Décret exécutif n° 92-170 du 28 avril 1992 portant dissolution de l'institut national de formation de techniciens supérieurs en bâtiment de Béjaïa et transfert de ses biens, droits, obligations et personnels à l'institut national spécialisé de formation professionnelle de Béjaïa

L'institut national de formation de techniciens supérieurs en bâtiment de Béjaïa, régi par le décret 89-07 du 24 janvier 1989 et le décret n° 80-224 du 13 septembre 1980 susvisés, est dissous.

La dissolution prévue à l'article 1 ci-dessus | emporte le transfert à l'institut national spécialisé de la formation professionnelle de l'ensemble des biens, droits, obligations et personnels ainsi que la prise en charge des élèves en cours de formation jusqu'à l'achèvement du cycle de formation engagé.

En application des dispositions de l'article 2 ci-dessus, le transfert donne lieu :

A) à l'établissement :

1) d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif dressé conformément aux lois et règlements en vigueur par la commission dont les membres sont désignés conjointement par le ministre de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'économie et le ministre de l'équipement;

L'inventaire est approuvé par arrêté conjoint du ministre de l'équipement, du ministre de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre de l'économie.

2) d'un bilan de clôture contradictoire, portant sur les moyens et indiquant la valeur des éléments du patrimoine appartenant à l'institut dissous ou détenu par lui.

B) à la définition : 11 des procédures de communication des informations et documents se rapportant à l'objet du transfert prévu à l'article 2 ci-dessus.

A cet effet, le ministre de l'équipement édicte les modalités nécessaires à la sauvegarde et à la protection des archives ainsi qu'à leur conservation et à leur communication au ministre de l'emploi et de la formation professionnelle.

1 Les personnels liés au fonctionnement et à la gestion de l'ensemble des structures et moyens de l'institut sont transférés à l'institut national spécialisé de la formation professionnelle de Béjaïa conformé ment à la législation en vigueur.

Les droits et obligations des personnels concernés, demeurent régis par les dispositions légales, statutaires ou contractuelles qui les régissent à la date du transfert.

Est abrogé le décret n° 89-07 du 24 janvier 1989 susvisé, ainsi que les dispositions en vigueur du décret n° 80-224 du 13 septembre 1980 portant création du centre de formation professionnelle de l'habitat et de l'urbanisme de Béjaïa.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 avril 1992.

Sid Ahmed GHOZALI.