrar - Tindouf - Naama.

Oran: Mostaganem - Mascara - Chlef- Tissemsilt.

Tlemcen: Ain Témouchent.

Saida: Sidi Bel Abbès - Relizane - Tiaret - El Bayadh.

La commission régionale d'expertise médicale (CREM) est composée: du représentant de wilaya chargé des affaires sociales ou son représentant, président. d'un médecin spécialiste en chirurgie générale, d'un médecin spécialiste en ophtalmologie, d'un médecin spécialiste en ORL, d'un médecin spécialiste en psychiatrie, d'un médecin spécialiste en orthopédie, d'un médecin spécialiste en rééducation fonctionnelle.

Les médecins membres de la commission régionale d'expertise médicale (CREM) sont désignés par le directeur de wilaya chargé de la santé.

La commission régionale d'expertise médicale est chargée : d'examiner les dossiers médicaux et administratifs des personnes handicapées qui lui sont soumis par la direction des affaires sociales au niveau de la wilaya; de se prononcer sur les types de pathologies invalidantes à 100% rendant la personne handicapée totalement dépendante.

Le dossier médical et administratif visé à l'article 5 ci-dessus, doit comporter notamment : un acte de naissance de la personne handicapée, un certificat de résidence, un certificat de non perception de revenus délivré par les services concernés, un questionnaire médical, renseigné par le médecin traitant.

Les dossiers devront être déposés auprès des directions de wilaya chargées des affaires sociales.

Sur la base des conclusions de la commission régionale d'expertise médicale (CREM), le responsable des affaires sociales au niveau de la wilaya est chargé d'établir et de fournir l'attestation ouvrant droit au bénéfice de l'allocation prévue à l'article 1 er ci-dessus.

Cette pension sera perçue, dans le cas où la personne handicapée se trouve dans l'incapacité de se déplacer ou d'effectuer les actes de la vie civile, par la personne qui assurera directement et totalement sa prise en charge et ce quelque soit sont degré de parenté.

La personne qui assurera la prise en charge effective de l'handicapé devra être identifiée : soit par une procuration établie par l'interessé s'il est en pleine possession de ses capacités mentales, soit par une déclaration sur l'honneur dûment certifiée qui representera un engagement de la part de cette tierce personne.

La commission régionale d'expertise médicale (CREM) peut demander un complément de dossier, dans un délai ne dépassant pas un mois, à la personne prétendant à la pension.

Il est créé, auprès du ministre chargé des affaires sociales, une commission nationale d'expertise médicale, (CNEM) designée ci-après " commission nationale ".

" La commission nationale est composée de : un representant du ministre chargé des affaires sociales, président; un médecin spécialiste en psychiatrie, un médecin spécialiste en ophtalmologie,

- un médecin spécialiste en ORL, 16 Juin 1993 JOURNAL OFFICIEL DE un médecin spécialiste en orthopédie, un médecin specialiste en chirurgie générale, un médecin specialiste en rééducation fonctionnelle.

Elle peut faire appel à toute personne susceptible de l'aider dans ses travaux.

La commission nationale est chargée : d'examiner et de se prononcer, dans un délai ne dépassant pas deux (2) mois, sur les recours introduits par les personnes handicapées ou en leur nom dont les dossiers ont fait l'objet d'un rejet par la commission régionale d'expertise médicale (CREM); de fixer la date d'effet de la pension dans le cas où sa decision est en faveur du requérant.

En application du 2ème alinéa de l'article 168 de la loi n° 91-25 du 18 décembre 1991 portant loi de finances pour 1992, le présent décret prendra effet à compter du 1er janvier 1992.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger le, 14 juin 1993.

Belaïd ABDESSELAM.