Décret exécutif n° 11-147 du 29 Rabie Ethani 1432 correspondant au 3 avril 2011 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques à l’inspection générale des finances

Le présent décret a pour objet d’instituer le régime indemnitaire des fonctionnaires régis par le décret exécutif n° 10-28 du 27 Moharram 1431 correspondant au 13 janvier 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques à l’inspection générale des finances.

Les fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques à l’inspection générale des finances bénéficient des indemnités suivantes :

— indemnité d’astreinte et de fonction ;

— indemnité de contrôle, d’audit opérationnel et d’expertise.

L’indemnité d’astreinte et de fonction est servie mensuellement aux fonctionnaires cités à l’article 1er ci-dessus, au taux de 35% du traitement.

L’indemnité d’astreinte et de fonction est exclusive de toutes indemnités de même nature, notamment de l’indemnité de travail posté et des heures supplémentaires.

L’indemnité de contrôle, d’audit opérationnel et d’expertise est servie mensuellement aux fonctionnaires cités à l’article 1er ci-dessus, au taux de 30% du traitement.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 21 7

Les indemnités prévues à l’article 2 ci-dessus sont soumises aux cotisations de sécurité sociale et de retraite.

Les modalités de mise en œuvre des dispositions du présent décret peuvent être précisées, en tant que de besoin, par instruction conjointe du ministre des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique.

Sont abrogées toutes dispositions contraires aux dispositions du présent décret, notamment celles du décret exécutif n° 92-35 du 2 février 1992, modifié, portant institution d’indemnités au profit des personnels de l’inspection générale des finances.

Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 2008.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 Rabie Ethani 1432 correspondant au 3 avril 2011.

Ahmed OUYAHIA. ————★———