Arrêté du 22 Rabie Ethani 1418 correspondant au 26 août 1997 portant revalorisation des pensions, allocations et rentes de sécurité sociale. • Pages

Les pensions et allocations de retraite de sécurité sociale prévues par la loi n° 83-12 du 2 juillet 1983 susvisée, sont revalorisées en fonction de la date d'effet par application des taux suivants : pensions et allocations de retraite dont la date d'effet est antérieure au 1er janvier 1984: 8%; pensions et allocations de retraite dont la date d'effet se situe entre le 1er janvier 1984 et le 31 décembre 1991: 6%; pensions et allocations de retraite dont la date d'effet se situe entre le 1er janvier 1992 et le 31 décembre 1995: 4%; pensions et allocations de retraite dont la date d'effet se situe entre le ler janvier 1996 et le 31 décembre 1996: 2%;

Les taux de revalorisation prévus à l'article 1er ci-dessus s'appliquent aux montants mensuels des pensions et allocations effectivement servis.

Les pensions d'invalidité et les rentes d'accidents du travail ou maladies professionnelles sont revalorisées dans les mêmes conditions prévues à l'article 1er ci-dessus.

Le montant de la majoration pour tierce personne attribuée aux titulaires d'une pension d'invalidité ou de retraite ou d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle est revalorisé de 6%.

Le présent arrêté qui prend effet à compter du ler avril 1997 sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 Rabie Ethani 1418 correspondant au 26 août 1997.

Hacène LASKRI. 16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE