Décret exécutif n° 99-45 du 27 Chaoual 1419 correspondant au 13 février 1999 modifiant et complétant le décret exécutif n° 93-132 du 14 juin 1993 fixant les modalités d'application de l'article 168 de la loi n° 91-25 du 18 décembre 1991 portant loi de finances pour 1992

Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret exécutif n° 93-132 du 14 juin 1993 susvisé.

L'article 3 du décret exécutif n° 93-132 du 14 juin 1993, susvisé est modifié comme suit :

12. JOURNAL OFFICIEL. DE' LA. REPUBLIQUE CHAPITRE II COMMISSION D'EXPERTISE MEDICALE DE WILAYA

"Art. 3. Une commission d'expertise médicale est créée au niveau de chaque wilaya. Ladite commission est rattachée aux services déconcentrés de l'Etat, chargés de l'action sociale".

L'article 4 du décret exécutif n° 93-132 du 14 juin 1993, susvisé, est modifié et complété comme suit :

"Art. 4 La commission d'expertise médicale de wilaya est composée de :

(Le reste sans changement).

Les médecins membres de la commission d'expertise médicale sont désignés par le directeur de wilaya chargé de la santé.

Toutefois, le directeur de wilaya chargé de l'action sociale peut, en cas de nécessité, faire appel aux médecins d'organismes publics ou du secteur privé pour siéger au sein de la commission d'expertise médicale de wilaya.

Les wilayas ne disposant pas de spécialistes exerçant dans leur circonscription, peuvent faire appel, aux wilayas limitrophes".

L'article 5 du décret exécutif n° 93-132 du 14 juin 1993 susvisé, est modifié comme suit :

"Art. 5. La commission d'expertise médicale de wilaya est chargée :

(Le reste sans changement)................".

L'alinéa 2 de l'article 6 du décret exécutif n° 93-132 du 14 juin 1993 susvisé, est modifié et rédigé comme suit :

"Art. 6. Les dossiers devront être déposés auprès des directions de l'action sociale de wilaya".

L'article 7 du décret exécutif n° 93-132 du 14 juin 1993 susvisé, est modifié comme suit :

"Art. 7. Sur la base des conclusions de la commission d'expertise médicale de wilaya le directeur de wilaya, de l'action sociale est chargé d'établir et de fournir l'attestation ouvrant droit au bénéfice de l'allocation prévue par l'article 1er ci-dessus".

L'article 9 du décret exécutif n° 93-132 du 14 juin 1993 susvisé, est modifié comme suit :

"Art. 9. La commission d'expertise médicale de wilaya peut demander un complément de dossier dans un délai ne dépassant pas un (1) mois à la personne prétendant à la pension".

L'article 12 du décret exécutif n° 93-132 du 14 juin 1993 susvisé, est modifié comme suit :

"Art. 12. La commission nationale est chargée : 28 Chaoual 1419 ALGERIENNE N.º 08 14 février · 1999 · d'examiner et de se prononcer, dans un délai ne dépassant pas deux (2) mois sur les recours introduits par les personnes handicapées ou en leur nom dont les dossiers ont fait l'objet d'un rejet par la commission d'expertise médicale de wilaya ".

(Le reste sans changement).

Les dispositions du décret exécutif n° 93-132 du 14 juin 1993 susvisé, sont complétées par un article 12 bis rédigé comme suit :

"Art. 12 bis. - En compensation des frais occassionnés par leur déplacement, les médecins membres des commissions nationale et de wilaya d'expertise médicale, perçoivent une indemnité forfaitaire mensuelle dont le montant sera fixé par voie réglementaire".

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 Chaoual 1419 correspondant au 13 février 1999.

Smail HAMDANI.