Décret exécutif n° 11-203 du 28 Joumada Ethania 1432 correspondant au 31 mai 2011 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de la direction générale de la fonction publique

Le présent décret a pour objet d'instituer le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de la direction générale de la fonction publique, régis par le décret exécutif n° 09-238 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009, susvisé.

Les fonctionnaires cités à l'article 1er ci-dessus bénéficient des indemnités suivantes : indemnité d'audit et de contrôle ; indemnité opérationnelle spécifique.

L'indemnité d'audit et de contrôle est servie mensuellement aux fonctionnaires cités à l'article 1er ci-dessus, selon les taux suivants : 40% du traitement pour les corps des auditeurs et des inspecteurs ; 30% du traitement pour le corps des contrôleurs.

L'indemnité opérationnelle spécifique est servie, mensuellement, aux fonctionnaires cités à l'article 1er ci-dessus, au taux de 25% du traitement.

Les indemnités prévues à l'article 2 ci-dessus sont soumises aux cotisations de sécurité sociale et de retraite.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 30 19

Les modalités de mise en œuvre du présent décret peuvent être précisées, en tant que de besoin, par instruction conjointe du ministre des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique.

Sont abrogées toutes dispositions contraires aux dispositions du présent décret, notamment celles du décret exécutif n° 92-29 du 20 janvier 1992, susvisé.

Le présent décret prend effet à compter du ler janvier 2008.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 Joumada Ethania 1432 correspondant au 31 mai 2011.

Ahmed OUYAHIA.